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Les députés examinent et approuvent aujourd’hui en séance plénière plusieurs textes de loi

Après de nombreux mois dans le circuit législatif, des années pour certains textes, comme celui relatif au droit d’accès à l’information, plusieurs projets de loi sont enfin prêts à l’adoption définitive. Soumis à l’approbation des membres de la Chambre des représentants lors de la séance plénière d’aujourd’hui, ces textes seront adoptés avant la fin de cette session automnale de la deuxième année législative.

Les députés examinent et approuvent aujourd’hui  en séance plénière plusieurs textes de loi
Sur la liste des textes à voter par les députés, on trouve notamment le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information.

C’est une séance plénière assez chargée qui attend les parlementaires de la première Chambre aujourd’hui. À l’ordre du jour, l’examen et l’adoption de plusieurs projets de loi, dont certains sont dans le circuit législatif depuis plus de trois ans. Les parlementaires qui clôtureront, dans une semaine, cette première session de la deuxième année législative de la dixième législature devront donc se pencher sur l’examen des textes amendés et prêts à l’adoption définitive.
Sur la liste des textes à voter par les députés, on trouve notamment le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information. Le texte en question est enfin prêt après plusieurs mois de va-et-vient entre les commissions parlementaires permanentes des deux Chambres. Adopté il y a quelques jours par les conseillers, ce texte a été de nouveau amendé par les membres de la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants.
Rejetant plusieurs amendements introduits par les conseillers, les membres de cette commission ont préféré garder la première version de l’article 7 de ce projet, et qui a été la plus critiquée par la société civile. Touchant les exceptions et les restrictions aux requêtes d’information, cet article avait été modifié par les conseillers de façon à inclure également les délibérations des commissions parlementaires. Une modification supprimée par les membres de la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants.
Les parlementaires se pencheront également sur l’examen et l’approbation du projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution. Portant sur l’exception d’inconstitutionnalité, le texte revient sur les compétences de la Cour constitutionnelle pour statuer sur tout recours au sujet de l'inconstitutionnalité d’une loi soulevé lors d'un procès, quand une des parties conteste la loi qui sera appliquée dans le litige au motif qu’elle porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution.
Dans les détails, ce projet fixe la loi objet du recours, les parties habilitées à introduire le recours pour inconstitutionnalité de cette loi, les tribunaux compétents, les conditions et modalités du recours devant ces tribunaux, les effets de recevabilité de ces recours, outre les conditions et la procédure de son examen par la Cour constitutionnelle ainsi que les effets juridiques résultant de sa décision. Ce texte avait d’ailleurs été adopté à l’unanimité par la Chambre des conseillers.
L’adoption du projet de loi relatif à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) figure également à l’ordre du jour de cette séance plénière. Faisant partie du plan législatif mis en avant par l’ancien gouvernement de Abdelilah Benkirane, ce texte a pour objectif de réorganiser l’institution présidée par Driss El Yazami, et ce conformément aux articles 161 et 171 de la Constitution.
Selon ses élaborateurs, ce texte vise le parachèvement de la mise en place d’un système national de protection et de promotion des droits de l’Homme et ambitionne également de conférer au CNDH les attributions d'un mécanisme national de recours pour les enfants victimes de la violation des droits de cette catégorie. Dans le même sens, le nouveau texte veut renforcer les prérogatives du Conseil pour ce qui est du mécanisme de protection et de suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, outre la prévention de la torture.
Le projet de loi portant création de l’Agence nationale de sécurité routière sera également soumis au vote lors de cette séance. Remplaçant le Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC), la nouvelle agence aura des prérogatives plus élargies selon ce texte élaboré par le secrétariat d’État chargé du Transport. En effet, et contrairement aux prérogatives limitées en matière de lutte contre les accidents dont dispose actuellement le CNPAC, l’Agence dépassera les missions de sensibilisation pour agir directement sur le terrain en tant qu’acteur principal dans cette lutte contre les accidents de la circulation.
Créée dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de sécurité routière 2017-2026, visant à réduire le nombre de morts causés par les accidents de route à moins de 1.900 à l'horizon 2026, la nouvelle institution aura également pour vocation d’ancrer un comportement citoyen et de mettre en place un système routier sécurisé. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, l’Agence veillera également à la supervision des centres d’immatriculation, des auto-écoles et des centres de visite technique.

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