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Rapport de la Cour des comptes sur les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile

Près d’un établissement sur quatre ne dispose pas de directeur et la moitié des recettes viennent des bienfaiteurs

author A.Rm,

la Cour des comptes relève la prépondérance de l’apport de la bienfaisance, l’insuffisance du soutien public et le retard dans le versement des subventions.

la Cour des comptes relève la prépondérance de l’apport de la bienfaisance, l’insuffisance du soutien public et le retard dans le versement des subventions.

51% des ressources des établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile viennent de la bienfaisance. 23% de ces établissements ne disposent pas de directeur et 17% des directeurs ne remplissent pas les conditions légales fixant le niveau de diplôme exigé. Le personnel en charge de missions médicales ou d’assistance sociale représente respectivement 7 et 5% de l’effectif total. Ces chiffres tirés du rapport de la Cour des comptes rendu public hier en disent long sur la précarité caractérisant la gestion des ces établissements, qui sont censés venir en aide aux catégories sociales les plus vulnérables.

La Cour des comptes a décidé de s’intéresser de près aux 246 établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile que compte le Royaume. C’est ainsi qu’elle a entrepris une mission thématique au sujet de ces structures, au cours de laquelle il a été procédé à l’organisation d’entretiens avec les responsables institutionnels et de la société civile intervenant dans ce domaine. De même, des questionnaires ont été adressés, d’une part, au ministère de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, et à l’Entraide nationale et, d’autre part, à l’ensemble des établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile. Selon le rapport établi à l’issue de cette mission, la Cour affirme que la gestion de ces établissements soulève plusieurs observations liées à l’insuffisance des capacités d’accueil, au manque de ressources financières, à l’insuffisance des ressources humaines, à la qualité des prestations fournies et au respect des conditions techniques exigées concernant les équipements et les locaux.
Premier constat alarmant, une capacité d’accueil insuffisante. Selon le rapport, la capacité d’accueil existante est en deçà des besoins de prise charge. En effet, 34 établissements sur les 147 ayant répondu au questionnaire exercent leurs activités avec des flux effectifs des bénéficiaires qui dépassent leurs capacités d’accueil. Les dépassements au niveau de ces établissements vont de 6 à 800%. Le document de la Cour des comptes épingle également nombre d’établissements exerçant leurs activités en l’absence d’autorisations. Citant les données de l’Entraide nationale, le rapport note que le Maroc compte 54 établissements non autorisés : 28 établissements qui exerçaient leurs activités avant l’avènement de la loi 14.05 et qui n’ont pas pu régulariser leur situation au regard des exigences de ladite loi ; 26 autres qui ont été créés après la publication de la loi, mais ne disposant pas de l’autorisation exigée par ses dispositions.

S’agissant des ressources financières, la Cour des comptes relève la prépondérance de l’apport de la bienfaisance, l’insuffisance du soutien public et le retard dans le versement des subventions. En effet, la bienfaisance représente la ressource principale des établissements de protection sociale puisqu’elle apporte 51% de leurs ressources. De même, les contributions financières perçues dans le cadre de la bienfaisance ont connu une progression soutenue pendant la période 2012-2016, enregistrant un accroissement de près de 30% en passant de 85 millions de dirhams en 2012 à 111 millions de dirhams en 2016. Ces contributions sont constituées de dons, d’aides financières ou sont en nature provenant d’initiatives privées, de bienfaiteurs, de participations et de souscriptions des fondateurs et membres d’associations et de dons étrangers.
Le soutien public vient en deuxième position pour une part de 37% des ressources des établissements de protection sociale sur la période étudiée. Après une phase de stagnation durant les trois premières années, ce soutien est passé de 58 millions de dirhams en 2014 à 93 millions de dirhams en 2016. Il provient de l’État, de l’Entraide nationale, d’autres établissements publics et des collectivités territoriales. Même si l’Entraide nationale est le premier pourvoyeur public de subventions au profit des établissements de protection sociale, sa contribution ne dépasse pas 12,45% de leurs ressources. L’insuffisance des ressources se trouve aggravée par les retards et irrégularités dans le versement des subventions. Le rapport souligne à cet égard que les subventions de l’Entraide nationale au titre de l’année 2016 n’ont pu être versées qu’au cours de la période allant d’octobre 2016 à avril 2017, sachant que 45% de ces subventions ont été versées aux mois de mars et avril 2017.

Sur le volet des ressources humaines, le rapport souligne qu’au titre de l’année 2016, les établissements de protection sociale ont disposé de près de 3.000 personnes, avec une moyenne de 21 employés par établissement. Les effectifs par établissement varient entre 3 et 95 agents. Le respect des critères arrêtés par la loi 14.05 et le cahier des charges type en ce qui concerne les effectifs à mobiliser au sein des établissements de protection sociale selon le nombre et les catégories de bénéficiaires se heurtent à des contraintes liées à la rareté ou à l’indisponibilité de cadres dans certaines spécialités (psychologues, psychiatres, kinésithérapeutes, orthophonistes...) et à l’insuffisance des ressources financières au regard des besoins en personnel.

Le personnel en charge des missions médicales ou d’assistance sociale représente une faible proportion, ne dépassant pas respectivement 7 et 5% de l’effectif total. Les données tirées des réponses au questionnaire mettent en évidence le faible taux d’encadrement des établissements de protection sociale. Ainsi, 23% de ces établissements ne disposent pas de directeur et 17% des directeurs ne remplissent pas les conditions légales fixant le niveau de diplôme exigé. En plus, 67% des employés ne dépassent pas le niveau primaire et seulement 1% du personnel dispose d’un niveau universitaire. Si le salaire moyen des employés s’élève à 2.833 DH, 64% du personnel perçoivent moins que le salaire minimum interprofessionnel garanti et 29% parmi cette population ne bénéficient d’aucune couverture sociale. 

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