Connexion
Par ailleurs, l’employeur et le salarié paieront respectivement 0,38% et 0,19% du salaire plafonné à 6 000 DH, alors que le gouvernement contribuera par un fonds de 500 MDH, qui devra, en principe, couvrir les trois premières années, et injectera 250 MDH au titre de la première année. Cette initiative, somme toute louable, soulève néanmoins quelques questionnements qu’on a soumis au ministre de l’Emploi et des affaires sociales Abdeslam Seddiki dans l’entretien suivant.
Le Matin Emploi : Le projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi vient d’être adopté lors du conseil de gouvernement de ce jeudi. Quelles en sont les grandes lignes ?
Abdeslam Seddiki : Le projet de l’IPE a été présenté et soutenu par le gouvernement marocain en vue de répondre aux attentes des salariés qui perdent leur emploi pour des raisons involontaires et en vue de compléter le dispositif de protection sociale marocain en rapport avec les branches stipulées par la Convention 102 de l’OIT ratifiée par le Maroc le 13 mars 2013. Le projet prévoit une indemnité aux salariés immatriculés à la CNSS qui perdent leur emploi pour des raisons involontaires et qui justifient d’une période d’assurance de 780 jours au moins durant les trois années qui précèdent la perte de l’emploi, dont 260 jours, durant les douze derniers mois civils. La prestation est garantie pendant 6 mois au maximum et le bénéficiaire aura droit aux prestations de l’assurance maladie et aux allocations familiales et de décès. La période du service de l’indemnité sera totalisée avec les périodes déjà accomplies pour ouvrir le droit à la pension de vieillesse. Le titulaire de l’IPE sera accompagné pour sa réintégration dans le marché du travail.
Les personnes qui pourront bénéficier de cette indemnité sont les salariés du secteur privé déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale et qui remplissent les conditions suivantes :
• Avoir perdu son emploi de manière involontaire à l’exception de la faute grave ou la démission.
• Justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils.
• Le non-exercice d’un travail salarié durant la période de perte de l’emploi.
• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Anapec.
• Ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite allouée par la CNSS.
Le projet prévoit donc la création d’une nouvelle prestation qui ferait partie de la branche des prestations sociales à court terme servies par la CNSS. Elle est instituée pour couvrir le risque social de perte d’emploi.
Qu’en est-il du montant de l’indemnité ?
Le montant de l’indemnité, comme toutes les prestations sociales, a été déterminé sur la base des contributions relatives au financement de la prestation en vue d’assurer la pérennité et la continuité du service de la prestation. Le projet de loi de l’IPE prévoit également d’autres avantages en nature et en espèces à savoir : les allocations familiales, la couverture médicale.
La durée de l’indemnisation, qui est de six mois, est jugée trop courte vu que c’est le chômage «longue durée» qui prévaut au Maroc comme vous l’avez vous-même déclaré. Qu’en pensez-vous ?
L’indemnité pour perte d’emploi est une prestation différente de la prestation de chômage telle qu’elle est définie dans les systèmes étrangers de sécurité sociale. Elle est garantie à l’assuré qui a perdu son emploi après avoir accompli les conditions requises, dont son inscription immédiate à l’Anapec. Un processus d’accompagnement a été prévu dans ce sens pour permettre, in fine, une réinsertion dans le marché de l’emploi. Ce dispositif d’accompagnement a été mis en place suite à la collaboration de la CNSS, l’Anapec et l’Ofppt, sous la coupole du ministère de l’Emploi et des affaires sociales qui aurait la charge du monitoring.
Les conditions d’éligibilité à l’IPE ont également fait l’objet de critiques ?
Les conditions d’éligibilité à l’IPE, comme toute prestation sociale, sont déterminées suite aux différentes études réalisées au niveau démographique, social et actuariel et en concertation avec les partenaires sociaux et économiques représentés dans le conseil d’administration de la CNSS.
Certaines actions ont été prévues pour l’accompagnement du bénéficiaire de l’IPE durant la période d’inactivité. Dans quelle mesure peuvent-elles être efficaces ?
Lors de l’examen du projet, il a été convenu d’accompagner le bénéficiaire de l’IPE pour le réinsérer dans le marché du travail. Les mesures d’accompagnement sont en cours d’examen par une commission composée des représentants du ministère de l’Emploi et des affaires sociales, la CNSS, l’Anapec et l’Ofppt.
Un processus d’accompagnement a été prévu dans ce sens pour permettre in fine une réinsertion dans le marché de l’emploi. Ce dispositif d’accompagnement a été mis en place suite à la collaboration de la CNSS, l’Anapec et l’Ofppt, sous la coupole du ministère de l’Emploi et des affaires sociales qui aurait la charge du monitoring. Ces mesures prendront en considération les compétences et le savoir-faire des intéressés en plus de la formation dans d’autres domaines s’ils le souhaitent.
