10 Décembre 2014 À 12:54
Selon la Cour des comptes, le nombre de contrats signés dans le cadre de la gestion déléguée s’élève à 160. Le premier a été signé entre Lydec et le Conseil de la ville de Casablanca en 1997. La Cour compte ainsi quatre contrats de gestion déléguée du service de la distribution (Lydec, Redal, Amendis Tanger, Amendis Tétouan) signés pour couvrir 46 communes. Dans le segment du transport urbain par autobus, on dénombre 40 contrats de gestion déléguée, couvrant 260 communes. Le nombre de ces contrats culmine à 101 quand il s’agit de la gestion déléguée du service de collecte et de nettoiement (147 communes, couvertes par 15 délégataires). Enfin, pour la gestion déléguée des décharges publiques contrôlées, les contrats sont au nombre de 15 et le service est assuré par 12 délégataires.
Le verdict de la Cour des comptes est clair : la gestion déléguée a impulsé un processus qui a amené tout le secteur de la distribution vers le progrès. Les régies de distribution ont été incitées à la modernisation de leurs systèmes de gestion, l’amélioration de leur politique commerciale et l’augmentation des rendements de leurs réseaux. La Cour rappelle ainsi qu’à la tarification unique de l’électricité, de l’eau et de l’assainissement liquide administrée par l’État, s’est substituée une tarification modulée, permettant la «régulation des prix par le contrat».
La flexibilité tarifaire a augmenté les capacités d’autofinancement des délégataires, leur permettant ainsi de dégager plus de marges pour le financement des investissements. Le recours à la gestion déléguée a permis aussi d’atténuer le retard au niveau des investissements surtout dans l’assainissement liquide. Il a permis ainsi de réaliser des stations de prétraitement des eaux usées dans de grandes agglomérations (Casablanca, Rabat, Tanger et Tétouan), d’édifier des émissaires en mer, d’installer des postes sources de grande capacité et d’augmenter les dimensions des réservoirs en eau potable.
Dans le transport urbain par autobus, les délégataires privés ont comblé le déficit engendré par la cessation d’activité des ex-régies communales. La Cour applaudit également l’introduction par les délégataires des méthodes managériales du secteur privé en simplifiant notamment les procédures, en formant le personnel et en transférant le savoir-faire.
Pour la Cour, la qualité de signataire du contrat au niveau de l’autorité délégante est source de nombreuses défaillances. Dans la pratique, les communes concluent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d’un groupement juridiquement constitué. «Ainsi, l’exécution des contrats ne permet pas aux collectivités territoriales d’exercer la plénitude de leurs prérogatives, en tant qu’autorité délégante», fait remarquer la Cour. Par défaillance, le rapport désigne le fait que les communes ne sont pas habilitées à assurer la gestion des comptes recevant les ressources apportées par le délégataire telles que le fonds de travaux, les comptes spéciaux et le compte de l’autorité délégante. «Cette situation induit des conséquences négatives au niveau des ressources financières censées revenir aux communes et des décisions relatives à leur affectation», conclut le rapport. Les juges de la Cour ont relevé ainsi que les parties au contrat ont parfois utilisé indûment ces fonds pour payer des arriérés des cotisations pour l’externalisation de régimes de retraite, la couverture des frais de fonctionnement du service permanent de contrôle, la rémunération de consultants de l’autorité délégante ou le règlement de dettes fiscales des ex-régies.
L’exécution des contrats a mis en évidence des manquements et des insuffisances, notamment au niveau des engagements relatifs aux investissements, à la tarification et à la qualité du service. La Cour a tiré cette conclusion après avoir procédé à une évaluation rétrospective sur 10 ans. Un exercice qui a montré que les investissements réalisés par les délégataires «n’ont pas atteint totalement les objectifs fixés» en termes de consistance des projets et de délais d’exécution. Des écarts significatifs ont été enregistrés sur les projets structurants surtout dans l’assainissement, tels les émissaires, les stations de prétraitement, les intercepteurs et les collecteurs.
Le rapport de la Cour a aussi révélé que les délégataires ont commis des infractions à la réglementation nationale des changes. Selon la Cour, l’Office des changes a procédé au suivi des transferts au titre de l’assistance technique étrangère effectués par des sociétés délégataires. Les contrôles ont permis de relever de nombreuses infractions. Toujours au chapitre du contrôle, le rapport indique que les sociétés délégataires opérant dans la distribution ont fait l’objet de contrôles fiscaux. Ces derniers ont abouti au paiement de compléments d’impôts pour un montant cumulé de près de 1 milliard de DH.
Pour la Cour des comptes, la problématique du transport urbain se pose avec acuité au niveau de Rabat et Casablanca. Sur ce registre, la juridiction énumère une longue liste de «négligences» qui ont été relevées dans le transport urbain par autobus. À titre d’exemple, la Cour fustige le choix de donner parfois la possibilité au concessionnaire de commencer l’exploitation du service avec des autobus usagés n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle technique. De même, les équipements liés à la qualité du service, prévus par les cahiers des charges, en l’occurrence les parkings, les ateliers de maintenance et les abris, ne sont pas intégralement réalisés.
Malgré les résultats constatés, le secteur de la gestion des déchets fait face à d’importants défis, selon la Cour. Ceux-ci se manifestent par la persistance de 200 décharges sauvages non encore réhabilitées. «Une réelle menace sur l’environnement, sur les ressources hydriques et sur la santé de la population avoisinante et des travailleurs au sein de la décharge», rappelle la Cour. D’autant plus que ces sites reçoivent des déchets médicaux et industriels dangereux.
Le développement du tri accuse un retard considérable, selon le rapport de la Cour, puisque les taux de recyclage ne dépassent pas les 10% alors que la fraction des déchets potentiellement recyclables avoisine les 40%. «Aucune commune ne pratique le tri à la source et la collecte sélective. De surcroît, l’enfouissement sanitaire se fait sans aucun tri formel même quand la commune dispose d’une décharge contrôlée», s’alarme la Cour.
Pour la Cour des comptes, la gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous ses atouts potentiels. En cause notamment les dysfonctionnements dans la planification et dans l’expression des besoins par les autorités délégantes. S’y ajoute également l’inexistence d’un organe indépendant, chargé des fonctions d’expertise, de suivi et de veille. La Cour estime que la «faiblesse» de la collectivité territoriale, insuffisamment dotée de profils qualifiés pour prendre en charge les engagements souscrits dans le contrat de gestion déléguée, handicape la gestion déléguée (notamment pour le contrôle et le suivi). «La gestion déléguée se trouve également handicapée par une vision principalement locale ne prenant pas suffisamment en compte la dimension inter-communale, voire régionale», conclut la Cour des comptes.
Pour adopter un nouveau référentiel de gestion déléguée, la réforme actuellement engagée sur la régionalisation avancée constitue une opportunité pour les collectivités territoriales, selon la Cour des comptes. Cette dernière est convaincue que, bien que les services publics locaux présentent un caractère communal, leur planification devrait être fondée sur des territoires géographiques économiquement viables. L’objectif est de tirer avantage des effets d’échelle, de réduire les coûts, d’attirer les opérateurs les plus qualifiés et de développer l’offre et la qualité des services.
Dans le secteur de la distribution d’eau et d’électricité et de l’assainissement liquide, le modèle du multiservice devrait être généralisé, de l’avis de l’institution présidée par Driss Jettou. Pour cette dernière, ce modèle présente l’avantage d’instaurer une péréquation des tarifs entre les trois services et engendre des économies d’échelle. «Le territoire national pourrait être intégralement couvert par des sociétés régionales de distribution multiservice», estime la Cour.
Le recours à la gestion déléguée devrait être précédé par l’établissement d’un schéma directeur d’aménagement à l’échelle du territoire à desservir. De même, les plans d’affaires des délégataires doivent être adossés à des schémas directeurs de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide. L’objectif selon la Cour est de maîtriser et de pérenniser les ressources collectées via les fonds de travaux, indispensables au financement de l’extension et de la réhabilitation des réseaux.Dans le secteur du transport, la mise en place d’un plan de déplacements urbains est un «préalable» à tout recours à la gestion déléguée. Il doit permettre, selon une approche intermodale, l’optimisation de tous les modes de transport. «Le plan de déplacements doit être cohérent avec les autres outils de planification, en particulier les documents d’urbanisme et offrir un système de déplacement économiquement efficace pour la compétitivité territoriale des pôles urbains», recommande le rapport.
Le transport par autobus et par tramway enregistre de grands déficits. Pour contenir les pertes, la Cour recommande d’instaurer un cadre de concertation entre l’État, les collectivités territoriales et les actionnaires des sociétés délégataires concernés. Objectif : réexaminer le modèle économique de ces deux modes de transport. Pour la Cour, il faut agir sur des «paramètres déterminants» comme l’inter-modalité des réseaux de transport, l’intégration tarifaire entre les différents moyens de transport et la taille des dessertes.Pour la Cour, il est aussi primordial que l’État s’implique techniquement et financièrement dans les programmes de renforcement de la mobilité urbaine à travers des projets intégrés associant les différents modes de transport (réseau express régional, métro, tramway, autobus, chemin de fer). Et ce, considérant l’impact du développement de grandes métropoles sur l’attractivité économique de notre pays, en tant que pôles de croissance et en raison des effets d’entrainement induits par les moyens de transport de masse. Cette orientation s’avère d’autant plus impérieuse que les coûts de réalisation des grands travaux d’infrastructure et des équipements nécessaires exigent des financements conséquents dépassant les moyens des collectivités territoriales et que seul l’État peut mobiliser.
Le constat de la Cour est clair : il s’avère nécessaire de doter le pays, par secteur, d’un organe de gouvernance national indépendant qui jouerait un rôle de veille et d’assurance qualité, d’un centre d’expertise diffuseur de normes et d’une plateforme de coordination et de suivi.Pour l’exemple du transport urbain, un organe indépendant régional ou local s’impose, selon la Cour. Il pourrait associer les usagers et l’ensemble des acteurs des modes de transports et intégrer les problématiques de déplacement, de circulation et de transport. La compétence de la gestion du service public local devrait revenir à un groupement de collectivités territoriales ou d’agglomérations dans le cadre d’une planification supra-communale. La Cour insiste pour que le rôle des départements de tutelle soit circonscrit pour mieux fixer les prérogatives et responsabilités des autorités délégantes et simplifier les interfaces avec les sociétés délégataires. «Les parties gagneraient à définir, de manière plus précise dans le contrat, les modalités de préservation de l’équilibre financier de la gestion déléguée consacré par la loi, la consistance physique des biens de retour et la nature des investissements projetés ainsi que les délais de leur réalisation».
L’autorité délégante et les délégataires gagneraient à définir, de manière plus précise dans le contrat, les modalités de préservation de l’équilibre financier de la gestion déléguée consacré par la loi. La Cour des comptes estime que d’autres aspects gagneraient à être mieux définis comme la consistance physique des biens de retour, la nature des investissements projetés et les délais de leur réalisation. Ces contrats devraient aussi comporter les garanties nécessaires pour assurer le transfert de technologie et du savoir-faire et pérenniser l’actif immatériel de connaissances et de systèmes permettant à l’autorité délégante de disposer durablement d’une autonomie managériale et opérationnelle après l’expiration du contrat.Le contrôle et le suivi des contrats devraient aussi être améliorés par l’institution et la dynamisation des comités et des services permanents relevant de l’autorité délégante. La mise en place de systèmes d’information partagés facilitant le reporting et la reddition des comptes est aussi recommandée par la Cour. Cette dernière estime que, pour des considérations d’efficacité et de célérité, il faut aussi recourir aux conseils et expertises externes.