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La procédure constitutionnelle parachevée, le texte bientôt au Parlement

Le Conseil de gouvernement a procédé, vendredi à Rabat, à l’examen et l’adoption du projet de loi portant approbation du décret-loi créant la Caisse marocaine de l'assurance maladie. L’Exécutif aura ainsi parachevé la procédure prévue dans l'article 81 de la Constitution, en attendant de soumettre ce texte au Parlement aux fins de son approbation.

La procédure constitutionnelle parachevée, le texte bientôt au Parlement

Le Conseil de gouvernement a procédé, vendredi à Rabat, à l’examen et l’adoption du projet de loi portant approbation du décret-loi créant la Caisse marocaine de l'assurance maladie. La prochaine étape se jouera au Parlement où les élus de la Nation seront amenés à se prononcer sur le texte. Une fois la loi adoptée, le Maroc sera doté d’une Caisse qui remplacera la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Il convient de rappeler que la Caisse nationale de prévoyance sociale est un établissement public regroupant huit mutuelles régies par trois lois principales, à savoir le Dahir portant statut de la mutualité, la loi portant Code de la couverture médicale de base et la loi relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants.
Ainsi, la mise en place de la nouvelle Caisse marocaine de l’assurance maladie permettra de mettre en place de nouvelles bases de gouvernance visant à préserver les acquis de la CNOPS et à combler le déficit en matière d’application des dispositions relatives à la gouvernance du régime de l’assurance maladie obligatoire de base au profit des salariés, des retraités et de leurs ayants droit dans le secteur public, des étudiants dans les secteurs public et privé, des victimes des violations des droits de l’Homme durant la période s’étalant entre 1956 et 1999 et leurs ayants droit, afin de 
garantir la pérennité de cette caisse.

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