Nation

Les garanties fondamentales en matière électorale

Appréciation du régime applicable aux élections des membres de la Chambre des représentants du 7 octobre 2016 (1re partie)

author LE MATIN

Appréciation du régime applicable aux élections des membres de la Chambre des représentants du 7 octobre 2016 (1re partie)

L’option constitutionnelle pour le régime de représentation traduit les choix du Maroc pour un régime démocratique laissant une sphère large à l’expression citoyenne. Le trait dominant de l’édifice dédié à une telle fonction demeure sa variété institutionnelle permettant de la sorte une plus grande participation des citoyens à la gestion des affaires publiques dans le cadre des institutions représentatives. Ces dernières sont combinées dans une logique qui rallie la représentation au niveau des institutions nationales à celle de la représentation au niveau des collectivités décentralisées. Ladite option n’a d’ambition que d’élargir la dimension des espaces de l’expression démocratique.
La place du Parlement est centrale dans le régime de démocratie représentative. L’aménagement institutionnel opéré depuis 2011 s’est traduit par un une situation de prééminence de la Chambre des représentants ainsi qu’un élargissement de ses pouvoirs. L’objectif est de faire de cette première Chambre le socle de la démocratie. L’importance qu’acquiert le régime de représentation a eu pour effet d’admettre diverses évidences dont la plus construite considère le suffrage universel comme la forme la plus aboutie de la légitimité démocratique qui doit s’exprimer au niveau de la Chambre des représentants.

I. Le choix irréversible du Maroc pour la construction d'un État de droit démocratique

Le régime constitutionnel opte, en fixant le fondement démocratique de l’État, pour le renforcement des institutions d’un État moderne en l’appuyant par les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance (préambule de la Constitution de 2011). Au cœur de l’édifice en question, une place centrale doit être accordée au citoyen qui doit exprimer ses choix au moyen du suffrage libre et transparent.
Mettre aujourd’hui l’accent sur la place du citoyen actif, agissant en particulier en sa qualité d’électeur, laisse entendre que sa volonté doit s’exprimer dans les conditions optimales de l’exercice démocratique. Il en résulte une nouvelle perception de l’action politique mettant l’ensemble des acteurs, y compris les partis politiques, au service du citoyen. Lors du Discours du Trôle du 30 juillet 2016, S.M. le Roi a insisté sur cette dimension en affirmant que «Nous sommes face à un tournant décisif pour remettre les choses à leur place : En passant d’une étape où les partis se servaient des élections comme mécanisme d’accès à l’exercice du pouvoir, à une autre étape où le dernier mot revient au citoyen qui doit assumer ses responsabilités pour ce qui est de choisir les élus et de leur demander des comptes».
Le choix libre des citoyens demeure aujourd’hui la règle fondamentale pour des institutions représentatives fortes imprégnées par le souci de défendre l’intérêt général conformément aux principes de responsabilité et de reddition des comptes.

1. L’admission de l’importance de l’encadrement juridique des élections législatives

Faisant partie des règles d’or de l’expression démocratique, les élections de la Chambre des représentants n’ont de moyen de s’exprimer efficacement qu’à travers des règles juridiques claires protégeant l’expression de la volonté générale. Les pouvoirs publics disposent pour le faire du devoir de protéger la volonté citoyenne au moyen d’une application stricte de la loi. Le Maroc a fait ce choix afin d’assurer à l’État de droit une mise en œuvre effective. Cette entreprise semble s’inscrire au cœur de l’action de l’État, comme l’a affirmé à plusieurs reprise S.M. le Roi. Dans son dernier Discours du Trône, le Chef de l’État a été ferme par rapport au règne de la culture de l’application du droit lorsqu’il affirme que les productions d’irrégularités éventuelles lors des élections du 7 octobre 2016, comme c'est le cas dans toutes les élections, «devraient être traitées, conformément à la loi, par les autorités judiciaires compétentes».

2. L’inscription des élections de 2016 dans le prolongement des scrutins organisés depuis 2011

Depuis son indépendance, le Maroc a fait le choix d’un régime de séparation des pouvoirs, dont l’institution législative conservant les pouvoirs de légiférer et de contrôler l’exécutif. Le processus électoral s’est construit au moyen d’élections multiples organisées par le pays. Deux fondements en constituent le moteur. Le premier met en avant une progressivité dans la mise en œuvre des principes de démocratie en prenant en considération le contexte spécifique au pays (aux niveaux politique, économique et social). Le second tient à l’acquisition d’une expertise en matière d’organisation des élections. Les pouvoirs publics tiennent toujours à mettre un tel savoir au service de l’exercice optimal des opérations se rattachant aux élections (l’ensemble des actes est concerné par l’approche).
L’organisation des élections législatives du 7 octobre 2016 s’inscrit dans le prolongement de ce long processus redynamisé depuis 2011. Il demeure marqué par un régime protecteur, à la fois juridique et politique, pour l’organisation d’élections libres et transparentes. Si du point de vue juridique, le Maroc a achevé la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles au moyen d’un arsenal juridique de taille, la pratique a mis en avant le déroulement des opérations électorales dans les conditions les plus saluées à la fois sur le plan interne et au niveau international. Trois dates sont à signaler à ce propos :
• Les élections législatives du 25 novembre 2011 : organisées d’une manière anticipée suite à l’adoption par référendum de la Constitution le 1er juillet 2011. Leur apport à la jeune démocratie marocaine était d’une utilité extrême. En effet, le contexte de l’organisation de ces élections a été marqué par un grand engagement des pouvoirs publics qui s’est traduit par des élections libres et transparentes que l’ensemble des acteurs concernés a saluées. La majorité qui en est issue a eu à diriger l’exécutif conformément à la règle imposée par l’article 47 de la Constitution qui impose la nomination du Chef du gouvernement, dont les pouvoirs ont été renforcés, issu du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants.
• Les élections locales et régionales du 4 septembre 2015 : inscrites dans la nouvelle ère de la régionalisation avancée, ces élections locales et régionales ont permis la consolidation de la démocratie locale en permettant pour la première fois l’élection des Conseils des régions, au même titre que les communes, au moyen du suffrage universel direct. L’importance d’une telle échéance tient surtout à l’élargissement des pouvoirs transférés aux collectivités territoriales ainsi que les règles tendant à mieux protéger leurs pouvoirs d’action dans un cadre d’autonomie affirmée.
• Les élections des membres de la Chambre des conseillers du 2 octobre 2015 : elles constituent la date de l’achèvement de l’édifice institutionnel dédié à la représentation citoyenne. Le nouveau bicaméralisme s’offre alors les vertus d’une seconde Chambre destinée à assurer la représentation des intérêts sociaux et territoriaux. L’intervention des pouvoirs publics et par la suite de la justice était d’une rigueur extrême pour une meilleure protection de la volonté populaire exprimée dans les urnes.
Aujourd’hui, le début de la campagne électorale en vue des élections de la Chambre des représentations prévue pour le vendredi 7 octobre 2016 marque le prolongement du processus en cours dans un État ayant fait le choix de la démocratie et qui constitue, à plus d’un égard, une exception par rapport aux trajectoires politiques empruntées dans la région.

3. Des élections entourées de garanties politiques solides

Dans le contexte de démocratisation que vit le Maroc, la réussite des élections présente un choix politique irréversible. Les garanties politiques prises à ce titre traduisent une volonté ferme de préparer les conditions pour un scrutin transparent et assurant de la sorte une compétition saine et morale entre l’ensemble des partis politiques. L’option pour des élections irréprochables est exprimée au plus haut niveau de l’État. En effet, tout en «ayant la charge de veiller au respect de la Constitution, au bon fonctionnement des institutions et à la protection du choix démocratique» le Chef de l’État s’est exprimé clairement à ce propos. Il affirme que : «Je ne participe à aucune élection et n’adhère à aucun parti. Car Moi, Je suis le Roi de tous les Marocains, candidats, électeurs et aussi ceux qui ne votent pas. Je suis également le Roi de toutes les formations politiques, sans discrimination ou exclusion. Comme Je l’ai affirmé dans un précédent discours, le seul parti auquel Je suis fier d’appartenir, c’est le Maroc» (extrait du Discours royal à l’occasion de la fête du Trôle du 30 juillet 2016).

La matérialisation des garanties politiques par la mise en œuvre d’élections libres et transparentes est perceptible dans le choix pour l’organisation politique des élections législatives. Ces dernières relèvent de la supervision du gouvernement et à sa tête le Chef du gouvernement. Sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier, la commission chargée de l’organisation des élections, supervisée sur le plan opérationnel par le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, veille au bon déroulement des élections en général (préparation logistique, dépôt des candidatures, campagne électorale, déroulement du vote, dépouillement et compte des voix, annonce des résultats).

II. L'importance du régime des garanties constitutionnelles

1. La séparation des pouvoirs relatifs à l’organisation des élections législatives

Le principe de séparation des pouvoirs, largement consolidé depuis 2011, s’est traduit par une appréciation fonctionnelle des interventions en matière législative. On peut en déduire une mise en œuvre fondée sur l’équilibre et le partage des pouvoirs. Ces interventions, telles qu'elles sont tracées par la Constitution, se dressent en matière électorale de la manière suivante :
• L’intervention du pouvoir législatif : elle se fait au moyen de la loi pour déterminer le régime applicable aux élections. Le texte de base en la matière est la loi organique (LO relative à la Chambre des représentants et LO relative aux partis politiques). L’action législative en la matière offre les garanties de la protection des droits et libertés proclamés par la Constitution afin de matérialiser le choix des représentants (particulièrement la mise en œuvre effective des droits politiques).
• L’action du gouvernement : elle se matérialise à travers la mise en œuvre des lois en question par le gouvernement. Une intention particulière doit être accordée aux modalités de l’organisation administrative des élections assurées sous le contrôle hiérarchique des pouvoirs politiques (particulièrement l’administration territoriale).
• Le contrôle judiciaire : il découle de l’importance de l’intervention indépendante des tribunaux pour assurer l’application du droit en vigueur. Deux variantes d’une telle action sont concernées. La première tient au contrôle de l’intervention des pouvoirs publics qui sont censés se limiter à la neutralité absolue. La seconde variante s’exprime entre les différents candidats afin d’imposer les conditions d’un scrutin intègre et transparent.

2. L’élargissement du champ de l’exercice des droits et libertés électoraux

Le régime constitutionnel dédié à l’encadrement des opérations électorales trace le cadre de l’exercice de l’ensemble des libertés qui y sont rattachées. Ainsi, tout en affirmant que la souveraineté appartient à la nation et qu’elle s’exerce à ce titre directement par voie de référendum ou indirectement par ses représentants, le constituant traduit ce choix sur le plan opérationnel. En effet, les représentants de la nation sont choisis au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers (art. 2). Outre ces règles, l’article 11 de la Constitution insiste sur le principe de transparence des élections. Les pouvoirs publics se trouvent, selon cette logique, dans l’obligation d’assurer le respect des principes en question. Diverses obligations fondamentales s’imposent du fait de l’affirmation de ces règles :
• Obligation de neutralité vis-à-vis des candidats,
• Obligation de non-discrimination en traitant les candidats aux élections,
• Assurer l’accès équitable aux médias publics,
• Garantir le plein exercice des libertés et des droits fondamentaux liés aux campagnes électorales,
• Assurer l’exercice des droits et libertés pour l’ensemble des actes applicables aux opérations de vote,
• Permettre l’observation indépendante et neutre des élections conformément aux normes internationales reconnues en la matière,
• Obligation de promouvoir la participation citoyenne aux élections.
L’encadrement constitutionnel des élections met en avant un régime protecteur de l’ensemble des opérations. Il s’agit d’un régime complet faisant référence à une variété de principes bénéficiant de la protection constitutionnelle. Les principes se rattachant à l’encadrement général des actes pris au titre des élections :
• Principe de pluralisme (préambule de la Constitution et son article 7),
• Principe de participation (en particulier le préambule et les articles art. 6, 13, 14, 15 et 136 de la Constitution),
• Principe de liberté, sincérité et transparence des élections (article 11 de la Constitution),
• Principe de parité (articles 19 et 30 de la Constitution),
• Principes relatifs à l’organisation matérielle des élections,
• Égalité (notamment devant le suffrage), accessibilité des lois électorales, etc. 

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