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Restitution des résultats de l'évaluation volontaire sur la protection du consommateur au Maroc

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La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, chargée du Commerce extérieur, Rakiya Edderhem, a conduit, lundi à Genève, la délégation marocaine à la réunion de restitution des résultats de l’évaluation volontaire sur la protection du consommateur au Maroc. Selon un communiqué de son département, cette réunion s’inscrit dans le cadre de la troisième session du Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la protection du consommateur tenue les 9 et 10 juillet à Genève. Il s’agit de la première évaluation par les pairs du système des Nations unies, sur la protection du consommateur, appliquée à un pays membre. Présidant cette réunion qui s’est déroulée en présence de quelque 400 délégués des pays membres, le secrétaire général de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Mukhisa Kituyi, a salué l’expérience marocaine dans le domaine de la protection du consommateur, malgré le caractère tout récent du cadre légal le régissant.

Dans son exposé devant les congressistes, Mme Edderhem a mis en exergue les principales dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, un texte complémentaire du dispositif juridique existant en la matière. La loi réglemente certaines pratiques commerciales, comme la publicité, qui ne doit pas comporter, sous quelque forme que ce soit, des allégations, des indications ou des présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Le texte régit également, entre autres, les ventes avec primes, les soldes, les loteries, les ventes à distance, la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente. Il garantit notamment au consommateur le droit à l’information et au choix avant la conclusion des contrats, y compris ceux concernant les crédits, ou encore le droit à la rétractation qui permet d’offrir, dans certains cas de figure, au consommateur un délai de 7 jours pour changer d'avis. 

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