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Le Code de la presse et de l’édition, projet de statut du journaliste professionnel, projet de la loi sur le Conseil national de la presse et projet de loi sur la presse électronique, agences de la communication et des annonceurs, contrat programme d’aide aux entreprises de la presse, plan de formation et de renforcement des capacités, œuvres sociales pour les journalistes, contrat programme pour l’audiovisuel, plan d’action TNT (télévision numérique terrestre), lancement de l’Institut supérieur des métiers de l’audiovisuel et du cinéma, chantier relatif à l’agence MAP, Bureau marocain des droits d’auteur (qui devrait se transformer en établissement public)… Des chantiers importants tant dans le fond que dans la forme et qui requièrent une démarche participative de tous les acteurs et professionnels du secteur, mais aussi d’autres acteurs comme les membres des ONG œuvrant pour l’État de droit et les droits de l’Homme. La bonne santé de ce secteur, souligne le ministre, passe par l’instauration d’un climat de liberté, de responsabilité et de transparence qui impacte l’environnement global, l’investissement, l’innovation et la créativité, et qui ne pourra se vérifier qu’après la mise en œuvre de la réforme. Entretien avec Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement.
Le Matin : Vous vous êtes engagé, en octobre dernier, à ce que «l’ensemble de l’arsenal réglementaire de la presse soit finalisé et officialisé en 2013». Quelles sont les améliorations apportées par rapport à l’ancien Code de la presse qui, rappelons-le, date de 2003 ?
Mustapha El Khalfi : Il ne s’agit pas d’améliorations, mais de refonte du Code de la presse. La question de la réforme du Code de la presse, qui datait de 2003, a été abordée dès 2006. Un dialogue avait été initié avec différents groupes parlementaires, mais les propositions n’avaient pas été retenues par le gouvernement. En 2011, avec la nouvelle Constitution, le problème a été reposé et nous étions tous d’accord pour une refonte du Code de la presse qui tienne compte de l’esprit et de la lettre de la Constitution. Le nouveau Code devait être fidèle à la fois aux dispositions se rapportant à la liberté de la presse et d’expression contenues dans l’article 28 de la Constitution, mais également aux engagements du Maroc vis-à-vis des instances internationales. On a donc travaillé non pas à une amélioration, mais à une révision profonde et globale des textes régissant la presse. Il faut aussi souligner que nous ne sommes pas partis de zéro et que nous avons capitalisé sur le travail constructif qui avait été réalisé notamment sur les nombreuses propositions des différents organisations, acteurs et experts du secteur.
Vous faites allusion aux différentes références qui alimenteront le Code de la presse. Quelles sont ces références ?
La Constitution, les orientations royales ainsi que celles du gouvernement, les engagements internationaux le Plan d’action national des droits de l’Homme, les recommandations de l’Instance équité et réconciliation, le Livre blanc sur la presse, les orientations de la Commission de la justice, les recommandations du Comité consultatif, le Code de la presse actuel et la loi en vigueur relative à la presse.
Votre objectif et votre ambition sont d’élaborer un nouveau Code moderne à même de garantir la liberté de la presse et d’instaurer les règles de responsabilité. Où en êtes-vous dans ce chantier ?
Les chantiers sont avancés et les délais seront respectés. La commission interministérielle a travaillé à la prise en compte des articles de la Constitution et des engagements internationaux qui découlent du Conseil international des droits de l’Homme de Genève. Dans le rapport annuel des droits de l’Homme, dix recommandations concernent le Code de la presse et, en premier lieu, l’abolition de la peine privative de liberté. Le ministère de la Justice a fait une étude sur la base de la jurisprudence appliquée, la dernière décennie, aux affaires de la presse. Quelque 600 dossiers ont été passés au peigne fin pour voir comment le droit marocain peut s’adapter aux spécificités du secteur en intégrant les évolutions juridiques internationales. De son côté, le Comité consultatif pour la réforme de la presse et de l’édition, présidé par Mohamed Larbi Messari, ancien ministre de la Communication et lui-même journaliste, composé de juristes, d’experts, d’éditeurs et de journalistes issus de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux, du Syndicat national de la presse nationale et de représentants de la société civile, a fait un certain nombre de propositions et de recommandations. Une conférence internationale de réflexion et d’études a été organisée en partenariat avec le Centre d’études et de recherche de Abdellah Saaf pour analyser les différents rapports des institutions internationales relatifs à la liberté de la presse au Maroc (rapport de l’UNESCO, de l’Irex d’Open Society, de Reporters sans frontières...) et en tirer des conclusions et des enseignements qui doivent nourrir les dispositions qui seront prises en compte dans le Code de la presse.
Après ce travail de consultation, fondé sur une démarche participative des acteurs du secteur, et après le défrichage et la mise en cohérence avec les engagements internationaux du Maroc, à quelles propositions concrètes avez-vous abouti ?
En tout premier lieu, et c’est ce qui témoigne d’une véritable évolution de l’État de droit et de liberté, on a abouti à l’élimination de la peine privative de liberté dans le Code de la presse. Dans ce sens, et en respect des articles 19 et 20 de la Convention internationale des droits civils et politiques, on a aussi abouti à l’élargissement de l’intervention de la justice aux dépens du gouvernement, à la mise en place d’une instance indépendante d’autorégulation, le Conseil national de la presse. L’article 28 de la Constitution souligne en effet que «les pouvoirs publics doivent favoriser l’organisation du secteur de la presse de manière indépendante et sur des bases démocratique ainsi que la détermination des règles juridiques et déontologiques le concernant». Les représentants de cette instance le seront par des élections. En toute liberté et responsabilité, le Conseil aura pour mission de délivrer la carte de presse qui était, jusque-là, du ressort du ministère. Outre l’élaboration du Code déontologique dans le respect des normes internationales, qui sera de son ressort, le Conseil pourra jouer un rôle clef de médiateur dans les affaires de la presse, ce qui devrait réduire le nombre de recours à la justice dans les affaires de la presse.
Une autre disposition concerne le volume des pénalités financières dans les cas de diffamation qui doivent être mesurées et qui ne doivent pas pousser à la faillite des entreprises de presse. Nous avons également la mise à niveau du Code régissant le statut du journaliste, qui doit intégrer les garanties de protection de celui-ci dans l’exercice de sa profession.
Qu’en est-il du texte régissant la pratique de la presse électronique ?
Il y a une reconnaissance juridique de la presse électronique. Nous avons actuellement quelque 500 sites d’information électronique. L’actuel Code de la presse reconnait la presse électronique sous le seul aspect de sanction, alors que ce secteur a un rôle crucial à jouer en matière d’évolution de la démocratie, mais aussi en termes de liens avec notre communauté marocaine vivant à l’étranger. Avec cette reconnaissance, nous sommes également en conformité avec les dispositions du Plan Numéric 2013 qui a mis l’accent sur les infrastructures, mais également sur les efforts à apporter en matière de contenu. Avec les représentants de ce secteur, une journée d’étude a été organisée le 10 mars 2012 sous l’égide de Abdelwahed Rami, professeur à l’ESIG. Quelque 250 représentants de sites électroniques se sont réunis et ont créé une commission qui s’est penchée sur l’élaboration d’un projet relatif à la presse électronique qui sera inséré dans le Code de la presse.
Cette commission a travaillé sur un Livre blanc qui sera présenté incessamment. Cette reconnaissance juridique renforce la liberté et la responsabilité de la presse électronique. Dans cette démarche participative que nous déclinons à travers tous les chantiers, nous avons lancé un questionnaire sur notre site pour interagir avec les internautes sur le Code de la presse électronique. Nous avons reçu nombre de réponses que nous décryptons actuellement.
Combien de textes devraient régir ce secteur ?
Nous tablons sur huit textes, dont le Code de la presse et de l’édition, le Code du journaliste professionnel, le Conseil national de la presse, le texte relatif à la presse électronique, le texte régissant la publicité et la distribution, le texte qui élargit le droit à l’accès et à l’information des journalistes…
Quelles sont les prochaines échéances ?
La commission scientifique termine ses travaux et devrait remettre très prochainement son rapport final. Il y aura une réunion au Parlement et les discussions seront élargies aux parlementaires.
Nous ferons également des réunions avec les 18 ONG du secteur et des droits de l‘Homme. Actuellement, beaucoup de partis militent pour l’accélération du nouveau Code qui sera soumis au Conseil de gouvernement avant de suivre la procédure normale d’adoption au Parlement. Nous avons en cours d’élaboration le décret pour le soutien à la presse qui va réglementer l’octroi d’aide à la presse en attendant le contrat-programme 2013-2017 des entreprises de presse, qui va remplacer celui de 2005-2012.
Une autre forme d’aide et d’encouragement est celle relative à la formation ?
Nous avons signé dans ce sens une convention avec la Fédération marocaine des éditeurs de journaux pour le renforcement des capacités des instances du secteur. Le développement sectoriel passe par le renforcement de ces acteurs et celui de la formation des journalistes, qui doivent être formés aux nouvelles technologies, aux techniques d’investigation et de recherche. Cela passe aussi par l’accélération de la mise en place du LMD (ndlr : licence, master et doctorat) à l’Institut supérieur de l’information et de la communication. Formation, mais aussi organisation des œuvres sociales par le syndicat, qui doivent aider les journalistes à bien faire leur travail.
2012 : promotion de la liberté de la presse et cadre de la réforme
Ci-après, des indicateurs extraits du rapport annuel 2012 relatif à la liberté de la presse, le premier de son genre élaboré au Maroc et dont la publication est attendue pour bientôt. Le rapport est destiné à l’ensemble des acteurs du champ médiatique
et organisations de promotion de la liberté de la presse.
1. Lancement de la réforme du cadre juridique de la presse et l’intégration des textes relatifs à la presse et à la publication dans une seule loi globale.
2. Engagement du Maroc à abolir les peines privatives de liberté contenues dans le Code de la presse à l’ONU.
3. Élargissement de l’approche participative en matière de réforme du Code de la presse et de la publication et la mise en place d’une Commission consultative scientifique.
4. Élaboration de dispositions juridiques garantissant l’accès à l’information pour les journalistes et sa diffusion.
5. Une loi globale sur l’accès à l’information.
6. Élargissement graduel des possibilités d’accès à l’information.
7. Mise en place d’un mécanisme conjoint pour la protection des journalistes et l’engagement du gouvernement à enquêter au sujet de toute agression présumée des journalistes.
8. Aucun cas d’interdiction ou de confiscation d’un journal national.
9. Aucun cas de détention d’un journaliste.
10. Aucune violence ou exaction commise à l’encontre des journalistes.
11. Aucun cas de mise sous surveillance d’un journaliste.
12. Mise en place d’une commission d’arbitrage pour le règlement des contentieux du travail entre les journalistes et leurs employeurs.
13. Respect du droit d’association et de grève des journalistes.
14. Mise en place d’un mécanisme participatif et transparent pour l’accréditation des journalistes de la presse nationale.
15. Engagement au respect de l’indépendance des médias publics.
16. Une procédure ne prévoyant qu’une déclaration pour la création d’un journal sans aucune intervention de l’autorité exécutive.
17. Liberté de création de sites d’information électroniques.
18. Aucun cas de fermeture d’un site électronique ou d’interdiction d’accès.
19. Lancement d’un débat national professionnel pour l’élaboration d’un livre blanc sur la promotion de la presse électronique.
20. Élaboration d’un projet de cadre juridique sur la liberté de la presse électronique.
21. Conception d’un cadre de l’aide publique à la presse électronique.
22. Adhésion à la convention sur la cybercriminalité et à son protocole additionnel adoptée par le Conseil de l’Europe.
23. Élargissement de la connectivité et de l’accès à l’internet.
24. Régression relative du nombre d’affaires en justice impliquant des journalistes.
25. La référence au Code de la presse dans les contentieux impliquant des journalistes sans recourir à d’autres lois.
26. Application d’une jurisprudence tendant vers une minimisation importante des indemnités.
27. Une tendance vers l’annulation de la poursuite contre des journalistes pour le moindre vice de forme.
28. Encouragement de la réconciliation entre les parties dans les contentieux relatives à la presse.
29. Aucun cas d’usage répété ou injustifié d’amendes, d’assignations à comparaître ou d’actions légales engagées contre des journalistes ou organes de presse.
30. Lancement du dialogue entre les professionnels de la presse et la justice.
31. Inscription de la promotion de la presse au projet de réforme de la justice.
32. Approfondissement de la concertation au sujet de la mise en place d’un Conseil national de la presse en tant que cadre d’autorégulation.
33. Consécration des critères de la neutralité et de la transparence de l’aide publique à la presse écrite.
34. Consécration de l’aide à la préservation du pluralisme et l’augmentation de l’enveloppe réservée à l’aide à 65 millions de DH.
35. L’aide à la presse régionale et locale
36. Élaboration d’un nouveau contrat-programme de la presse écrite (2013-2017).
37. Accord avec les professionnels du secteur de la publicité pour garantir la transparence dans ce secteur.
38. Contribution du secteur de la publicité à la promotion de la diversité.
39. La diversité des investissements publicitaires dans les supports médiatiques.
40. Lancement d’un débat professionnel pour l’organisation du secteur de la publicité dans la presse écrite.
41. Aucun cas d’utilisation du boycott publicitaire pour faire pression sur des journaux.
42. Lancement du développement du système de gestion des annonces administratives dont la valeur s’élève à 50 millions de DH.
43. Exonérations de l’impôt destinées à élargir la distribution des journaux.
44. Liberté d’impression et de distribution des journaux.
45. Renforcement de la transparence de la diffusion des journaux à travers l’organisme de justification de diffusion.
46. Élargissement de la présence de la presse étrangère et des agences internationales.
47. Adoption d’une procédure transparente et motivée pour la gestion des accréditations de la presse étrangère, dans le respect de la législation en vigueur
48. Élargissement de la représentativité des chaînes étrangères au Maroc
49. Octroi de 1 431 autorisations de tournage, notamment 730 autorisations à des chaînes étrangères
50. Croissance de la distribution des publications étrangères
51. Elaboration de nouveaux cahiers de charges des médias publics
52. Intégration plus forte de la langue amazighe dans les médias publics
53. Élargissement et renforcement de l’usage du dialecte Hassani sahraoui
54. Consolidation de la diversité politique dans les médias publics et privés
55. Mise en place d’un mécanisme destiné au respect de la déontologie dans les médias publics
56. Multiplication du volume horaire consacré aux programmes du Médiateur et augmentation de leur nombre
57. Un processus équitable et transparent d’attribution des fréquences pour les médias audiovisuels
58. Adoption d’un mécanisme transparent, compétitif et public pour le recours à la production externe de la part des médias publics
59. Aucune sanction donnant lieu à l’interruption de la diffusion d’une station radio
60. Lancement de la révision de la loi sur l’audiovisuel
61. Renforcement de la déontologie au sein de l’Agence Maghreb arabe presse
62. Mise en place du Médiateur de l’Agence Maghreb arabe presse
63. Garantie de l’accès équitable et transparent aux postes de responsabilité journalistique au sein de l’Agence Maghreb arabe presse
64. Renforcement de la diversité du produit de l’Agence et son respect du pluralisme
65. Renforcement de la formation continue au profit des journalistes
66. Une offre de formation diversifiée en matière d’information et de communication
67. Liberté totale d’accès à la formation au métier de journalisme
68. Promotion de la formation dans les domaines de l’audiovisuel
69. Conclusion d’un accord de partenariat de soutien à l’association des œuvres sociales des journalistes
70. 500 cartes de train gratuites à 100% au profit des journalistes
71. Renforcement des capacités des femmes journalistes
72. Lancement du projet de création d’un observatoire national pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias
73. Adoption d’un Prix national de l’égalité et la dignité dans le domaine de la presse
74. Des émissions hebdomadaires de télévision et de la radio réservées à la femme
75. Adhésion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
76. Engagement du Maroc à renforcer la liberté de la presse au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU
77. Ouverture sur les organisations nationales et internationales de défense des droits de l’Homme
78. Renforcement du volet relatif à la promotion de la liberté de la presse dans le cadre du Plan national de promotion des droits de l’Homme
79. Promotion du rôle du CNDH en matière de la liberté de la presse
80. Renforcement des prérogatives de l’institution du Médiateur dans le domaine de la presse.
