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C’est fait. Le Conseil de gouvernement, réuni le 13 juillet, a adopté le projet de loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib (BAM) et les deux très attendus projets de décrets sur les Sukuks et Takaful. Le projet portant le nouveau statut de BAM élargit les missions de l'institution à la contribution à la prévention du risque systémique et au renforcement de la stabilité financière. Le texte en projet, qui s’inscrit dans le cadre de l’adaptation à l’évolution de l’environnement juridique et institutionnel de BAM depuis la mise en application de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib en 2006, prévoit d’attribuer à la Banque centrale une autonomie totale en lui conférant le pouvoir de définir l’objectif de stabilité des prix, qui devient son objectif principal, et de conduire la politique monétaire en toute indépendance. Compte tenu de l’interaction entre la politique monétaire et la politique de change et afin de se conformer aux meilleures pratiques internationales, le projet de texte précise que Bank Al-Maghrib met en œuvre la politique du taux de change dans le cadre du régime de change et ses orientations fixées par le ministre chargé des Finances après avis de BAM. Cette dernière est également autorisée à utiliser les réserves de change dans un objectif de défense ou de préservation de la valeur du dirham en cas de régime de change flexible.
Le projet de décret sur les Sukuks, qui permettra aux banques participatives de lever des fonds, dispose que «sont définis, en vertu d’une décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, les caractéristiques techniques des certificats de Sukuks destinés à être placés auprès d’investisseurs résidents ainsi que les modalités de leur émission». Rappelons que le ministre des Finances, Mohamed Boussaïd avait indiqué lors d’une séance de questions orales au parlement le 11 juillet que les émissions de Sukuks devront intervenir «dans les semaines qui viennent». Probablement en septembre, comme l'avait indiqué Abdellatif Jouahri, le gouverneur de BAM, à l'issue de la dernière réunion du conseil de l'institution. Quant au décret sur le Takaful, il porte application des articles 10-5 et 248-1 de la loi portant Code des assurances. Ce décret habilite l’autorité gouvernementale chargée des Finances à fixer, en vertu d’une décision prise sur proposition de l’Instance et après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, les dispositions d’application spécifiques, relatives au contrat d’assurance Takaful et aux modalités des opérations de ce type d’assurance. Il habilite également le ministre des Finances à fixer, conformément à une décision prise sur proposition de l’Instance et après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, les critères et les modalités de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion du compte de Takaful ainsi que les modalités de répartition des excédents techniques et financiers entre les participants aux opérations de ce contrat.
