Adoption du projet de loi portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de loi 87.17 modifiant et complétant la loi 13.99 relative à la création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Présenté par le ministre de l'Industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, le texte vise à permettre à l'OMPIC de gérer pour le compte de l'État la plateforme électronique dédiée à la création d'entreprises, d'en tenir une base de données et de garantir son utilisation «sécurisée» par tous les intervenants, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue du Conseil de gouvernement. Le projet de loi permet aussi à l'Office de régler les frais et honoraires relatifs à la création de propriétés industrielles et de délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, des dénominations commerciales et des enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées, prévues par la loi 15-95 formant Code de commerce. Il permet également la tenue des registres nationaux de propriété industrielle et l'inscription de tous les actes affectant la propriété des titres de propriété industrielle et la conservation des exemplaires des actes afférents au registre du commerce émanant des registres locaux.