Société

Lutte contre la violence envers les femmes

Ce que dit la nouvelle loi sur la criminalisation et les sanctions

author 0 LE MATIN

En attendant son entrée en vigueur le 13 septembre prochain, voici les principales dispositions de la loi relative à la lutte contre la violence envers les femmes.

La loi relative à la lutte contre la violence envers les femmes comprend des nouveautés liées essentiellement aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, portant sur l'amendement de certaines dispositions en matière de criminalisation et de sanctions, mais aussi sur l'institutionnalisation de mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violence.
Cette loi, qui entrera en vigueur le 13 septembre prochain, soit 6 mois après la date de sa publication au Bulletin officiel, renferme des jugements répressifs et d'autres procéduraux, outre des mécanises de prise en charge des femmes victimes de violence, indique un document du président du Parquet adressé au Premier avocat général près la Cour de cassation, aux procureurs généraux du Roi près les Cours d'appel et les tribunaux de Première instance.
S'agissant des jugements de nature répressive, la loi stipule des dispositions relatives notamment au renfoncement des sanctions au cas où la violence, tous genres confondus, est faite à une femme à cause de son sexe ou à une femme enceinte à cause de sa grossesse apparente, dans le cas où la victime est en situation de handicap ou connue par l'altération de ses facultés mentales, ou lorsque l'auteur de la violence exerce sa tutelle ou son autorité, ou contre un ex-conjoint ou quand la violence est faite en présence d'enfants et de parents conformément aux détails figurant dans l'article 404 du Code pénal.
La loi prévoit aussi des amendes allant de 1.200 à 6.000 DH pour agression verbale d'une femme à cause de son sexe (article 1-444), de 12.000 à 20.000 DH pour diffamation contre une femme à cause de son sexe, outre l'incrimination et l'expulsion du conjoint du domicile conjugal et du refus du retour du conjoint expulsé au foyer conjugal (article 1-480), outre la criminalisation du mariage forcé.
De même, la loi punit le harcèlement sexuel exagéré dans les espaces publics, ou autres actes, paroles, signes, messages, enregistrements et images à caractère sexuel, tout en alourdissant la sanction au cas où l'auteur de cet acte est un collègue, un chargé du maintien de l'ordre public, un ascendant, un proche, un chargé de protection de la victime, un kafil, ou lorsque cette dernière est mineure (article 1-503).
Il s'agit aussi d'incriminer la dissipation ou la concession des biens d'un des conjoints, de mauvaise foi, ou en vue de se soustraire aux engagements financiers, outre la corrélation entre la poursuite et la présentation d'une plainte par le conjoint qui s'estime lésé (article 1-526). 
En ce qui concerne les dispositions procédurales, la loi prévoit la possibilité de conférer un caractère confidentiel à l'affaire de violence ou d'agression sexuelle contre des femmes ou des mineures, suite à la demande de la victime, en plus de nouvelles mesures de protection pour le retour de l'enfant au domicile désigné par le tribunal. La loi prévoit aussi d’avertir l’agresseur contre l'utilisation des fonds communs entre les époux et de l'informer de la nécessité de transporter la victime vers un centre médical pour recevoir les soins nécessaires, en cas d’agression, ou encore la confier à un centre de protection sociale pour celle qui le souhaite. 

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