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Il a fallu prendre son mal en patience avant de voir venir, en février 2011, le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce n’est pas une peine perdue. Le Maroc dispose, désormais, d’une institution moderne qui est au diapason de ses consœurs francophones les plus en vue. À ce titre, Jean-Paul Delevoye, président du CESE français, lors de sa visite au Maroc en octobre 2012, ne tarissait pas d’éloges sur le CESE marocain tant pour la qualité de ses rapports, la teneur de ses avis que pour la richesse des débats lancés en son sein. En effet, en dépit de son jeune âge, à peine 2 ans d’existence, le CESE se distingue d’ores et déjà par la prolixité de ses productions et se démarque surtout par leur diversité et leur pertinence.
Outre le rapport annuel de 2011, les publications du Conseil ont porté notamment sur la charte sociale, l’emploi et l’inclusion des jeunes par la culture, la prévention des conflits de travail, l’inclusion des personnes handicapées. Le rapport sur l’INDH sera rendu public au cours de ce mois. Le volet économique n’est pas en reste, les travaux se sont penchés sur l’économie verte en tant qu’opportunité de création d’emploi et de richesse, le système fiscal comme levier de développement et le rôle de la commande publique.
Ces rapports, qui de par leur nature à contribuer à l’élaboration des stratégies de développement durable et inclusif, mettent l’accent, sur les fragilités auxquelles le gouvernement doit prêter une attention particulière. Les problématiques soulevées sont diverses et imbriquées les unes aux autres et relèvent de l’économique, du social, du culturel et de l’environnemental. Sans pour autant être exhaustives, elles seront répertoriées à travers certains indicateurs qui appellent à la vigilance. Il s’agit au titre de l’année 2011 du déficit budgétaire, 6,1% du PIB, du déficit du compte courant, 8% du PIB, de la caisse de compensation, 6% du PIB, de la dette totale du trésor, 53,7%, du taux de chômage des jeunes diplômes, 16,7% et du coût de la dégradation de l’environnement, 3,8% du PIB.
Ces chiffrent se reproduisent presque à l’identique en 2012 avec un creusement des déficits jumeaux au regard des informations communiquées par le ministre de l’Économie et des finances et le ministre délégué chargé du Budget lors de la conférence de presse, du vendredi 8 février, consacrée aux résultats préliminaires de l’économie marocaine durant 2012. Il s’agit notamment du déficit budgétaire : 7,1% du PIB, du déficit du compte courant : 9,4% du PIB, de la caisse de compensation : 55 milliards de DH, de la dette totale du trésor : 57,8% et du taux de chômage des jeunes diplômés : 16,4%. De cet inventaire, on ne retiendra que les aspects relatifs aux déficits budgétaire et commercial.
Propositions
du CESE et engagements du gouvernement
À la lecture du rapport du CESE
et du projet de la loi de Finances
2013 présentés à Sa Majesté le Roi Mohammed VI et au Parlement, respectivement, en septembre et octobre 2012, il ressort que pour ce qui est des déficits budgétaire et commercial, les propositions de l’un et les engagements de l’autre versent dans le même sens.
Déficit budgétaire
En rappelant la disposition de la Constitution relative à la stabilité macro-économique qui stipule que «le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’État», le CESE formule certaines propositions de nature à assurer le redressement budgétaire. Aussi, est-il indiqué de prendre des mesures de rationalisation des dépenses publiques, tous azimuts, sans exclusion d’aucune composante de l’État. En ce sens, il préconise de procéder à la refonte des finances locales, à la réforme de la caisse de compensation et de celle relative à la loi organique des finances. Du côté recettes, il a appelé à la réforme du système fiscal.
En parcourant la note de présentation de la loi de Finances 2013 on déduit aisément qu’elle est sur la même longueur d’onde que le rapport du CESE, tant au niveau de la maîtrise des dépenses que de l’optimisation des recettes.
Pour ce qui est du volet relatif à la rationalisation des dépenses publiques, il est indiqué dans ladite note que des réductions ont été opérées en 2012 et ont concerné les dépenses relatives à l’hébergement, à la restauration, à l’organisation de manifestations officielles et à l’acquisition des véhicules. De même, il est souligné que cet effort se poursuivra en 2013 et portera, en addition à ces mesures, sur d’autres rubriques (subventions de l’État aux établissements publics, masse salariale et dette publique). Les derniers chiffres révèlent qu’en 2012, une économie de 3,3 milliards de DH a pu être réalisée en ce sens.
S’agissant des réformes de la compensation et de la loi organique relative à la loi de Finances, il y est indiqué que les processus y afférents ont été déjà engagés.
Concernant le volet relatif aux recettes, il y a été précisé que les assises fiscales prévues au cours de cette année, vraisemblablement en juin, seraient une opportunité pour examiner avec toutes les parties prenantes les actions à engager pour disposer d’un système qui allie le renforcement de la compétitivité des entreprises à la garantie d’équité. De plus, il a été rappelé que l’amélioration des ressources est recherchée également à travers la mise en place du partenariat public-privé et la valorisation du patrimoine privé de l’État.
Déficit commercial
Le CESE souligne que le déficit de la balance commerciale s’est aggravé en 2011 pour atteindre un montant de 186 milliards de DH. De même, il indique que sur les dix dernières années, la part des exportations dans le PIB oscillait entre 16% et 23%, contre 26% et 37% en moyenne dans le reste des pays émergents.
Selon le CESE, la raison principale de ce déficit est la compétitivité globale insuffisante de notre économie qu’il convient de pallier, en tout et avant tout, par le développement d’une base productive solide et diversifiée, associée à une forte capacité technologique.
Outre le lancement de ce chantier de longue haleine, le CESE plaide en faveur du développement et de la promotion des exportations, en tirant profit des stratégies de développement sectorielles, en facilitant les procédures, en consolidant et en diversifiant les relations commerciales. De même, il appelle à rationaliser les importations par la normalisation des produits, l’application stricte des règles d’origine et l’activation de la mise en œuvre de la politique de la défense commerciale.
Enfin, s’agissant du taux de change, le CESE est défavorable à tout changement qualifié de court-termiste dans la mesure où il aurait des conséquences à la fois sur les exportations des produits fabriqués à partir d’intrants importés et sur le service de la dette.
Un nombre important de mesures à actionner par le gouvernement en 2013 pour absorber le déficit commercial ou du moins pour l’atténuer coïncide avec une large partie de propositions formulées par le CESE, et ce, tant au niveau du développement et de la promotion des exportations qu’au niveau de la régulation des importations. Pour la dynamisation des exportations, le gouvernement prévoit la poursuite des efforts de normalisation des produits, la simplification et la facilitation des procédures du commerce international, la diversification des produits exportables et des marchés cibles et la mise en place de programmes d’accompagnement des entreprises exportatrices (consortiums d’exportation, internationalisation de salons sectoriels et contrats de croissance à l’export). S’agissant de la régulation des importations, il est souligné que les efforts porteront notamment sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la défense commerciale et l’adoption de mesures tarifaires et non tarifaires en respectant les engagements pris par le Maroc au titre des accords de libre-échange. Au sujet de la loi sur la défense commerciale, il est à indiquer qu’elle est actuellement en vigueur suite à la publication de son décret d’application au B.O. n° 6119 du 21 janvier 2013. La compétitivité de l’économie qui constitue la clé de voute d’une intégration réussie dans l’économie mondiale n’a pas été omise. Au regard, de la note de présentation de LF 2013, il est souligné que les mesures entamées en ce sens seront poursuivies et concernent notamment l’amélioration du climat des affaires, la facilitation de l’accès au financement, le développement du transport et de la logistique, le renforcement de la formation professionnelle et de la recherche et le développement de programmes spécifiques d’accompagnement des PME (Imtiaz, Moussanada, Inmaa).
Enfin, concernant le taux de change, aucune dévaluation n’est en vue. Il a été précisé qu’elle nuirait davantage aux déficits jumeaux.
En guise de conclusion, il sied de poser un certain nombre d’interrogations ayant trait :
- À la réforme de la loi organique de Finances : en juin 2012, une journée d’étude consacrée à cette réforme a été organisée au Parlement et a donné lieu à la mise en place d’une commission technique dédiée à cette question. À ce jour, nous sommes encore sur notre faim pour ce qui est de l’état d’avancement de ses travaux. On se demande également si la commission attendra les conclusions du CESE sur le nouveau modèle de développement économique et social des provinces du Sud dans la mesure où ledit modèle s’inscrit dans le cadre de la régionalisation avancée, qui prévoit ipso facto la territorialisation du budget.
- À la compétitivité de l’économie globale : les recommandations à dispenser, sans complaisance, par le CESE sur cette problématique seront d’un grand apport, surtout que «le gouvernement est déterminé à renforcer la compétitivité de l’économie, à soutenir la croissance et à préserver les équilibres macroéconomiques».
- À la réforme de compensation : on nous apprend d’une part, que les charges de la compensation pèsent lourdement sur le budget de l’État et qu’au titre de 2012, elles ont dépassé pour la première fois les dépenses d’investissement et d’autre part, on nous informe que la plate forme technique de la réforme est prête et qu’il ne reste que l’aval politique quant à l’option à retenir.
À ce titre, on se demande si la décision politique piétine, une fois de plus, de peur de faire apparaitre des cadavres, ou de peur d’enfanter de nouveaux laissés pour compte ou tout simplement de peur d’une interprétation abusive en liaison avec les échéances électorales communales, surtout pour ce qui est du volet ayant trait à l’aide directe «inconditionnelle», que certains considèrent juste comme une réaffectation du circuit de la dépense sans effets sur les finances publiques ou encore une rente qui créera de l’assistanat et favorisera l’oisiveté.
