Exit les propositions de loi relatives au plafonnement des salaires des hauts fonctionnaires et à la retraite des parlementaires

À moins de deux semaines de la clôture des sessions d'automne des deux Chambres du Parlement, les propositions de loi relatives au plafonnement des revenus des hauts fonctionnaires et à l’interdiction du cumul des indemnités pour les élus ne semblent plus d’actualité. C’est le cas également des propositions de loi relatives à la réforme ou à la suppression du régime de retraite des parlementaires et qui avaient été élaborées par certains groupes de députés de la première Chambre. Certains de ces textes ne faisant pas l’unanimité au sein de la Chambre des représentants et étant mal vus par le gouvernement, leur examen avait été reporté dans un premier temps, puis déprogrammé de l’ordre du jour de la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants quelques jours après.
Faisant l’objet d’une grande polémique entre parlementaires, certains de ces textes risquent de ne jamais voir le jour. En tout cas pas sous leur forme actuelle. Le texte relatif à l’interdiction du cumul des indemnités des élus, élaboré par le groupe parlementaire de l’USFP à la première Chambre, avait d’ailleurs été ouvertement critiqué par le président de la commission des finances de la Chambre des représentants, le député du PJD Abdallah Bouanou. Répondant aux questionnements de l’un de ses confrères au sein du parti, le parlementaire, occupant également le poste de président du conseil communal de la ville de Meknès, a critiqué «le manque de professionnalisme» de la proposition des socialistes.
Le groupe du PJD, de son côté, qui a officiellement déposé une proposition visant la suppression des retraites des parlementaires, s’est attiré lui aussi les foudres des députés des autres groupes. En effet, plusieurs d’entre eux voient dans la démarche du parti de la lampe une «surenchère politique». En crise depuis quelques années, la Caisse des retraites des parlementaires est au bord du gouffre. Plusieurs propositions pour la réformer ont été élaborées par les parlementaires dans l’objectif de préserver cet avantage, assimilé à une forme de rente par beaucoup de citoyens. Le président de la première Chambre, Habib El Malki, enchaine d’ailleurs les réunions de consultation pour tenter d’assurer la continuité de ce système. Ne bénéficiant pas du soutien du gouvernement sur la question, M. El Malki peine toujours à trouver les financements nécessaires.
Pour rappel, la proposition de loi relative au plafonnement des revenus des hauts fonctionnaires avait été déposée au Parlement le 17 novembre dernier, puis transmise le 4 décembre à la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. Portant la signature des présidents de cinq groupes parlementaires, à savoir celui du PJD, celui du rassemblement constitutionnel (RNI et UC), celui du MP, de l’USFP et du PPS, la nouvelle proposition veut fixer le montant maximal des revenus des hauts fonctionnaires de l’État à 1,2 million de dirhams par an. Toutefois, le texte élaboré par le parlementaire ne concerne pas toutes les hautes fonctions. En effet, seuls les postes civils et notamment ceux dont la nomination est examinée par le Conseil du gouvernement sont dans le collimateur des rédacteurs du texte.
S’agissant de la proposition de loi élaborée par le groupe socialiste et qui vise l’interdiction du cumul des indemnités pour les élus, elle a été déposée à la Chambre des représentants le 13 novembre dernier. En partant du constat que la proportion des parlementaires assurant en même temps des mandats au sein d’autres instances élues telles que les communes, les arrondissements et les régions, ainsi qu’au sein de certains conseils nationaux est très importante, les initiateurs de ce texte avaient conclu que le total des indemnités perçues par certains élus dépasse même les indemnités du Chef du gouvernement.