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L’activité de banque participative et le Fisc

La finance islamique ou plus précisément la finance de participation, tel qu’elle est qualifiée par les autorités de tutelle marocaines, est définie comme une finance éthique qui est fondée sur le refus de l’interdit et sur le respect des valeurs de l’équité, la transparence et la sincérité.

L’activité de banque participative et le Fisc
À l’instar des banques conventionnelles, la banque participative doit s’acquitter de ses obligations déclaratives et de paiement au titre de l’IS, de l’IR / revenus salariaux, de l’enregistrement et de la T.V.A.

Les principes fondamentaux régissant la finance éthique postulent l’interdiction de la rémunération en termes d’intérêts débiteurs ou créditeurs. Le titre III de la loi n° 103-12 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (24 décembre 2014) est entièrement consacré aux banques participatives. Celles-ci sont habilitées à réaliser, après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas, des opérations commerciales, financières et d’investissement ne devant pas donner lieu à la perception et/ou au versement d’intérêt.

Les produits bancaires générateurs de revenus professionnels
Les transactions réalisées dans le cadre de «Mourabaha» correspondent à des reventes en l’état de biens d’équipement, des fonds de commerce et des constructions achevées ou non, dont le montant est déterminé en faisant la somme du coût d’achat et de la marge bénéficiaire ayant requis l’accord du client. Elles sont déclarées en totalité au titre l’exercice de leur facturation.
La «Moucharaka» et la «Moudaraba» constituent des actes d’association entre la banque participative et un investisseur, appelé «Moudarib», qui permet à la banque d’obtenir, en contrepartie d’un apport en numéraire ou en nature, une participation majoritaire dans le capital de la société créée par le «Modarib». Cette prise de participation lui confère la possibilité de bénéficier de la distribution de dividendes et de réaliser une plus-value en cas de cession partielle ou totale de ses titres de participation.
La mise en location de locaux professionnels, de matériel et outillage et de matériel de transport est de nature à générer des revenus locatifs durant la période de location convenue entre la banque participative et ses clients. Ces locations s’effectuent dans le cadre de contrats «Ijara tachghilia» ou «Ijara wa iqtinaa».

Les implications fiscales
À l’instar des banques conventionnelles, la banque participative doit s’acquitter de ses obligations déclaratives et de paiement au titre de l’IS, de l’IR /revenus salariaux, de l’enregistrement et de la T.V.A.
Le taux de l’IS dû sur le résultat fiscal de la banque participative est de 37%, conformément aux dispositions de l’article 19-B du Code général des impôts (CGI). Les rémunérations salariales et les avantages en argent ou nature alloués au personnel employé par la banque participative sont assujettis au prélèvement à la source.
Les droits d’enregistrement de l’acte de constitution de la société sont exigibles au taux de 1% lorsque le montant du capital souscrit en numéraires par les actionnaires dépasse 500.000 DH.
Les droits d’enregistrement sont exigibles au taux de 6% sur les apports et les augmentations de capital en nature, les achats de fonds de commerce et les acquisitions immobilières de terrains nus, de terrains comportant des constructions à démolir, d’immeubles d’habitation ou de locaux commerciaux. L’activité professionnelle de la banque participative est soumise à la taxe professionnelle à compter du premier exercice de son activité.
La banque participative sera amenée à réaliser des transactions qui sont hors champ d’application de la T.V.A, des opérations d’acquisition d’immobilisations corporelles exonérées temporairement de la T.V.A et des opérations d’investissement et d’achats à revendre en l’état imposables à la T.V.A.

Les transactions relatives aux opérations d’achats et ventes de terrains nus relèvent des actes civils exclus du domaine d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Il en est de même pour la cote part terrain afférente aux achats revendus d’immeubles nouvellement construits et aux acquisitions immobilisées de locaux professionnels neufs et d’appartements d’habitation neufs affectés à la location.
Les immobilisations corporelles sont acquises en exonération de la T.V.A, au cours de la période de 36 mois, à compter de la date de son début d’activité, qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services.
La T.V.A au taux de 20% est récupérable sur les règlements des acquisitions d’immobilisations corporelles commercialisées dans le cadre de «Ijara tachghilia» et de «Ijara wa iqtinaa» et aux achats revendus aux clients bénéficiaires de «Mourabaha».
La T.V.A exigible sur les encaissements provient de l’encaissement des produits correspondant à la location de ses immobilisations corporelles et de l’activité de revente en l’état. Elle est selon le cas exigible au taux de 10 ou 20%.
L’encaissement au taux de 10% s’applique aux deux cas suivants. Le financement du type «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik», conclu par des personnes physiques pour l’acquisition d’habitation personnelle.
Les encaissements provenant des flux de revenus locatifs consécutifs aux actes de «Ijara tachghilia» et de «Ijara wa iqtinaa» sont taxables au taux de 20%. Le crédit de T.V.A consécutif aux acquisitions d’immobilisations, autres que le matériel et le mobilier de bureau, les véhicules de tourisme, est remboursable sur demande de la banque participative et ne doit pas être imputé sous peine d’être rappelé en double emploi. 

(*) Inspecteur des Impôts

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