Nation

Chambre des représentants

Adoption d'un projet de loi organique relatif à la nomination aux fonctions supérieures

LE MATIN

La Chambre des représentants a adopté, lundi, le projet de loi organique N° 17-18 modifiant et complétant la loi organique N° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts gouvernementaux visant la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et la consécration des principes et bases de la bonne gouvernance en matière de gestion de la chose publique, a été adopté par 177 voix, contre 2 abstentions. Le texte vise à modifier et compléter l'annexe N° 1 relative aux établissements et entreprises publics stratégiques et l'annexe N° 2 relative aux fonctions supérieures, régies par la loi organique N° 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions.
Présentant ce projet de loi, le ministre délégué chargé de la Réforme de l'administration et de la fonction publique, Mohamed Ben Abdelkader, a indiqué que le texte vise à actualiser les listes des entreprises publiques stratégiques dont les responsables sont nommés après délibérations en Conseil des ministres, en application des dispositions de l'article 92 de la Constitution, en y ajoutant 3 établissements, à savoir l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations, l'Agence de développement numérique et le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.
En vertu du projet, deux nouveaux établissements intégreront la liste des entreprises dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement, à savoir l'Agence marocaine antidopage et l'Agence nationale de sécurité routière, en plus de la suppression de cette liste des noms de trois établissements publics et le remplacement d'appellation d'un autre, a-t-il ajouté. 

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