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«Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a pris connaissance du projet de loi sur la justice militaire, qui vient d’être adopté par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence de Sa Majesté le Roi, ce vendredi 14 mars 2014.
Le CNDH a notamment relevé que le projet de loi exclut en toute circonstance les civils de la compétence personnelle du Tribunal militaire, y compris les civils employés par les FAR et les civils complices des militaires, limite cette compétence aux seules infractions militaires ainsi qu’aux infractions commises en temps de guerre, exclut les mineurs quel que soit le statut de la compétence personnelle du Tribunal militaire, renforce les garanties de l’indépendance des magistrats de la justice militaire, aligne la procédure devant le tribunal militaire sur celle appliquée devant les juridictions ordinaires, etc.
Le projet de loi renforce les droits des justiciables et les garanties du procès équitable, en créant notamment une instance d’appel, en permettant à toute personne qui a subi un dommage (objet d’une action publique devant le tribunal militaire) de se constituer partie civile… Le CNDH se félicite de l’adoption d’un projet de loi pleinement conforme aux dispositions de la Constitution de juillet 2011 et des principaux instruments du droit international des droits de l’Homme et à la jurisprudence accumulée en la matière par la communauté internationale. Le CNDH a ainsi relevé que le projet de loi a pris en considération la législation internationale pertinente qu’il avait mobilisée pour la rédaction de son mémorandum : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention des droits de l’enfant et son protocole, plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies (dont les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de 1985), de la Commission puis du Conseil des droits de l’Homme (dont le projet des principes directeurs relatifs à l’administration de la justice par les tribunaux militaires de 2006), des rapports des experts indépendants des Nations unies et la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme et de la Cour européenne des droits de l’Homme.
L’adoption de ce projet de loi constitue une avancée majeure dans la voie de la consolidation de l’État de droit, de la réforme de la justice et de la protection des droits de l’Homme.»
Le droit à un procès équitable
En la matière, les Cours européenne et interaméricaine des droits de l’Homme ont eu l’occasion de développer une large jurisprudence et se sont ainsi positionnées comme les garantes des droits à un procès équitable et aux garanties judiciaires dans le domaine de la justice militaire.
En 1994, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes a pris en compte la problématique de la justice militaire excluant expressément le recours à ce type de juridiction dans les cas de disparitions forcées. Plus récemment, la Cour européenne a admis que même si «l’on ne saurait soutenir que la Convention exclue absolument la compétence des tribunaux militaires pour connaître des affaires impliquant des civils, l’existence d’une telle compétence devrait faire l’objet d’un examen particulièrement rigoureux».
