Depuis 1913, date qui marque l’entrée en vigueur de la législation des barreaux au Maroc, les avocats ne perçoivent pas d’honoraires pour les dossiers qu’ils défendent dans le cadre de l’assistance judiciaire. Un décret vient d’être publié dans le numéro 6150 du 9 mai 2013 du Bulletin officiel (BO), fixant le cadre de la rétribution à accorder aux professionnels des barreaux en échange de leurs services aux clients qu’ils défendent dans le cadre de l’assistance judiciaire. Or, ce dispositif juridique fixé par ce nouveau texte est loin de répondre aux attentes de la corporation.
En effet, l’Association des barreaux du Maroc vient de convoquer son bureau dans le cadre d’une réunion extraordinaire qui se tiendra samedi prochain pour examiner cette question. «Car nous avons été surpris par la publication de ces nouvelles dispositions», affirme Hassan Ouahbi, le président de l’association.
Rappelons-le, le projet de décret avait circulé depuis des mois (voir www.lematin.ma).
Depuis, l’association est entrée en concertation avec le ministère de la Justice à ce sujet. «Nous nous étions mis d’accord pour que le texte soit mis en stand-by. Une commission commune a été mise sur pied. L’objectif était de s’entendre sur un texte qui répond aux attentes de la profession et ceux du ministère de la Justice ainsi que le ministère des Finances qui est également concerné. Mais nous avons été surpris de voir publié le texte dans le BO. Ce qui va contre l’accord que nous avions avec le ministère de la Justice».
Que prévoit donc le texte ?
La corporation des avocats n’apprécie pas la valeur des montants déterminés comme honoraires pour les avocats ainsi que la procédure pour les récupérer, instituée par le nouveau texte. Elle considère que cela porte atteinte à l’autonomie de l’Ordre des avocats. Elle estime qu’il reste du ressort du bâtonnier de déterminer la valeur des honoraires. «En tant qu’organisation des avocats, nous préférons ne pas être indemnisés plutôt que d’être soumis aux dispositions de ce décret», laisse dire Hassan Ouahbi.
Que prévoit ce texte ? Ce nouveau décret est la continuité de l’article 41 de la loi organisant la profession d’avocat. En effet, cette loi dispose que les avocats désignés dans le cadre de l’assistance judiciaire ont le droit de percevoir des honoraires du Trésor. Honoraires qui devaient être fixés par un texte réglementaire. Le décret qui vient d’être publié va dans ce sens. Il détermine, explicitement, les honoraires à percevoir. Il s’agit d’honoraires de l’ordre de 2 000 DH en ce qui concerne les affaires défendues devant la Cour de cassation, 1 500 dirhams pour celles défendues devant les cours d’appel et 1 200 DH au niveau des tribunaux de première instance.
Ce barème peut être révisé chaque deux ans par une décision commune du ministre de la Justice et le ministre des Finances après consultation de l’Ordre des avocats représenté par l’Association des barreaux du Maroc. Par ailleurs, l’esprit de ces dispositions vise à mettre l’assistance judiciaire au service des citoyens nécessiteux sans léser les avocats qui sont nommés d’office pour représenter ces clients. Elles vont dans le sens d’encourager les avocats à s’intéresser aux dossiers à défendre dans le cadre de l’assistance judiciaire. Cependant, les avocats aspirent à plus.
