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Parlement

Une vingtaine de lois à adopter

Brahim Mokhliss Brahim Mokhliss, LE MATIN

Ce sont cinq projets de loi organique et une douzaine de lois ordinaires qui sont programmés par le gouvernement pour la session d’automne.

C’est admis par tous les acteurs politiques, l’ensemble des élus et autres décideurs politiques, la rentrée politique sera exceptionnelle. Qualificatif qui s’explique amplement, sachant qu’une vingtaine de textes de loi devra être adoptée au cours de la session automnale qui démarre ce vendredi. Or la plus grande interrogation qui plane toujours, c’est celle de savoir la liste des textes qui seront présentés au circuit législatif par le gouvernement. D’ailleurs, l’une des revendications des groupes parlementaires est de connaître la liste des projets de textes qui seront soumis par le gouvernement au cours de l’actuelle session.

Dans ce cadre, le planning préparé par le gouvernement parle de cinq grands axes de projets de loi à mettre dans le circuit législatif au plus tard en décembre 2012. Le premier axe concerne les projets de loi organique. Le deuxième axe porte sur la révision des lois en vigueur en relation avec les droits et libertés, la bonne gouvernance, le développement humain et durable ainsi que la démocratie participative. Le troisième axe du planning législatif s’attache à élaborer le cadre juridique des nouvelles instances et institutions (en relation avec la défense des droits et libertés, la bonne gouvernance, le développement humain et durable ainsi que la démocratie participative). Le quatrième axe est représenté par les mesures et procédures législatives qui visent à adapter l’arsenal juridique actuel aux dispositions de la nouvelle Constitution. Quand au dernier axe il est composé des projets de textes qui visent la mise en application du programme gouvernemental.

En ce qui concerne le premier axe, composé des projets de loi organique, l’on peut relever que ce sont cinq projets de loi organique qui seront soumis aux parlementaires au cours de la session d’automne. Il s’agit, en premier lieu, de la loi organique qui définit les règles relatives à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres. Loi qui détermine également les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l’expédition, par le gouvernement sortant, des affaires courantes. En deuxième position vient le projet de loi organique qui détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que la procédure qui est suivie devant elle et la situation de ses membres. Texte qui devrait aussi déterminer les conditions de l’examen des demandes d’inconstitutionnalité soulevées au cours d’un procès (ainsi que prévu par l’article 133 de la Constitution). Ce sont le ministère de la Justice et des libertés et le secrétariat général du gouvernement qui devront préparer ce projet de loi. Ce qui devrait être fait à la lumière des conclusions du débat national en cours sur la réforme de la justice.

Le troisième projet de loi organique qui sera soumis au Parlement avant la fin de l’actuelle session est celui qui est relatif à la loi de Finances. Le quatrième projet de loi organique concerne les conditions et les modalités de l’exercice du droit de grève. Texte qui doit être préparé par le ministère de l’Emploi, celui de la Fonction publique et celui de la Justice. Ce qui devrait être fait en concertation avec les centrales syndicales et le patronat. Le cinquième projet de texte faisant partie de cet axe est le projet de loi organique fixant les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête au sein du Parlement. Ce projet sera préparé par le ministère chargé des Relations avec le Parlement. Ce qui sera fait suite à l’organisation d’un séminaire sur le sujet au sein du Parlement.
En ce qui concerne le deuxième axe des projets de loi à adopter visant la révision celles en vigueur, vient en tête le projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence. D’ailleurs, ce projet de texte est bel et bien préparé et attend d’être soumis au Parlement. C’est le cas également pour le projet de loi relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Les deux textes seront adoptés avant la fin de l’année 2012.

Au niveau du troisième axe devant élaborer le cadre juridique des nouvelles instances et institutions, il concerne, en premier lieu, le projet de loi créant l’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination. La plateforme des principes devant prévaloir dans cette loi a été préparée depuis juin dernier. Plateforme qui a été enrichie par les remarques des ONG. Les efforts de concertation se poursuivent à travers la création d’une commission scientifique qui va trancher au sujet des propositions émises par la société civile à ce niveau. Ce sont donc là les plus importants projets de loi organique et loi ordinaire qui auront à être adoptés au cours de l’actuelle session parlementaire.

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