Économie

Partenariat public-privé

La mise à consultation de l'avant-projet de réforme bouclée

author Saïd Naoumi,

La mise à consultation de l'avant-projet  de réforme bouclée

Le processus de mise à consultation de l’avant-projet modifiant et complétant la loi 86-12 sur les PPP est achevé. Impossible, en revanche, de connaître la nature et la teneur des commentaires recueillis, le site du Secrétariat général du gouvernement n'en contenant aucun.

C'est bouclé. La mise en consultations par le SGG de l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 86-12 sur le partenariat public-privé (PPP) s'est achevée. Sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG), la partie réservée aux commentaires est vide. Le texte n'aurait-il appelé aucune remarque ? Nous n'en saurons rien. Le SGG n'avait pas encore répondu à notre requête à l'heure où nous mettions sous presse.
Toujours est-il que les principaux amendements apportés par cet avant-projet concernent l’élargissement du champ d’application de la formule PPP aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes pour couvrir l’ensemble des personnes publiques. Ce texte propose, en outre, l'institution d'une commission nationale de PPP. Celle-ci serait placée auprès du Chef du gouvernement et non plus des Finances. Sa mission : arrêter, entre autres, un programme national de PPP annuel et/ou pluriannuel. La commission définira également les conditions et modalités de dérogation éventuelle à la loi en termes notamment de procédure d’évaluation préalable et de procédure négociée. Autre amendement : la simplification du processus de l’offre spontanée avec la clarification des conditions de recours à la procédure négociée. Enfin, l’harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats PPP. 
Si l’Exécutif veut faire amender cette loi en vigueur depuis le 5 février 2015, c’est que les analyses menées et les différents échanges avec les parties prenantes ont fait état d’une lenteur de son opérationnalisation.

Motifs, l’incompréhension de ce nouveau mode de gestion de la commande publique en raison des difficultés d’interprétation de certaines dispositions de loi. Les remontées du terrain ont également montré la nécessité d’instaurer une entité centrale chargée notamment de fixer un programme national de PPP.
Rappelons que le gouvernement mène actuellement plusieurs études sectorielles pour identifier un programme PPP. Concrètement, ces dernières portent sur la définition de la stratégie et du modèle à adopter pour l'introduction du PPP dans le développement et l’exploitation des aéroports et l’identification et l’évaluation des projets susceptibles d’être financés via ce mode dans le secteur de l’eau. Et ce n’est pas tout. Le processus d’identification des projets pouvant être réalisés dans le cadre du PPP est en cours pour d’autres projets. Ainsi, les Finances mènent actuellement les études d’évaluation préalable pour 3 nouveaux projets. Il s’agit du nouveau port de Kénitra Atlantique qui sera réalisé en 2 phases pour 7,7 milliards de DH, l’exploitation des 6 nouveaux ports de plaisance sur la Méditerranée à Tanger-Tétouan-Al Hoceïma et le projet de développement d’un aéroport spécialisé dans l’aviation d’affaires à Tit Mellil, initié par l’Office national des aéroports et dont le coût est estimé à 809 millions de DH. Les rapports d’évaluation doivent être soumis à validation par la Commission PPP en 2019. Depuis son opérationnalisation en décembre 2016, la Commission s’est réunie à plusieurs reprises pour se prononcer sur l’opportunité de réalisation des projets en PPP qui lui ont été soumis pour avis suite à l’examen de leur rapport d’évaluation préalable. Il s’agit notamment de la réalisation d’un barrage à Bab Ouender dans la province de Taounate suite à une offre spontanée et un projet de mise en gestion du service d’eau d’irrigation par dessalement dans la zone de Dakhla. Les travaux de la commission sont par ailleurs en cours pour donner un avis sur le rapport d’évaluation préalable du projet d’installation d’une unité pharmaceutique de production de sérum, vaccins et produits biologiques initié par l’Institut Pasteur du Maroc.   

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