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Les dispositions constitutionnelles qui donnent la possibilité aux citoyens de présenter des propositions en matière législative ou des pétitions aux pouvoirs publics sont devenues effectives. En effet, les lois organiques qui mettent en application les dispositions des articles 14 et 15 de la Constitution ont été adoptées et sont entrées en vigueur, et ce après leur publication dans le Bulletin officiel (BO) n° 6492 du 18 août dernier. Il s’agit de la loi organique 44.14 relative aux pétitions et la loi organique 64.14 relative à la présentation des motions en matière de législation.
Ainsi, la présentation de motions en matière de législation, conformément à la loi 64.14, est désormais possible. Il faut seulement respecter les conditions exigées par cette loi organique. En revanche, en ce qui concerne les dispositions concernant la loi organique relative aux pétitions, il faut encore quelques ajustements pour sa mise en application avant que les citoyens puissent effectivement user ce droit et déposer des pétitions auprès des pouvoirs publics. En effet, en ce qui concerne la loi organique 44.14 (sans parler des conditions et des procédures à respecter pour la présentation des pétitions que nous avons déjà traitées en long et en large, voir : www.lematin.ma), il faudra attendre l’élaboration de textes d’application et l’adaptation du règlement intérieur des deux Chambres du Parlement.
En effet, afin de pouvoir présenter une pétition au Chef du gouvernement, le nouveau texte prévoit la création, auprès de la primature, d’une «commission des pétitions». Cette commission devra être chargée de l’examen de la recevabilité des éventuelles pétitions et de proposer des mesures à prendre à l’égard de leur contenu. Il faudra donc élaborer, au préalable, un texte réglementaire qui détermine la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement. Ce texte devra obligatoirement être adopté dans un délai qui ne dépasse pas les six mois à compter de la date de la publication de la loi 44.14 (intervenue le 18 août 2016).
En ce qui concerne les pétitions que les rédacteurs préfèrent soumettre au Parlement, cela exige aussi la création, auprès du bureau des Chambres du Parlement, d’une «commission des pétitions». C’est-à-dire qu’il faut que les règlements intérieurs des deux Chambres soient révisés dans ce sens pour créer ladite commission et déterminer sa composition et ses modalités de fonctionnement. Ce qui devra attendre la prochaine législature. En effet, selon nos informations, le Parlement, dans sa composition actuelle, ne s’est pas encore penché sur cette question. En dehors de la primature et du Parlement, il faudra attendre aussi de voir comment les pouvoirs publics vont appliquer l’article 17 de la loi 44.14. Cette disposition invite en effet les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures adéquates et les dispositions nécessaires pour faciliter aux citoyens l’usage du droit de la présentation des pétitions.
