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Le cadre juridique réglementant les établissements touristiques au Maroc est lacunaire et en déphasage avec la situation actuelle du tourisme national. Conscient de ce constat, le gouvernement a élaboré un projet de loi relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique qui est actuellement en examen au Parlement. Le texte a fait l’objet d’une demande de saisine de la part de la Chambre des conseillers au Conseil économique, social et environnemental qui vient de rendre son verdict. Selon l’organisme de Nizar Baraka, «si, dans l’ensemble, le projet de loi se veut complet et ambitieux et constitue une avancée, il nécessite tout de même un ensemble d’amendements et de précisions à même de répondre au mieux aux grands enjeux liés au secteur».
Tout en égrenant les lacunes du projet, le Conseil émet bon nombre de recommandations. Il insiste, en premier lieu, sur la garantie de l’effectivité et de l’opérationnalité de la loi. Pour atteindre cet objectif, il s’avère nécessaire d’accompagner la future loi par les principaux textes d’application prévus, même s’ils sont en phase de projet ou de modification. En effet, le Conseil estime que l’analyse du projet de loi est faussée par la non-disponibilité des textes d’application, qui traitent de points essentiels. À cela s’ajoute la nécessité d’adapter le texte aux spécificités et moyens de la réalité marocaine et de celle du secteur. En outre, les obligations exigées des opérateurs «doivent être accompagnées par des mesures d’accompagnement, au risque de ne pas être applicables, faute de moyens et de structuration du secteur».
Au niveau financier, la problématique de la tarification et du service hôtelier correspondant n’est pas traitée dans le projet de loi. Le Conseil estime que ce point gagnerait à être revu et harmonisé en vue d’équilibrer les prix sur le marché et lier la tarification à la classification. Celle-ci devra aussi être révisée à travers la simplification et la clarification des procédures. L’idée est de réorganiser la classification selon un système bipartite où les normes et règles seraient définies par l’État et les professionnels du secteur.
Quant à l'affectation du nombre d'étoiles et son suivi, ils pourraient être confiés à des organismes externes moyennant certification. Ces dispositions permettront d’améliorer la qualité ; un élément-clé sur lequel insiste le Conseil tout au long de son avis. À ce titre, l’introduction de la dimension d’universalité s’avère une nécessité : «le projet de loi gagnerait à intégrer dans sa démarche un examen transversal des normes et standards des enseignes internationales les plus significatives, notamment en matière de taille des chambres et d'espaces communs, et d’en retenir les plus significatives en vue de se rapprocher au mieux des standards internationaux et d’anticiper l’arrivée des chaines hôtelières».
Certaines clauses contraignantes et contre-productives nécessitent d’être révisées, d’après le Conseil. Il s’agit, à titre d’exemple, d’introduire la possibilité de la saisonnalité des prestations hôtelières. Le projet de loi en cours d’étude impose, en effet, la permanence de l’ouverture des établissements touristiques.
Pour assurer davantage d’équilibre entre les différentes formes d’hébergement touristique, le Conseil recommande de mieux cibler le tourisme nomade qu’il est question de considérer comme une forme d’hébergement touristique à part entière. L’encouragement à la sortie de l’informel est également recommandé par le CESE.
Cela passe par la mise en place de sanctions rigoureuses pour les infractions constatées. Le Conseil appelle aussi à l’amélioration des engagements de responsabilité sociale en améliorant l’accès à l’information pour le client ainsi que les conditions de travail, en adaptant l’offre aux besoins des personnes en situation de fragilité, en mettant en place un code de bonne conduite par les professionnels…
