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Bonne nouvelle pour les adjudicataires des marchés de l’État. Ils peuvent désormais bénéficier d’avances avant même le lancement des travaux. Le projet de décret instituant cette mesure a été adopté par le dernier Conseil de gouvernement, réuni jeudi 24 avril à Rabat. Soumis par le ministère de l’Économie et des finances, le projet de décret
N° 2-14-272 va permettre au maître d'ouvrage de verser une avance au profit du titulaire du marché pour assurer le financement des dépenses engagées pour l'exécution des travaux, fournitures ou services objet de la commande.
Le décret fixe ainsi les conditions et les modalités pratiques de sa mise en œuvre et entrera en vigueur 30 jours après sa publication au Bulletin officiel. Selon le ministère de l’Économie et des finances, le dispositif d'avances sur les marchés publics permettra la consolidation des mécanismes de préfinancement des marchés publics et l'allégement des charges de trésorerie des entreprises titulaires de ces marchés, notamment les PME.
De même, il est censé permettre la réduction en amont des délais de paiement des marchés publics et contribuer à l'amélioration du climat des affaires. À noter toutefois que le décret ne concerne que les marchés dont les montants sont supérieurs ou égaux à 500 000 DH/TTC et le délai d'exécution supérieur ou égal à quatre mois. Autre précision de taille : «L'avance ne peut être octroyée au titulaire du marché pour la part du marché qui fait l'objet de sous-traitance». Le texte détaille, en outre, le montant des avances selon les types de marchés. Ainsi, dans le cas des marchés-cadres, l'avance est accordée en une seule fois sur la base du montant minimum, tandis que pour le cas des marchés reconductibles, elle est versée en une seule fois sur la base du montant total de la première année. En revanche, l'avance est accordée en une seule fois sur la base du montant de la tranche ferme s’il s’agit d’un marché à tranches conditionnelles. Enfin, pour les marchés allotis, elle est attribuée sur la base du montant de chaque lot. «Toutefois, si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire au titre de la même procédure d'appel à la concurrence, l'avance est accordée sur la base du montant de chacun des lots qui lui sont attribués», dispose le décret.
Ce dernier prévoit aussi des modalités spécifiques pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions de DH. Le montant de l’avance dans ce cas de figure est fixé à 10% du montant du marché. Et pour la partie du montant du même marché supérieure à 10 millions de DH, le taux de l'avance est fixé à 5% de ce montant.
Et ce, sans que le montant total de l'avance dépasse les 20 millions de DH. «La révision des prix n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'avance», souligne le décret.
Pour bénéficier de l’avance, l’adjudicataire de la commande publique est tenu de constituer préalablement une caution personnelle et solidaire. Il doit aussi s'engager à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d'ouvrage.
«La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les établissements agréés à cet effet par le ministre chargé des Finances», est-il précisé. Le remboursement du montant de l'avance est effectué par déduction sur les acomptes dus au titulaire du marché.
Il doit être effectué lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant des prestations confiées au titre du marché.
