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Le projet de loi de Finances (PLF) 2016 est en passe d'achever son marathon au Parlement. Le patronat tente donc de pousser à l'amendement de plusieurs dispositions qui ne lui conviennent pas et à l'intégration de précédentes propositions non retenues. Via son groupe parlementaire, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a, en effet, déposé le 2 décembre plus de 30 amendements à la Chambre des conseillers. Elle tient dur comme fer à l’introduction de la progressivité effective de l’impôt sur les sociétés (IS) rejetant la proportionnalité limitée par les effets de seuils. Le patronat souhaite ainsi que la future loi de Finances adopte le barème suivant : 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieure ou égale à 300.000 DH, 20% pour celle dépassant ce montant jusqu’à 1 million de DH, 30% pour la tranche supérieure à 1 million de DH et inférieure ou égale à 5 millions DH et enfin 31% au-delà.
Toujours sur le registre de l’IS, la CGEM réclame l’introduction d’une fiscalité de groupe pour s’inscrire dans les recommandations des dernières Assises de la fiscalité. «Ce dispositif permettra d’encourager la restructuration des entreprises et leur évolution vers plus de transparence», estime l’organisation patronale.
Côté TVA, la CGEM propose l’accélération de la convergence vers deux taux pour éliminer les distorsions source de crédit de cet impôt. Elle suggère ainsi le relèvement du taux de 14 à 20% sur le transport de marchandises, ceci pour une harmonisation avec le transport ferroviaire.
En outre, la Confédération s’oppose catégoriquement à l’allongement du délai de prescription à 10 ans au lieu de 4. Selon elle, toute modification de ce délai devrait faire l’objet d’un large débat pour en cerner la portée. Le patronat rejette, également, la suppression de l'imputation de la cotisation minimale. «Cette mesure ne repose sur aucun fondement économique. Il s’agit là aussi d’un principe sacré dont bénéficient les entreprises qui traversent des difficultés conjoncturelles», estime la CGEM.
Les amendements qu'elle a proposés sont actuellement à l'examen à la Chambre des conseillers. Ils s’appuient sur les recommandations des Assises de la fiscalité tenues en avril 2013 et «répondent au souci constant de la Confédération d’œuvrer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et d’encourager l’investissement durable et la création d’emplois pérennes».
Le patronat salue, par ailleurs, plusieurs mesures dans le projet de loi de Finances 2016. Particulièrement la généralisation du remboursement de TVA grevant les biens d’investissement ainsi que l’introduction d’un taux d’impôt sur les sociétés de 20% pour les PME réalisant un bénéfice inférieur ou égal à un million de DH. À cela s’ajoutent plusieurs mesures de clarification du Code général des impôts et de simplification des obligations qui pèsent sur le contribuable. «Ceci est le fruit de la bonne relation qui existe entre la Direction générale des impôts et notre Confédération», se félicite la CGEM.
