Le Conseil du gouvernement adopte plusieurs projets de décret

Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Otmani, a adopté le projet de décret 2-17-696 sur le fonctionnement et la composition de l'Observatoire des délais de paiement. Présenté par le ministre de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, au nom du ministre de l'Économie et des finances, ce projet de décret porte sur l'application des dispositions de l'article 5 de la loi 49-15 modifiant et complétant la loi 15-95 formant Code du commerce, ainsi que sur l'établissement de dispositions inhérentes aux délais de paiement.
L'Observatoire des délais de paiement se chargera, à la demande des autorités gouvernementales compétentes, d'effectuer des analyses et des études fondées sur les observations statistiques relatives aux pratiques des entreprises en matière de délais de paiement, tout en émettant un avis pour les autorités au sujet de l'ensemble des questions liées aux délais de paiement. Le texte stipule aussi que l'Observatoire élabore un rapport annuel dressant le bilan de l'évolution des comportements des entreprises en termes de délais de paiement.
Par la suite, le Conseil du gouvernement a adopté le projet de décret 2-17-369 portant application de la loi 27-13 de 2015 relative aux carrières, abrogeant la loi de 1914. Présenté par le ministre de l'Équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ce nouveau texte de décret vise à fixer les modalités de préparation et d'adoption du projet de plan de gestion des carrières et les documents qu’il comporte, et ce afin d’organiser et rationaliser l’exploitation des carrières dans le cadre de la transparence et de la responsabilité, selon les besoins de développement économique et social du Royaume. Ce projet de décret comporte plusieurs dispositions visant à fixer les modalités et les conditions d'application de la loi, à savoir les plans de gestion des carrières, dont les projets sont présentés par l'autorité gouvernementale chargée de l’équipement à une commission régionale spéciale présidée par le wali de la région concernée. Le texte traite également de l’adoption d’un régime de déclaration d’exploitation et d’obtention du reçu de déclaration. De même, ce projet porte sur les garanties financières, en ce sens que l'exploitant s'engage à assurer le réaménagement partiel ou entier du gisement. Il porte aussi sur le contrôle de l’exploitation des carrières, la constatation des contraventions et la contribution à la protection de l’environnement, outre l’utilisation d’outils de mesures et d'appareils techniques qui fonctionnent de façon automatique pour le contrôle des carrières.
Le Conseil du gouvernement a également adopté le projet du décret 2-17-672 portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (Ifremee) à Oujda. Présenté par le ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherches scientifique par intérim, ce projet s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement de la stratégie nationale de l'énergie visant à répondre à la demande croissante au Maroc sur l’énergie et en application de la convention portant création des instituts de formation dans les métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et dont la gestion a été confiée à la société Ifremee-SA d’Oujda, dans le cadre du partenariat public-privé. Ce projet de décret vise également à doter cet Institut d'un cadre juridique qui fixe son organisation afin de développer la formation continue dans les métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et satisfaire les besoins en main-d’œuvre et compétences qualifiées dans ce domaine. Le Conseil de gouvernement a aussi adopté le projet de décret 2.17.556 portant fixation de la liste des brevets et des conditions nécessaires à l'exercice des missions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche, en application des articles 54 et 55 du Dahir de 1919 instituant le code de commerce maritime tel que réformé et complété. Ce projet de décret, présenté par le ministre de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, vise à fixer la liste des brevets et des conditions nécessaires à l'exercice des missions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche, en prenant en considération la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, en vue de renforcer la sécurité des personnes et des propriétés en mer et dans le but de protéger l'environnement maritime.