Nation

Propositions de loi

Le plafonnement des revenus des hauts fonctionnaires et l’interdiction du cumul des indemnités par les élus en stand-by

Ayoub Lahrache Ayoub Lahrache,

Le plafonnement des revenus des hauts fonctionnaires et l’interdiction du cumul  des indemnités par les élus en stand-by

Les deux propositions de loi visant le plafonnement des revenus annuels des hauts fonctionnaires et l’interdiction du cumul des indemnités pour les élus n’ont toujours pas franchi le cap des commissions. Leur examen par la commission des finances de la première Chambre, prévu initialement mardi dernier, a fini par être reporté à la demande du gouvernement. Selon plusieurs observateurs, l’Exécutif ne tardera pas à invoquer l’article 79 de la Constitution pour bloquer l’examen des deux textes qui ne font pas l’unanimité, même au sein des groupes parlementaires qui les ont présentés.

Le gouvernement ne semble pas prêt, du moins pour le moment, à aborder la question du plafonnement des revenus des hauts fonctionnaires ou celle de l’interdiction du cumul des indemnités des élus. En effet, l’examen par la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants de deux propositions de loi dans ce sens a fini par être reporté, suite à une demande de l’Exécutif. Programmée mardi dernier, la réunion en question devait ouvrir le débat autour de ces deux propositions de loi soumises pour la première fois par les groupes de la majorité et pour la deuxième par le groupe socialiste.
Les deux textes, qui ne font pas l’unanimité au sein même des composantes des groupes parlementaires, ne sont pas vus d’un bon œil par le gouvernement qui craint une ingérence du Parlement dans le champ organisationnel qui lui est réservé par la Constitution. Plusieurs observateurs ont déjà anticipé le refus par le gouvernement de ces deux textes en affirmant que l’article 79 de la Loi suprême sera invoqué dans les prochains jours. Stipulant que «le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou tout amendement qui n’est pas du domaine de la loi», l’article en question prévoit qu’en cas de désaccord, «la Cour constitutionnelle statue, dans un délai de huit jours, à la demande du président de l’une ou l’autre Chambre du Parlement ou du Chef du gouvernement». Ainsi, l’Exécutif dispose d’un moyen légal pour tuer dans l’œuf cette initiative parlementaire.

Dès leur présentation au sein de la commission des finances à la première Chambre, les deux textes avaient conduit à un premier accrochage entre le président de la commission et certains de ses membres, issus notamment de l’opposition. En effet, refusant de procéder à l’examen des deux propositions directement après leur présentation, Abdallah Bouanou s’est attiré les foudres de parlementaires qui avaient exigé la discussion immédiate des textes. Levant la séance, le président avait donc laissé planer le doute sur l’avenir des deux propositions, avant leur programmation lors de la réunion de mardi dernier, reportée ensuite à la demande du gouvernement, comme expliqué sur le portail de la Chambre des représentants.
Pour rappel, la proposition de loi relative au plafonnement des revenus des hauts fonctionnaires avait été déposée au Parlement le 17 novembre dernier, puis transmise le 4 décembre à la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. Portant la signature des présidents de cinq groupes parlementaires, à savoir celui du PJD, celui du Rassemblement constitutionnel (RNI et UC), celui du MP, de l’USFP et du PPS, la nouvelle proposition veut fixer le montant maximal des revenus des hauts fonctionnaires de l’État à 1,2 million de dirhams par an. Toutefois, le texte ne concerne pas toutes les hautes fonctions. En effet, seuls les postes civils, notamment ceux dont la nomination est examinée par le Conseil du gouvernement, sont dans le collimateur des rédacteurs du texte.
S’agissant de la proposition de loi élaborée par le groupe socialiste et qui vise l’interdiction du cumul des indemnités pour les élus, elle a été déposée à la Chambre des représentants le 13 novembre dernier. Partant du constat que le pourcentage des parlementaires assurant en même temps des mandats au sein d’autres instances élues telles que les communes, les arrondissements, les régions ainsi qu’au sein de certains conseils nationaux est très important, les initiateurs de ce texte avaient conclu que le total des indemnités perçues par certains élus dépasse même les indemnités du Chef du gouvernement. 

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