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La CGEM plaide pour une refonte de la TVA

Apportant sa contribution à l’élaboration du projet de loi de Finances 2013, le patronat a rendu publiques ses propositions. Celles-ci sont axées sur trois points : redonner confiance aux opérateurs économiques, améliorer la compétitivité de l’entreprise et rendre pérennes les mesures incitatives arrivées à échéance.

La CGEM plaide pour une refonte de la TVA
Miriem Bensalah Chaqroun, présidente de la CGEM, entourée de Salaheddine Kadmiri, vice-président, et Abdelkader Boukhris, président de la Commission fiscalité.bPh. AFP

C’est dans un contexte marqué par «une décélération de la croissance économique» que la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a présenté, le 16 août dernier en son siège à Casablanca, ses propositions pour le projet de loi de Finances 2013. Cette réflexion engagée par le patronat tient en compte de ce que la présidente de la CGEM, Miriem Bensalah Chaqroun, a qualifié de «période de transition due essentiellement au manque de retour sur les investissements». Selon la présidente de l’organisation patronale, cette «crise qui touche tout le monde» passe par l’amélioration du climat des affaires, par la libéralisation de l’initiative privée et par la refonte du système fiscal. Pour y parvenir, le président de la Commission fiscalité de la CGEM, Abdelkader Boukhris, estime que le patronat a «opté pour des mesures non budgétaires qui portent, en premier lieu, sur une révision de la TVA pour laquelle rien n’a été fait, au contraire de l’impôt sur le revenu (IR) et celui sur les sociétés (IS)».
La révision de la TVA pourrait contribuer, à en croire M. Boukhris, à redonner confiance aux opérateurs économiques.

Pour une TVA à taux différenciés
Ainsi, le patronat suggère-t-il l’élargissement de l’assiette de la TVA aux différents secteurs économiques avec, cependant, des taux différenciés et appropriés. Si cette proposition venait à être adoptée, les recettes fiscales s’apprécieraient de 20 milliards DH, a-t-il précisé : «Sur les 50 milliards DH collectés par l’État, seuls 30 milliards proviennent des échanges extérieurs et 20 milliards de l’intérieur». En plus de sa généralisation, la CGEM demande également le remboursement total de la TVA : «Seuls 2,2 milliards de DH de TVA ont été remboursés aux entreprises sur un total de 10 milliards de DH. Ce qui n’est pas suffisant pour booster des trésoreries souvent mises à mal. Une entreprise paie cash la TVA alors qu’elle doit attendre pour se faire rembourser», indique le fiscaliste de la CGEM qui a par ailleurs souhaité voir supprimée la règle de décalage d’un mois pour la récupération de la TVA. L’ensemble de ces mesures participerait à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise marocaine, estime-t-on auprès de la CGEM.

Reconduction des mesures incitatives
«Afin de voir émerger des groupes nationaux résilients, le législateur a tout intérêt à poursuivre l’encouragement de leurs réalisations en convertissant en mesures permanentes celles qui arrivent à échéance à fin 2012», estime la CGEM. Selon cette dernière, est concerné par exemple le régime de la fusion transitoire : «Il convient de reconduire comme mesure permanente le régime fiscal transitoire de la fusion». D’autre part, le patronat estime que le statut d’entreprise individuelle relevant de l’IR n’est plus adapté pour certaines activités. La forme juridique de société est la plus indiquée afin de s’assurer des sources de financement diversifiées si l’on souhaite s’associer avec d’autres partenaires : «Il convient de rendre cette mesure permanente».

Par ailleurs, l’organisation patronale préconise de reconduire de manière permanente la possibilité à ceux qui opèrent dans l’informel de s’identifier pour la première fois auprès des régimes de prévoyance sociale (CNSS, AMO…). Enfin, la CGEM propose de proroger de cinq années les avantages fiscaux accordés aux sociétés qui souhaitent entrer en Bourse.


Deux questions à : Abdelkader Boukhris, président de la Commission fiscalité à la CGEM

«Évaluer la fiscalité en rapport avec l’équité et la compétitivité»

Le Matin : Vous avez évoqué la tenue des Assises de la fiscalité vers la fin de 2012. Quels sujets y seront traités ?
Abdelkader Boukhris : Il s’agira dans un premier temps d’évaluer la fiscalité par rapport à la compétitivité des entreprises, par rapport aux principes d’équité et également par rapport au positionnement international du Maroc, sur le plan fiscal. Y prendra part l’ensemble des opérateurs économiques tels que l’Ordre des experts comptables, la CGEM, les différents syndicats ainsi que différents ministères.

Ces assises interviendront donc après l’élaboration et l’adoption du projet de loi de Fiances 2013…
En fonction des conclusions de ces Assises, attendues en février 2013, le gouvernement utilisera les outils constitutionnels à sa disposition pour introduire des mesures fiscales. Il est certain que, d’ici là,
la loi de Finances 2013 sera déjà promulguée.
Mais en fonction de l’importance des recommandations des Assises, des rectificatifs pourront être
introduits.

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