24 Mai 2013 À 17:54
Le gouvernement de Benkirane est décidé à mener une lutte sans merci contre l’habitat non réglementaire. Pour ce faire, l’exécutif vient d’adopter jeudi dernier lors de sa réunion hebdomadaire un projet de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle et de répression des infractions en matière de construction et d’urbanisme. Présenté par le ministre de l’Habitat et de l’urbanisme, Nabil Benabdellah, le texte de loi prévoit le traitement préventif, immédiat et efficient du phénomène des constructions non réglementaires à travers le règlement des dysfonctionnements que connaît le système de contrôle.Un objectif que le gouvernement
compte atteindre par le regroupement des dispositions répressives figurant dans les différents textes juridiques en relation avec la question et la simplification de la procédure du contrôle. La loi prévoit par ailleurs d’élargir les prérogatives des contrôleurs dans le but de les doter de moyens juridiques et matériels à même de leur permettre de mieux remplir leur mission. Lesdits agents auront désormais le droit de saisir la justice et toutes les procédures administratives nécessaires afin de mettre fin à toute tentative de construction anarchique. Simplification des procéduresL’on note dans ce sens que l’une des principales dispositions de ce nouveau texte est l’unification et la simplification des procédures de contrôle et de répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. Autre nouveauté et non des moindres apportée par la loi : l’octroi de titre d’agent aux contrôleurs de l’urbanisme. Ces fonctionnaires placés sous l’autorité du wali, du gouverneur et de l’administration seront désormais habilités à dresser des procès-verbaux d’infraction qu’ils pourront transmettre au parquet dans un délai de trois jours pour l’engagement des poursuites judiciaires. Une mesure qui sera de nature à éviter le rejet des poursuites pour vice de forme. D’après le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, le durcissement des différents niveaux de contrôle sera de nature à accélérer la procédure de réaction aux infractions, d’autant plus que le projet de décret habilite également les contrôleurs de l’urbanisme et les officiers de la police judiciaire à prendre des mesures relatives à la mise en demeure, à l’ordre d’arrêt immédiat du chantier ainsi qu’à l’ordre de faire cesser l’infraction. S’agissant des sanctions, on apprend que le texte renforce le côté coercitif notamment à travers la révision à la hausse des amendes en vigueur dans la législation actuelle et l’institution de sanctions privatives de liberté en cas de récidive.
Le recours à cette peine se fera dans le cas de certaines infractions graves telles que l’édification de construction sans autorisation préalable et la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations dans une zone réglementairement non susceptible de l’accueillir. Les amendes prévues dans ce sens sont d’ailleurs assez consistantes et débutent à 2 000 DH pour les modifications de toute nature apportées à la façade d’une construction sans autorisation préalable, et vont jusqu’à 100 000 DH appliquées aux réfractaires ayant opéré des constructions différentes des plans autorisés en termes de hauteur, de superficie ou d’emplacement. L’amende pourra aller jusqu’à 5 millions de DH dans les cas jugés «graves» comme l’équipement et la construction d’un lotissement entier ou d’un groupe d’habitations sans autorisation. Quant aux peines privatives de liberté, elles peuvent atteindre cinq années de prison. Ces peines visent à dissuader les contrevenants de toute tentative de récidive.