Associations féministes

Mobilisation pour une loi complète contre les violences faites aux femmes

,LE MATIN
31 Mars 2016
Associations-feministes--.jpg Les femmes sont toujours autant victimes de violence.

Afin de présenter une analyse des lacunes à combler et des propositions concrètes de plaidoyer pour enrichir et améliorer le texte du projet de loi contre les violences faites aux femmes, l’ONG MRA Mobilising for Rights Associates vient de publier un tableau analytique destiné aux différentes associations féministes et aux avocats.

Dans le cadre de son plaidoyer pour une loi complète sur les violences faites aux femmes au Maroc, l’ONG MRA Mobilising for Rights Associates vient de publier un «Tableau d’analyse et de plaidoyer» qui examine la dernière version du projet de loi 103-13 contre les violences faites aux femmes adopté il y a deux semaines par le Conseil de gouvernement marocain.

«Le tableau que nous avons élaboré présente et compare les lois actuelles du Code pénal et du Code de procédure pénale avec la première version du projet de loi ainsi que la version actuelle du projet de loi approuvée par le Conseil du gouvernement, avant de dresser une analyse des lacunes à combler et des propositions concrètes de plaidoyer pour enrichir et améliorer le texte de ce projet de loi», souligne Stephanie Willman Bordat, associée fondatrice de l’ONG. Elle ajoute : «L'objectif du tableau est de servir d’outil pratique pour les associations locales, les avocats et d’autres activistes pour faire de la sensibilisation autour du contenu du projet de loi, ainsi que pour faire du plaidoyer auprès des décideurs nationaux appelant à des modifications à apporter au texte lors du processus de débat, d’amendement et d’adoption de la future loi au sein du Parlement. Au lieu de rejeter le projet de loi, nous avons voulu faire une présentation et analyse juridique du texte actuel, et faire la comparaison, article par article, avec ce que les efforts de plaidoyer, les besoins des femmes victimes de violence et les obligations internationales exigent dans une telle loi».

Ce tableau analytique, qui se veut un outil pratique d'information, de plaidoyer et d'assistance technique concrète aux acteurs concernés de la société civile et aux législateurs pour pouvoir à la fin aboutir à une version finale d'une loi moderne qui protégera les femmes des violences de manière efficace, a été distribué en anglais et en arabe à plus de 2.000 associations, avocats et autres acteurs de la société civile à travers le Maroc.
«Nous avons cinq principales observations qui apparaissent dans le tableau élaboré concernant le projet de loi 103-13. La première étant que le texte se réduit à quelques réformes mineures du Code pénal et du Code de procédure pénale. Deuxièmement, le projet de loi ne traite pas toutes les premières étapes, depuis le dépôt de plainte, en passant par l'enquête, jusqu'à la phase de poursuite des violences contre les femmes», indique Stephanie Willman Bordat. Et d’insister : «En effet, la majorité des cas de violence contre les femmes ne sont pas signalés, en raison de la méfiance des femmes des forces de l'ordre et des systèmes judiciaires, l'insuffisance des ressources et des procédures de signalement de la violence, de la nécessité de présenter un très grand nombre de preuves et de l'attitude négative de la part des autorités policières et judiciaires.
Par ailleurs, les autorités locales comme la police et les procureurs ne disposent pas des pouvoirs, des fonctions et des lignes directrices de procédure qui pourraient les obliger à enquêter et poursuivre les cas de violence correctement et rapidement, et ainsi protéger les victimes. Le projet de loi ne traite pas de toutes ces questions, notamment des pouvoirs de la police en la matière, des poursuites à diligenter ou de la collecte et de l'utilisation des preuves, ni de la sensibilisation et de la responsabilisation des acteurs publics chargés d'appliquer la loi».

Le troisième point relevé par l’association dans le tableau analytique concerne l’absence de traitement des lacunes actuelles dans les lois sur le viol et l'agression sexuelle. Le projet de loi ne traite pas de la nécessité de la réforme de la clause qui exige que les femmes victimes de viol démontrent une blessure physique pour prouver l'absence de consentement, ni de la nécessité de criminaliser le viol conjugal, ni encore de la suppression du risque que les victimes de viol qui ne peuvent pas prouver leur non-consentement soient poursuivies pour relations sexuelles illicites elles-mêmes.

En outre, l’association déplore l’absence de protection adéquate des femmes victimes de violence. «Il n’y a rien qui empêche que les femmes ne subissent des violences futures. Les mesures de protection dans le projet de loi ne répondent pas aux critères d'une ordonnance de protection adéquate, qui devrait être un remède civil (non pas pénal), qui soit un recours séparé et à part que les femmes devraient être en mesure d'obtenir sans avoir à lancer une plainte pénale. En outre, dans le cadre du projet de loi, même les femmes qui lancent une procédure pénale ne bénéficieraient pas de mesures de protection jusqu'à la fin de la phase de poursuite, les laissant sans protection contre la violence potentielle pendant la période de plainte et d'enquête. Et enfin, le projet de loi ne prévoit pas de services spécifiques pour fournir un soutien concret aux femmes victimes de violence. Les femmes victimes de violence manquent actuellement de services abordables et adéquats de traitement médical et de soins de santé, d'accès à un logement sûr et un abri, et d'autres services qui garantissent leur accès au système de justice. Le projet de loi ne traite pas de ces besoins». 





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