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Espagne

La Cour constitutionnelle suspend la loi de transition vers un État catalan

author Avec Agences, LE MATIN

La Cour constitutionnelle a admis le recours d’inconstitutionnalité présenté par le gouvernement  central contre la loi de rupture avec l’Espagne.

La Cour constitutionnelle a admis le recours d’inconstitutionnalité présenté par le gouvernement central contre la loi de rupture avec l’Espagne.

La Cour constitutionnelle espagnole a décidé mardi de suspendre la loi fixant les modalités de transit vers un État catalan indépendant, adoptée la semaine dernière par le parlement régional, alors que le parquet a ordonné aux différents services de sécurité de l’État et de la région de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le référendum indépendantiste prévu le 1er octobre.

Le parquet général d'Espagne a ordonné mercredi aux procureurs de Catalogne de citer à comparaître les maires de la région prêts à organiser le référendum d'autodétermination illégal du 1er octobre, quitte à les faire arrêter s'ils ne se présentent pas. Le parquet ordonne aux procureurs de «citer à comparaître en tant que mis en examen» les centaines de maires qui se sont déclarés prêts à organiser la consultation, dans un texte transmis à l'AFP. Au cas où un maire ne répondrait pas, le parquet demande «d'ordonner son arrestation» pour qu'il comparaisse.
Pour rappel, la Cour constitutionnelle a admis le recours d’inconstitutionnalité présenté par le gouvernement central contre la loi de rupture avec l’Espagne, adoptée par le parlement catalan et qui réglemente la transition vers une éventuelle «Constitution de la république catalane».

La simple admission du recours implique la suspension immédiate de la validité de cette loi régionale pendant au moins cinq mois. La même Cour avait suspendu la semaine dernière une loi portant sur l'organisation d'un référendum sur l'indépendance de la Catalogne le 1er octobre.
Par ailleurs, le ministère public de la Catalogne a ordonné aux différents services de sécurité de l'État et de la région d’empêcher le référendum indépendantiste prévu le 1er octobre, interdit par la justice espagnole.
Le parquet a fait savoir, dans un communiqué, qu’il a donné l'ordre à la Police nationale, La Garde civile et les Mossos d’Esquadra (police catalane) de prendre les mesures nécessaires à cet effet, comme la saisie d'urnes, manuels d’instruction ou de propagande en faveur du référendum, ainsi que tout autre matériel pouvant être utilisé dans l’organisation de cette consultation.

Le ministère public a transmis cet ordre aux chefs de ces trois corps de sécurité, lors d’une réunion maintenue avec eux mardi à Barcelone. Jeudi dernier, le procureur général de l’État avait annoncé le lancement de poursuites pénales contre le Président catalan, Carles Puigdemont, et son cabinet, ainsi que les membres du Bureau du parlement catalan pour avoir respectivement signé le décret convoquant le référendum sur l’indépendance et permis le débat et le vote de la loi portant organisation de cette consultation. Le Président catalan est ainsi visé par une enquête judiciaire pour des délits présumés de «désobéissance», «prévarication» et «malversation de deniers publics». 

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