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Le projet de budget adopté en commission

La première partie du Projet de loi de Finances (PLF) 2013 a été adoptée en commission des finances à la Chambre des représentants avec un score de 15 voix pour et 8 voix contre. Le texte devra être voté ce samedi en séance plénière.

Le projet de budget adopté en commission
Côté gouvernement, 8 amendements ont été présentés. Ph. Kartouch

Dernière ligne droite pour le budget 2013 au sein de la Chambre des représentants. Le texte devra passer le cap de la première Chambre du Parlement ce samedi après son adoption, jeudi dernier, par les membres de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, à l’issue d’une réunion marathon qui s’est prolongée jusqu’aux premières heures de vendredi. Nizar Baraka accompagné de son staff et les députés ont débattu et voté les propositions d’amendements devant être introduits au PLF. En effet, ce premier PLF de l’équipe de BenKirane a fait l’objet d’une pluie d’amendements.

Il s’agit de 250 propositions présentées par les groupes formant la majorité et ceux de l’opposition. Said Khairoun, député du PJD et président de la Commission des finances a fait signaler au début de la réunion que «c’est la première fois qu’un PLF fait l’objet d’un tel nombre énorme d’amendements». Pour le détail, le PAM a caracolé en tête de liste avec 69 amendements, suivi des groupes formant la majorité (58).
En 3e place figurait le parti de l’ex-argentier du Royaume (le RNI) qui a formulé 53 propositions. Quant à l’USFP et à l’UC, les deux groupes ont respectivement soumis 37 et 25 amendements. Côté gouvernement, 8 amendements ont été présentés. Concernant ces derniers, la commission a approuvé les amendements relatifs aux articles 4 et 5 du code de la douane et des impôts indirects. Pour l’article 5 , le gouvernement a proposé l’ajout d’un alinéa à l’article 5 portant sur la taxe intérieure de la consommation du tabac.

Ce paragraphe prévoit notamment que les ressources perçues au titre de cette TIC ne doivent pas être inférieures à 53,6% du prix de vente public TTC. Outre ces deux articles, les autres amendements ont été adoptés à l’unanimité. Parmi lesquels figurait l’article 12. Ce dernier a réduit la taxe écologique sur la plasturgie de 2,5% à 1,5%. Une disposition qui aux yeux du gouvernement tend à préserver la compétitivité des entreprises opérant dans ce secteur. À cela s’ajoute, l’unanimité en faveur de l’article 18 bis, qui stipule que les opérations concernant les comptes de la trésorerie devront être intégrés aux composantes du budget de l’État, à partir de janvier 2015. Un véritable tremplin pour consacrer davantage les principes de la transparence et de la bonne gouvernance, credo de ce gouvernement. Nizar Baraka a également brandi l’article 77 de la Constitution à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne l’article 7 du PLF portant sur le régime fiscal de faveur, en évoquant que les amendements proposés contribueront à la réduction des recettes de l’État en matière de devises.

À noter que les propositions ont abondé dans le sens de mettre sur pied d’égalité les MRE et les agents diplomatiques et consulaires quant à l’importation des voitures de tourisme. L’abattement sur la valeur des voitures en état neuf est fixé à 85% pour les premiers et il est consenti dans la limite d’une valeur à l’état neuf de la voiture de 300 000 DH alors que pour les seconds il est de 50% pour l’état neuf de voiture de 600 000 DH. S’agissant de l’article 9 portant sur le code des impôts, les amendements y afférents ont été nombreux, notamment ceux de l’article 247, et en particulier, les dispositions relatives aux logements destinés à la classe moyenne. Sur ce registre, l’article 274 a été amendé en fixant le nombre d’habitats à 150 unités au lieu de 300 comme prévu dans la mouture initiale du texte. À cela s’ajoute l’augmentation du prix de vente du mètre carré à 6 000 DH au lieu de 5 000 DH. Une initiative qui a été saluée par les députés. Sur ce sujet, l’un des membres du groupe Haraki a indiqué que «le gouvernement devrait mettre les terrains à disposition des petits promoteurs immobiliers et procéder également à l’évaluation de cette expérience». Sur ce registre, Nizar Baraka a noté que le gouvernement s’est déjà lancé dans cette évaluation qui permettrait à l’État de restituer 17 000 hectares. En ce qui concerne la contribution sociale de solidarité relative aux entreprises, la commission a opté pour la proposition faite par la majorité.

Celle-ci a institué 4 tranches de tarifs à partir de 15 millions de DH comme montant du bénéfice net au lieu de 20 millions. Techniquement, il s’agit en effet de 15 millions à moins de 25 millions DH, avec un taux de contribution de 0,5%. La deuxième tranche commence de 25 millions à moins de 50 millions avec un taux de 1%. La troisième est fixée de 50 millions à moins de 100 millions avec un taux de contribution de 1,5%. La dernière concerne les sociétés qui réalisent un montant de bénéfice de 100 millions et plus et cela avec un taux de 2%. L’argumentaire qui a été donné s’est notamment articulé autour de la réalisation de la justice fiscale entre les différentes catégories sociales et l’accroissement des recettes issues de cette contribution.

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