Sur les plans réglementaire et législatif, l’année 2015 a été marquée par d’importantes avancées en matière de renforcement et d’amélioration de l’effectivité de l’arsenal juridique des domaines de préservation de l’environnement, de gestion des ressources en eau, de la biodiversité et du développement des énergies renouvelables.
Ainsi, dans ce domaine, il y a lieu de citer la promulgation le 1er juillet 2015 de la loi 54.14 modifiant et complétant l’article 2 du Dahir portant création de l'Office national de l’électricité et l’article 5 de la loi 40.09 relative à l'Office national de l’électricité et de l'eau potable. Cette loi permet aux grands consommateurs d’électricité d’optimiser leurs charges énergétiques variables dans le but de promouvoir la production privée et contribuer aux investissements capitalistiques du secteur pour soulager la charge électrique nationale et s’inscrire dans la libéralisation progressive du secteur de l’électricité. À cet effet, les grands auto-producteurs nationaux d’électricité (ayant une puissance installée cumulée dépassant 300 mégawatts - MW) auront la possibilité d’accéder au réseau de transport d’électricité pour transporter l'énergie depuis le site de production jusqu’aux sites de consommation. Autre texte important adopté, le projet de loi 48.15 relatif a la création de l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité. Ce texte contribuera au bon fonctionnement du marché électrique marqué par l’ouverture et la libéralisation instituées par les dispositions de la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables.
Ainsi, tout fournisseur d’électricité produite à partir des énergies renouvelables peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, commercialiser de l’énergie électrique au Maroc et à l’export.
Il y a lieu de citer aussi l’adoption du décret n° 2-15-772 du 28 octobre 2015 relatif à l’application de l’article 5 de la loi 13.09 qui définit les conditions et les modalités d’accès des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national de moyenne tension (MT) ainsi que l’adoption de la loi 58.15 modifiant et complétant la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables.
Cette loi ouvre, pour la première fois, le marché électrique de sources renouvelables de la basse tension (BT) en augmentant le seuil de la puissance installée pour les projets d’énergie de source hydraulique de 12 à 30 MW et en donnant la possibilité de vente de l’excédent d’énergie renouvelable produite. Elle permet également de prendre en compte l’avis des Agences des bassins hydrauliques dans les processus d’autorisation de tout projet de production électrique de source d’énergie hydraulique.
S’agissant du secteur de l’eau, l’arsenal législatif a été enrichi par l’adoption en 2015 du projet de loi 30.15 relatif a la sécurité des barrages et le lancement d’un processus participatif, qui a duré une année, au niveau de l’ensemble des régions, avec l’ensemble des associations de la société civile, des acteurs socio-économiques et universitaires, pour la révision et l’élaboration du nouveau projet loi 36.15 sur l’eau qui remplace la loi 10.95. Ce nouveau projet de loi sur l’eau vise à optimiser la gouvernance territoriale de la gestion intégrée des ressources en eau, renforcer la participation des citoyens dans la préservation et l’exploitation des ressources en eau et notamment les nappes phréatiques, améliorer la gestion de la demande et la lutte contre les changements climatiques et la réglementation de la gestion des nouvelles ressources d’eau non conventionnelles. En matière de protection de l’environnement et de la biodiversité, des avancées législatives notables ont été enregistrées.
Après l’interdiction des sacs en plastique noirs en 2009, le Maroc a fait un grand pas en avant dans ce domaine à travers la promulgation de la loi 77.15, publiée au Bulletin officiel du 10 décembre 2015 qui interdit la fabrication, l’exportation et l’importation, la commercialisation et l’utilisation de tous les sacs de plastique fabriqués à partir du polymère naturel, industriel ou transformé.