Connexion
Le Matin Emploi : Quelles sont les particularités du nouveau décret relatif aux marchés publics notamment en ce qui concerne les PME et TPE ? Et comment devraient se préparer justement les PME à cette nouvelle réforme ?
Laila Miyara : Je pense que le nouveau décret relatif aux marchés publics, adopté en mars 2013 et entré en vigueur début janvier 2014, représente une véritable avancée en matière des réformes, de modernisation et de démocratisation des lois marocaines. Le nouveau texte s’inscrit dans la suite logique de la réforme constitutionnelle du 1er juillet 2011 et touche de plein fouet l’ossature de l’ancien texte de 2007 devenu obsolète dans un environnement en mutation permanente. Plusieurs axes sont concernés et connaissent des changements en profondeur (même si, quelque part, il y a encore du chemin à faire) introduits par l’unicité de la réglementation des marchés publics (pour les administrations, les collectivités locales, les offices...), la simplification des procédures du dossier technique et administratif (les attestations fiscales et de CNSS ne sont requises que pour l’adjudicataire du marché), et la suppression du mécanisme du tirage au sort. La réforme a également concerné et renforcé les procédures de recours à la concurrence, à la préférence nationale, l’égalité d’accès des concurrents à la commande publique et l’équité dans le traitement des soumissionnaires. Le nouveau cadre réglementaire consolide les règles de transparence et d’éthique, notamment par la publication de l’estimation du marché et la précision du contenu du rapport d’audit des marchés. Une autre disposition qui renforce la transparence et l’équité est illustrée par l’introduction d’un délai d’attente en matière d’approbation des marchés et de la saisie directe de la commission des marchés par les concurrents. En gros, il s’agit d’un remarquable travail de clarification et de simplification des procédures qui a été opéré, tout le long des 173 articles que compte ce nouveau document (contre 90 dans le précédent).
À titre d’exemple, il y a lieu de citer également, en tant qu’axes majeurs de la réforme, la refonte de la composition de la Commission d’appel d’offres et du jury, le renforcement de l’information des concurrents, la publication de l’estimation du coût des prestations, l’appréciation de l’offre normalement basse ou excessive par rapport à l’estimation du maître d’ouvrage, la clarification des dispositions relatives aux groupements, etc. Ce sont là autant d’actes de moralisation et de bonne gouvernance qui ont été introduits au niveau de ce décret. Bien entendu, le nouvel acquis pour les petites structures économiques est l’encouragement de l’entreprise nationale par la réservation de 20% de la commande publique (soit 37 milliards de DH sur un total de 186 milliards de DH de marché global) à la PME. C’est un grand progrès qui rend justice à la PME marocaine, face aux problèmes de financement et de trésorerie qui l’étouffent.
Quelle place occupe l’entreprise féminine dans ce processus de réforme ?
Certes, le fractionnement des marchés publics devra permettre aux PME de participer aux avis d’appels d’offres de l’État. Le nouveau texte devra, théoriquement, faciliter davantage les relations entre les entreprises nationales et les donneurs d’ordres publics et rendre plus actives les administrations publiques. Cependant, il faudra quand même des garde-fous pour assurer l’application du quota de 20% aux PME, en obligeant les acheteurs, notamment les grandes entreprises à rendre compte des commandes passées aux PME et en facilitant la constitution des groupements conjoints d’entreprises, tant avec les PME qu’avec les TPE…
Il faudra dire également que ce quota sera amené à être revu à la hausse du fait que la PME continue à dominer le tissu économique national. S’agissant de l’approche genre, il faudra espérer que la PME féminine puisse disposer d’une proportion honorable des marchés publics et pourquoi pas d’un quota de ces 20%. L’Association des femmes-chefs d’entreprises au Maroc n’épargnera aucun effort pour atteindre cet objectif qui permettra aux entreprises dirigées par des femmes de bénéficier d’une bonne partie des marchés publics réservés aux PME. Il faudra également songer à faire accéder les PME en difficulté aux marchés publics, réduire les délais de paiement, instaurer une amende pour les entreprises retardataires, voire instaurer des intérêts de retard en cas de dépassement des délais réglementaires.
