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Le groupe socialiste au sein de la Chambre des représentants ne compte pas abandonner son projet de mise en place d’une Instance chargée des affaires de l’État. Après avoir soumis une proposition de loi dans ce sens en 2012, puis une version actualisée le 11 mai dernier, le groupe revient à la charge en soumettant la même proposition au bureau de la Chambre afin de la programmer lors de la prochaine réunion de la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants.
Si le texte arrive à avoir l’approbation du Parlement, la nouvelle instance remplacera l’Agence judiciaire du Royaume qui, d’après les initiateurs de cette proposition, se trouve dépassée par les mutations rapides du Maroc en matière de protection des droits de l’Homme et des libertés. Avec comme objectif d'«en finir avec les retards d'exécution des jugements rendus contre l’État», la nouvelle institution remplacera donc l’Agence créée en 1928 et jugée inefficiente et obsolète par les socialistes.
Dans les détails, elle aura pour mission la consécration de la bonne gouvernance juridique au sein des services publics ainsi que l'accompagnement des décisions administratives et des conventions relatives à ces services. Elle sera également en charge d’assurer la défense de ce service devant les tribunaux nationaux et internationaux et les instances d’arbitrage nationales et internationales. Et pour assurer ces différentes missions, l’Instance bénéficiera de l’indépendance nécessaire. La mouture de la proposition soumise au Parlement insiste d’ailleurs sur ce point. En effet, les promoteurs de ce texte affirment qu’il s’inscrit dans l’esprit de la Constitution de 2011 et notamment son 159e article. Ce dernier stipule clairement que «les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l'appui des organes de l'État. La loi pourra, si nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne gouvernance».
La mission de la nouvelle Instance ne sera pas facile, notamment en ce qui concerne le volet d’exécution des jugements rendus contre l’administration. Enregistrant des retards importants, ces jugements doivent être exécutés dans un délai ne dépassant pas les deux mois selon la proposition de loi. Toutefois, les élaborateurs du texte ne précisent pas les différentes modalités d'application pour atteindre cet objectif qui parait compliqué selon plusieurs observateurs.
