Nation

Charte de la réforme du système judiciaire

Un diagnostic, des objectifs stratégiques et un plan opérationnel

author 0 LE MATIN

M.Benkirane et M.Ramid en conciliabule lors de la cérémonie de présentation  de la Charte de réforme de la justice jeudi dernier à Rabat.                       Ph. Kartouch

M.Benkirane et M.Ramid en conciliabule lors de la cérémonie de présentation de la Charte de réforme de la justice jeudi dernier à Rabat. Ph. Kartouch

Les faits : Après plus d’une année de travail, d’échanges et de concertations, la Haute Instance du Dialogue nationale sur la réforme du système judiciaire vient de remettre sa copie : la Charte de la réforme du système judiciaire.

Dressant l’état des lieux, la Charte de la réforme de la justice indique que le système judiciaire de notre pays présente des points forts qui se matérialisent dans la mise en place de réalisations et de réformes importantes, tout au long des cinquante années passées. Elle cite à cet égard la promulgation de législations avancées dans divers domaines, l’existence de magistrats ayant des compétences de haut niveau, l’accumulation de jurisprudences riches dans toutes les branches du droit, la présence d’expertises confirmées dans l’administration du service de la justice…

En revanche, la charte fait ressortir les carences du système judiciaire marocain. Elle souligne ainsi que «la Justice est empreinte, dans le cadre des dispositions constitutionnelles qui étaient en vigueur, par le fait que le Pouvoir exécutif est doté, à l’égard de la Justice, de prérogatives incompatibles avec les exigences de l’établissement d’un Pouvoir judiciaire indépendant, tel qu’il est consacré par l’actuelle Constitution». La meilleure illustration de cet état de fait réside dans la subordination du ministère public et de l’inspection judiciaire au ministère de la Justice qui supervise également la gestion de la carrière professionnelle des magistrats. Autre illustration, «la situation actuelle du Conseil supérieur de la magistrature et du statut des magistrats n’est pas en harmonie avec les dispositions de la Constitution, qui a reconnu clairement le principe de l’indépendance du Pouvoir judiciaire des Pouvoirs législatif et exécutif.»

Pour ce qui est des mécanismes de moralisation, le diagnostic de la Charte souligne que le système judiciaire, avec toutes ses composantes, souffre d’un manque de transparence, d’une faiblesse des mécanismes de contrôle et de responsabilisation et d’une régression de l’éthique de l’exercice de la profession et ses us et coutumes. «Ceci ouvre la voie à des pratiques déviantes, à la diffusion desquelles contribuent certains citoyens consciemment ou inconsciemment ; ce qui ne concourt pas à la protection du système judiciaire et sa moralisation et affecte le rôle de la Justice dans la moralisation de la vie publique».

Au niveau de la protection des droits et libertés par la justice, la Charte déplore les carences qui entachent la politique pénale. Ces carences apparaissent dans la faiblesse de sa coordination avec les autres politiques publiques, le manque d’attention à l’approche genre et aux victimes des actes criminels, la faiblesse de la diffusion de la culture des droits de l’Homme, y compris les devoirs qu’elle comporte, et la limitation des mécanismes d’investigation pénale, parallèlement à l’absence d’un cadre juridique moderne relatif à la médecine légale et aux banques de données génétiques et l’inexistence d’un observatoire national pour l’étude et le suivi du phénomène criminel.

Selon le diagnostic de la Charte toujours, l’organisation judiciaire manque d’harmonie, du fait des amendements qui ont été apportés à ses dispositions, ce qui ne favorise pas l’utilisation optimale des ressources humaines et matérielles et ne garantit pas la proximité des justiciables. De plus, des capacités institutionnelles du système judiciaire présentent plusieurs insuffisances qui se traduisent par la faible qualification professionnelle et le manque de compétences spécialisées. Ceci est dû, en particulier, à l’insuffisance des critères relatifs à l’accès à la magistrature et aux diverses professions judiciaires, et l’absence d’une stratégie claire et intégrée de formation et de qualification pour toutes les composantes du système judiciaire.

Outre ce diagnostic sans complaisance, la Charte établit les objectifs stratégiques de la réforme du système judiciaire. Il s’agit principalement de garantir l’indépendance du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire à travers l’élaboration de la loi organique relative au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, la consécration de l’autonomie administrative et financière du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire et en dotant le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire d’un budget annuel à prévoir dans celui de l’État.
Toujours dans le souci de garantir l’indépendance du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, la Charte insiste sur la nécessité d’assurer l’indépendance du ministère public du Pouvoir exécutif en confiant la présidence du ministère public au procureur général du Roi près la Cour de cassation et en procédant, par le ministre de la Justice, à la communication des dispositions de la politique pénale, par écrit, au procureur général du Roi près la Cour de cassation.

Pour ce qui est de l’impératif de moralisation du système judiciaire, le Charte appelle au renforcement des mécanismes de sanction pour garantir l’intégrité et la transparence du système judiciaire. Pour ce faire, elle insiste sur le suivi et le contrôle des richesses et la déclaration du patrimoine, tout en prenant en considération, le cas échéant, les manifestations de richesse qui seraient sans commune mesure avec le revenu légitime de l’intéressé.

La Charte préconise aussi d’instituer une instance commune entre le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire et la Cour des comptes pour la coordination dans le domaine du suivi et du contrôle des richesses et la déclaration du patrimoine. De même qu’elle recommande plus de sévérité dans les sanctions prévues en cas de défaut de déclaration du patrimoine dans les délais légaux, ou en cas de présentation de déclarations non conformes à la réalité.

En matière de renforcement de la protection judiciaire des droits et libertés, la Charte insiste sur l’importance d’adopter une nouvelle politique pénale à travers l’harmonisation des lois pénales nationales avec les dispositions de la Constitution et les principes des conventions internationales relatives à la lutte contre la criminalité et aux droits de l’Homme, ratifiées et publiées. Il importe aussi d’assurer la coordination entre la politique pénale et les différentes politiques de l’État pour la lutte contre la criminalité et la prévention de celle-ci, et en adoptant, au titre de la politique pénale, des plans accessoires spécialisés pour faire face à des phénomènes criminels précis.

Toujours dans le cadre des objectifs fixés par la Charte en vue de mener à bien la réforme escomptée. Cette dernière préconise d’accroitre l’efficacité et l’efficience de la justice et de développer les capacités institutionnelles du système judiciaire. La charte appelle enfin à la modernisation de l’administration judiciaire et au renforcement de sa gouvernance. Il va sans dire que le succès de ce chantier et la concrétisation de ces objectifs nécessitent des prérequis. Il s’agit notamment, selon la Charte, du rééchelonnement de l’exécution des recommandations sur une période de cinq à six ans. Il s’agit aussi de l’allocation des crédits nécessaires à l’exécution des objectifs escomptés et de l’amélioration de la situation matérielle des magistrats et de la mise en place des moyens permettant de moderniser l’administration judiciaire, et aux constructions appropriées et équipements nécessaires.

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