Nation

Fonds d’assurance des notaires

Plus de sept millions de dirhams versés aux victimes des transactions notariales

Ayoub Lahrache Ayoub Lahrache,

Plus de sept millions de dirhams versés aux victimes des transactions notariales

Bonne nouvelle pour les clients victimes des transactions notariales indélicates. En effet, le Fonds d’assurance des notaires, destiné à garantir le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d'une décision judiciaire, en cas d'insolvabilité d'un notaire ou de son suppléant, ou encore en cas d'insuffisance des sommes versées par la compagnie d'assurance au titre de dommages et intérêts, vient d’établir la première liste de ses ordres de paiement. Le montant s’élève à quelque 7.059.343 dirhams.

Le conseil d’administration du Fonds d’assurance des notaires vient d’établir, pour la première fois, la liste des victimes de notaires à dédommager. Selon un communiqué du ministère de la Justice, le conseil, qui s’est réuni le 28 novembre dernier, a validé des ordres de paiement en faveur de plusieurs victimes ayant été lésés par les transactions conclues sous la houlette de certains notaires, et ce pour un montant global dépassant les sept millions de dirhams. La décision du conseil, se basant sur les dispositions de l’article 94 de la loi 32.09 relative à l'organisation de la profession de notaire, est en effet la première en son genre depuis la mise en place effective de ce Fonds après l’élection de son président en décembre 2016.
Soumis annuellement à un audit externe, le Fonds d’assurance des notaires est financé via le montant des intérêts provenant des comptes particuliers ouverts par les notaires auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que par la contribution versée par tout notaire pour tout acte reçu et dont le montant est fixé par le Conseil national de l'ordre des notaires. S’agissant des charges, en plus des frais résultant de l'exécution des décisions judiciaires exécutoires à son encontre, le fonds a également des frais au titre des actions qu’il engage dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Doté de la personnalité morale, le fonds est administré par un conseil et géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Selon le texte régissant son activité, le conseil d’administration du Fonds d’assurance des notaires se compose de représentants de l'administration désignés par voie réglementaire, du président du Conseil national des notaires, des présidents de deux conseils régionaux désignés par le président du Conseil national et d'un représentant de la Caisse de dépôt et de gestion. 
 

Services

Météo

Casablanca 22 novembre 2019

55.4°F

13°C

Meteo Casablanca
  • 18.8°C
    cloudy
  • 17.9°C
    nt_unknown
  • 15.2°C
    cloudy
  • 14.5°C
    clear
  • 15.1°C
    cloudy

Météo d'autres villes >

Horaires de Prière

Casablanca 22 novembre 2019

  • As-sobh : 06:37
  • Al-chourouq : 08:05
  • Ad-dohr : 13:22
  • Al-asr : 16:05
  • Al-maghrib : 18:29
  • Al-ichae : 19:47

Horaires d'autres villes >

Pharmacies de garde

Trouvez la pharmacie de garde dans votre quartier et ville!

Voir toutes les pharmacies de garde >

Programmes TV

En ce moment
Chaine : Bein Sports HD4
Juventus vs Milan - Italian Serie A 2019/2020 Week 12

15:45

Chaine : Bein Sports HD14
NBA

17:00

Chaine : Bein Sports News
Evening News 2019

17:00

Chaine : France 24
A l'affiche !

17:15

Tous les programmes TV >

Horaires de train

Retrouvez les horaires de vos trajets en un seul clic !

Voir tous les horaires de train >

Météo

Casablanca 22 novembre 2019

55.4°F

13°C

Meteo Casablanca
  • 18.8°C
    cloudy
  • 17.9°C
    nt_unknown
  • 15.2°C
    cloudy
  • 14.5°C
    clear
  • 15.1°C
    cloudy

Météo d'autres villes >

Horaires de Prière

Casablanca 22 novembre 2019

  • As-sobh : 06:37
  • Al-chourouq : 08:05
  • Ad-dohr : 13:22
  • Al-asr : 16:05
  • Al-maghrib : 18:29
  • Al-ichae : 19:47

Horaires d'autres villes >

Pharmacies de garde

Trouvez la pharmacie de garde dans votre quartier et ville!

Logo pharmacie

Voir toutes les pharmacies de garde >

Bourse de Casablanca

+0.55 %

+0.56 %

Voir la Bourse >

Programmes TV

En ce moment
Chaine : Bein Sports HD4
Juventus vs Milan - Italian Serie A 2019/2020 Week 12

15:45

Chaine : Bein Sports HD14
NBA

17:00

Chaine : Bein Sports News
Evening News 2019

17:00

Chaine : France 24
A l'affiche !

17:15

Tous les programmes TV >

S'inscrire à la Newsletter

X