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Le Code du travail interdit toute forme de discrimination

Le salaire est librement fixé par le salarié et l’employeur. C’est, en général, au cours de l’entretien d’embauche que les deux parties se mettent d’accord sur la rémunération. Le Code du travail prévoit également que la rémunération peut être librement fixée par les partenaires sociaux dans la convention collective de travail. Le point avec Maître Mohamed Oulkhouir, avocat au barreau de Paris, président de l'AMDT.

Le Code du travail interdit toute forme de discrimination
C’est, en général, au cours de l’entretien d’embauche que les deux parties se mettent d’accord sur la rémunération.

Éco-Conseil : Comment est fixée la rémunération ?
Mohamed Oulkhouir : S’il existe bien en droit un marocain un principe de liberté de fixation du salaire, il n’en demeure pas moins que ce principe connait quelques limites. En effet, le Code du travail prévoit qu’aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum légal. Bien plus encore, il interdit toute forme de discrimination, que ce soit celle relative au salaire entre les deux sexes pour un travail à valeur égale (article 346 du Code du travail), ou celle fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique, l’affiliation syndicale, l’ascendance nationale ou l’origine sociale (article 9 du Code du travail).

Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ?
Conformément à l’arrêté n° 346-05 du ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle du 9 février 2005, le bulletin de paie doit comporter les indications suivantes :
• La raison sociale et siège social de l’entreprise, ou le nom et le prénom de l’employeur, son lieu de travail, sa profession, son adresse et son numéro d’affiliation à la CNSS.
• Le nom et prénom du salarié et son numéro d’immatriculation à la CNSS.
• La catégorie professionnelle.
• La date d’embauche.
• La durée du travail rémunéré avec mention des heures de travail payées au taux normal, et le cas échéant, les heures supplémentaires et le taux de la majoration appliqué ainsi que le nombre de jours correspondant eu salaire payé.
• Le nombre de jours correspondant au salaire payé.
• La nature et le montant des différentes primes rajoutés au salaire de base.
• La valeur des avantages en nature, le cas échéant.
• Le montant du salaire brut.
- Le type et le montant des différents prélèvements.
• Le montant du salaire net.
• La date de délivrance du bulletin de paie.
Si le salarié est rémunéré à la pièce, il faut inclure dans le bulletin de paie, outre les informations indiquées ci-dessus, les indications qui permettent de calculer les différents éléments constitutifs du salaire net.

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre de la rémunération ?
L’employeur est tenu de vers,er au salarié une rémunération qui ne peut en aucun cas être inférieure au salaire minimum légal dont le taux est fixé par voie règlementaire. Tout employeur qui verse un salaire inférieur s’expose à une amende de 300 à 500 dirhams. Cette amende s’applique autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels cette infraction est constatée, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. Par ailleurs, le paiement des salaires est strictement encadré par la loi afin de garantir aux salariés qu’ils soient payés de manière régulière. À cet égard, l’employeur est tenu d’afficher les informations relatives à la paie : date, heure et lieu de chaque paie et le cas échéant, du versement des acomptes. De même, l’employeur est tenu de respecter une certaine périodicité du versement du salaire en fonction des différentes catégories. Enfin, le Code du travail exige qu’au moment du versement des salaires, l’employeur délivre à ses salariés un bulletin de paie.

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