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«Les pouvoirs publics doivent apporter leur soutien au mouvement sportif sur des bases démocratiques»

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Le Matin : Les trois textes de la loi organique relatifs aux communes, préfectures et provinces et aux régions (dahir n°1-15-83/84/85 du 07 juillet 2015) font ressortir le constat d’une régression par rapport aux acquis de la Constitution, qu’en pensez-vous ?
Yahya Saïdi
: Ce que les collectivités territoriales font aujourd'hui pour contribuer à l'essor du sport n'obéit pas à une logique de développement au sens propre du terme. Les élus sont souvent hantés par des considérations catégorielles étriquées voire des intérêts électoralistes pour capter des suffrages universels. Le concours financier de ces collectivités territoriales destiné aux associations sportives est incompatible avec la loi suprême, la Constitution, notamment l'article 26 qui souligne que «les pouvoirs publics doivent apporter leur soutien au mouvement sportif sur des bases démocratiques et professionnelles». L'incohérence, c'est aussi quand les collectivités territoriales accordent des subventions financières aux associations sportives en l'absence de projet comme ce qui se fait par l'INDH (Initiative nationale pour le développement humain). On peut même dire que les collectivités territoriales transgressent la loi qui les régit, car les associations doivent être reconnues d'utilité publique pour être éligibles. Pour les associations sportives, elles doivent non seulement être reconnues d'utilité publique, mais aussi être agréées par le ministère de la Jeunesse et des sports en vertu de la loi 30-09 et son décret d'application. Bref, comme vous venez de le soulever dans votre question, il y a un problème d'incohérence de l'ordre juridique si l'on se fie à la théorie de la pyramide des lois de Hans Kelsen et ce qu'il appelle le «Grundnorm» (fondement de la norme) de nature logico-transcendantale : les normes de la Constitution prévalent sur les normes des lois organiques, décrets, etc. Autrement dit, les collectivités territoriales trempent dans la rente et les subventions affectées aux associations sportives ne sont pas destinées à financer des projets d'intérêt général mais à servir de primes de matches, de recrutement des joueurs et/ou d'entraîneurs sans responsabilité et reddition des comptes. 

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