Entrée en vigueur de la loi sur les travailleurs domestiques

Après plusieurs mois d’attente, la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et des travailleurs domestiques est finalement entrée en vigueur le 2 octobre dernier. Cette loi vise à poser un cadre juridique qui préserve les droits et la dignité des personnes qui effectuent des travaux, de façon permanente et habituelle, liés à la maison ou à la famille. Ainsi, ce texte exige la signature d'un contrat de travail entre les deux parties et explicite par la même occasion les modalités de recrutement afin d'éviter toute confusion de la part des employeurs.
D'après le même texte, les travailleuses et travailleurs domestiques n'ont pas à exécuter un travail forcé ou contre leur gré et bénéficieront dorénavant d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures continues et, après six mois de service continu chez l'employeur, d'un congé annuel payé dont la durée minimale est d'un jour et demi de travail par mois. Pour ceux et celles dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans, la durée hebdomadaire de travail ne devra pas dépasser 40 heures. Le salaire de ces employés devra, quant à lui, être payé à la clôture de chaque mois, sauf accord contraire entre les parties, avec un droit d'indemnité en cas de licenciement après un an continu de travail effectif chez le même employeur. La loi fixe aussi le niveau minimum du salaire, à savoir 60% du SMIG du droit commun, soit près de 1.542 DH par mois. En cas d'atteinte à leurs droits, les travailleurs et travailleuses domestiques pourront porter plainte à l'encontre de leur employeur auprès des agents chargés de l'inspection du travail, ou par l'employeur à l'encontre de la travailleuse ou le travailleur domestique pour tout ce qui concerne l'exécution du contrat du travail conclu entre les deux parties. Des amendes oscillant entre 3.000 et 30.000 dirhams sont prévues pour tout employeur abusant des droits de ses employés et enfreignant le texte de loi.