Économie

Projet de loi de Finances 2015

CGEM : un satisfecit, mais des réserves aussi

LE MATIN

La CGEM est satisfaite de la prise en compte par le gouvernement de certaines  de ses propositions pour le PLF 2015

La CGEM est satisfaite de la prise en compte par le gouvernement de certaines de ses propositions pour le PLF 2015

La CGEM se dit globalement satisfaite du projet de loi de Finances 2015. Toutefois, elle semble être restée sur sa faim concernant certaines mesures, regretter d’autres ou même s’en étonner.

Satisfecit évident, quelques souhaits, des regrets et de l'étonnement. C’est en ces termes que l’on peut résumer la réaction de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) au projet de loi de Finances (PLF) 2015, déposé par le gouvernement au Parlement le 20 octobre dernier.

Ainsi, la CGEM note avec satisfaction, lors de son conseil d’administration tenu le 3 novembre, que ses positions, largement défendues dans le cadre de la plateforme CGEM-Gouvernement, ainsi que certaines de ses propositions pour le PLF 2015 «ont été instamment prises en compte par le gouvernement».
Cette satisfaction, qui domine la réaction de la Confédération patronale, est motivée par «l’écoute de l’Exécutif» concernant cinq points, indique la CGEM dans un communiqué qui a fait suite à cette réunion. Il s’agit en premier lieu, précise-t-elle, de l’exonération des charges sociales pour la création de nouveaux emplois, du soulagement de la trésorerie des entreprises à travers la non-limitation de l’imputation par les entreprises des excédents d’IS versés à l’administration.

Les patrons se disent également satisfaits quant aux dispositions du projet de loi de Finances qui apportent l’exonération de la TVA sur investissement pour les 3 premières années d’existence de l’entreprise et celles qui traduisent la poursuite de la réforme de la TVA, «conformément aux recommandations des Assises de la fiscalité».
Le renforcement de la transparence fiscale à travers l’avis préliminaire de l’administration sur les transferts intergroupes que prévoit le PLF 2015 a également été du goût du patronat.

En plus de ces 5 points, la CGEM «se félicite d’avoir pu convaincre le gouvernement» d’inclure les entreprises publiques dans le champ d’application de la loi sur les délais de paiement. Elle se montre, cependant, impatiente quant à l’aboutissement de ce projet. En fait, elle «invite l’Exécutif à introduire rapidement les amendements» à cette loi dans le circuit législatif, pour «mettre sur un pied d’égalité le secteur public marchand et le secteur privé».
S’agissant des souhaits du patronat au sujet du PLF, ils concernent l’élargissement des mesures d’encouragement à l’emploi et à l’investissement aux entreprises déjà existantes. Un souhait expliqué par le souci d’améliorer la compétitivité du tissu économique, «conformément aux orientations du discours royal du 20 août dernier, à la note de cadrage du chef du gouvernement et aux objectifs du Plan d’accélération industrielle».

Dans le même ordre d’idées, la CGEM se dit certes satisfaite par la «concrétisation» du remboursement des arriérés de TVA. Toutefois, elle appelle le gouvernement, «dans un souci d’équité», à revoir le seuil d’éligibilité pour faire bénéficier de cette mesure les industries qui en sont exclues, «conformément aux récents engagements du ministre des Finances». Les regrets du patronat ont pour motif, quant à eux, le relèvement des droits d’enregistrement sur la cession des actions et parts sociales. La Confédération redoute notamment un éventuel effet de cette décision sur les opérations de restructuration des entreprises en les freinant.

Enfin, l’étonnement des patrons provient de la reconduction sans aucun amendement, par le projet de loi de Finances 2015, de l’écotaxe, instituée par la loi de Finances 2014. Cette taxe est accusée par les opérateurs de pénaliser la production locale et d’exclure les importations de produits finis. 

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