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Législation

Adoption d'un projet de loi relatif à l'exercice des métiers de l’artisanat

author 0 LE MATIN

Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret N° 50.17 relatif à l’exercice des métiers de l’artisanat, présenté par le ministre du Tourisme, du transport aérien, de l’artisanat et de l’économie sociale. Le projet de loi vise à renforcer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel du secteur en vue de lui permettre de s’engager dans le processus de changements législatifs que connaît le pays et à répondre aux attentes réelles de ses acteurs pour améliorer la qualité des produits et rendre le secteur plus professionnel. Le texte vise également à faciliter l’accès des artisans au régime des retraites et d’assurance maladie obligatoire. Il prévoit de mettre en place une définition de l’artisanat, de l’artisan qualifié, des coopératives et des entreprises d’artisanat. Il prévoit aussi de définir les conditions d'octroi du statut, d’établir une liste définissant les activités de l'artisanat tant en matière de production que des services, de créer un registre national unifié des artisans, des entreprises et des coopératives ainsi qu’un portail électronique dédié à cette fin. Le projet de loi prévoit de promouvoir l’action au sein de blocs professionnels en leur qualité de partenaires essentiels du développement local et d’acteurs agissant dans le domaine de l’organisation et la supervision, et de créer des organismes régionaux, provinciaux et nationaux représentant les diverses activités de l’artisanat et se prêtant à des statuts modèles.

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