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Les délais de prescription unifiés à quatre ans
L’harmonisation a été l’un des soucis qui ont motivé les nouvelles mesures douanières. Ainsi, à partir de ce premier janvier 2019, sont appliqués des délais de prescription unifiés à quatre ans pour les infractions douanières, le recouvrement des droits et taxes, ainsi que pour la période de conservation des documents relatifs aux opérations douanières, aussi bien pour les déclarants que pour l’administration.
MEAD : Les formalités simplifiées
La loi de Finances 2019 a apporté également la simplification des formalités d’acheminement et de prise en charge des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement (MEAD). Ainsi, les trois documents demandés habituellement sont remplacés par une seule déclaration servant à la fois comme déclaration sommaire, document de transit et de dépotage des marchandises dans les MEAD.
De nouvelles facilités pour les transitaires
Les transitaires agréés en douane bénéficient de nouvelles facilités. Ils sont, dès ce mardi, dispensés de l’obligation de la tenue de répertoire pour l’inscription des opérations annuelles réalisées pour le compte de leurs clients. De même, ils bénéficient d’une atténuation de la responsabilité en matière de redevabilité et de solidarité pour le paiement des droits et taxes. Ainsi, la procédure de recouvrement à l’encontre du transitaire n’est engagée qu’après que toutes les voies de recouvrement contre le redevable principal ont été épuisées. De même, la responsabilité du transitaire ne peut être engagée pour les créances constatées dans le cadre du contrôle a posteriori ou celles résultant du non-respect par le redevable principal des engagements souscrits en matière de régimes particuliers ou de régimes économiques en douane.
L'exportation pour réparation étendue à l'AT
La loi de Finances 2019 introduit la régularisation des marchandises importées initialement sous le régime de l'Admission temporaire (AT) et exportées pour réparation sous le régime de l’Exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP). Ainsi, ces marchandises peuvent être réimportées sous leur régime initial de l’AT.
Droit d'importation : les baisses et exonérations
Parmi les nouvelles mesures douanières figure l’extension du bénéfice de l’exonération totale du droit d'importation (DI) en faveur des personnes en situation de handicap, aux chaises sans moteur électrique, aux motocycles et aux outils et équipements automatiques.
Le droit d'importation est, en outre, abaissé pour certains produits afin d'encourager la valorisation locale. Ainsi, un DI minimum de 2,5% est appliqué aux œufs stériles, à l’énoxaparine (un anti-coagulant) et aux compteurs électriques non montés.
De même, la quotité du droit d'importation applicable au café lyophilisé est réduite de 25 à 17,5%.
TIC et TVA : Ce qui change
Tout en supprimant la distinction entre les cigarettes fabriquées à partir du tabac brun et celles à partir d’autres types de tabac, la loi de Finances 2019 a augmenté la fiscalité sur les tabacs manufacturés. Ainsi, le minimum de perception au titre de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les cigarettes passe de 567 à 630 dirhams/1.000 cigarettes. Le minimum de pression fiscale appliqué aux cigarettes passe de 53,6 à 58% du prix de vente TTC et hors coût du marquage fiscal. Pour les tabacs pour pipe à eau (Muassel), le minimum de perception au titre de la TIC est fixé à 450 dirhams/1.000 grammes, contre 350 jusqu'alors.
Autre disposition importante, la TIC sur les boissons contenant du sucre augmente. Elle varie désormais de 15 (contre 10 DH) à 600 DH l’hectolitre (au lieu de 500 DH) pour les boissons énergisantes.
La loi de Finances 2019 apporte aussi l’exonération de TVA à l’importation en faveur des médicaments dont le prix fabricant hors taxe, fixé par voie réglementaire, dépasse 588 dirhams.
Véhicules en AT et comptes RED : Régularisation des passifs
Les nouvelles mesures douanières portent également sur la régularisation des passifs. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, sont régularisés les comptes d’admission temporaire des véhicules de tourisme et utilitaires souscrits avant le 1er janvier 2014 et demeurés sans apurement jusqu’au 31 décembre 2018. Les comptes d’admission temporaire faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours sont exclus.
La régularisation concerne également la situation des comptes RED (régimes économiques en douane) souscrits avant le 1er janvier 2000. Ne peuvent bénéficier de cette régularisation, les comptes RED faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours.
Les créances de l’État assainies
Les créances dues à l’État mises en recouvrement avant le 1er janvier 2000 pour un montant égal ou inférieur à 50.000 DH sont annulées. Idem pour les créances dues à l’État mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 ayant fait l’objet d’un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est égal ou inférieur à 50.000 DH. Sont également annulés les amendes, les pénalités, les majorations, les intérêts de retard et les frais de recouvrement afférents à ces créances.
Droit de timbre : Coup de pouce au transport mixte
Par ailleurs, la loi de Finances 2019 prévoit l’exonération du droit de timbre en faveur des véhicules destinés au transport mixte, dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tractée est inférieur ou égal à 3.000 kilos.
