Nation

Déposée par le groupe parlementaire du PPS

Une proposition de loi pour encadrer les cas d’interruption médicale de la grossesse

author Yousra Amrani,

Une proposition de loi pour encadrer les cas d’interruption médicale de la grossesse

Le projet de loi portant sur l’élargissement des cas autorisé pour un avortement légal tarde à voir le jour. Pourtant, le vide juridique relatif à cette question persiste toujours et inquiète les professionnels de la santé. Pour surmonter justement cette situation de blocage, le groupe parlementaire du PPS a déposé à la chambre des représentants une proposition de loi sur l’interruption médicale de la grossesse.

Deux ans après son adoption en Conseil de gouvernement, le projet de loi élargissant les cas autorisés pour un avortement légal se trouve toujours dans les tiroirs du Parlement. Pourtant, le texte est on ne peut plus important dans la mesure où il permettra d’amender certains articles dans le Code pénal portant sur l’avortement. Pour combler justement ce vide juridique qui entraine le décès de nombreuses vies ayant choisi d’opter pour une interruption clandestine de la grossesse à cause de l’absence de clauses légales pour encadrer cette pratique autorisée dans certains cas extrêmes, le groupe parlementaire du progrès et du socialisme (PPS) vient de déposer récemment une proposition de loi portant sur l’encadrement de l’interruption légale de la grossesse. Ce texte composé d’une vingtaine d’articles prévoit de mettre en place un cadre légal pour l’interruption de la grossesse qui tient compte également des dispositions prévues dans le projet de loi adopté par le gouvernement. 

L’idée serait en effet selon les auteurs de ce texte d’élaborer une loi spécifique sur l’avortement dans le but de sortir l’avortement du Code pénal, particulièrement le chapitre relatif aux atteintes aux mœurs, et de l’intégrer dans le cadre des lois portant sur l’éthique biomédicale. Mais attention ! le texte ne prévoit pas une reconnaissance légale de l’avortement. Comme le projet de loi adopté par le conseil de gouvernement, cette proposition de loi prévoit l’arrêt légal de la grossesse dans des cas bien précis. Selon l’article 9 de la proposition de loi, l’interruption légale de la grossesse est possible dans le cas où la grossesse résulte d’un viol, d’une relation incestueuse ou encore dans le cas où la femme enceinte serait une mineure. Dans ces cas de figure, la femme enceinte est tenue de présenter une demande à son médecin soignant accompagnée d’une déclaration sur l’honneur sachant que dans le cas où la femme enceinte est une mineure, une déclaration signée par l’un des parents est nécessaire. 

L’arrêt médical de la grossesse est également prévu en cas de troubles psychiques dangereux affichés par la femme et qui exigent un traitement médical sévère pouvant avoir des conséquences néfastes sur la santé du fœtus où dans le cas où ce dernier présente des malformations graves non traitables. Le texte prévoit en outre que l’interruption de la grossesse doit forcément avoir lieu dans un établissement de santé (public ou privé) et qu’il soit opéré par un médecin qualifié après la validation de cet arrêt par un comité médical multidisciplinaire composé au moins de trois médecins, dont un gynécologue obstétricien.

Par ailleurs, le texte réserve tout à un chapitre aux sanctions. En effet, toute une série de dispositions répressives est prévue pour toute personne non qualifiée ayant mis un terme à la grossesse d’une femme enceinte avec ou sans son accord. Les dispositions concernent également tout médecin ayant procédé à l’interruption de la grossesse sans l’obtention de la déclaration signée de la femme enceinte ou sans avoir eu l’aval de la commission multidisciplinaire censée statuer dans les cas d’avortement autorisés. Les sanctions portent sur des amendes pouvant aller entre 2.000 et 100.000 DH quant aux peines d’emprisonnement, elles varient entre 6 mois à 15 ans de prison, selon la gravité des faits. 

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