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Les Matinales de la fiscalité

Commerçants et TPE s’éternisent dans le régime forfaitaire

author Moncef Ben Hayoun,

Le système fiscal actuel a montré ses limites pour les professions libérales, commerçants et TPE. La plupart, soit 720.000, optent pour le régime forfaitaire, principalement la cotisation minimale, à croire que très peu d’entre eux se développent pour changer de régime. Sur cette population, 20% seulement paient l’impôt. Les différents experts qui ont pris part à la 2e Matinale de la fiscalité organisée par Groupe Le Matin le 5 avril ont plaidé pour une meilleure attractivité fiscale en faveur de cette cible. De l’avis de tous, celle-ci mérite une attention particulière lors des 3es Assises prévues en mai.

Un système fiscal plus simple, inclusif et transparent. Telle est la meilleure formule pour inciter les professions libérales, commerçants et artisans à s’inscrire dans la conformité fiscale. Pour le moment, la performance du système reste limitée, sous l’effet de plusieurs dysfonctionnements. Il n’est pas étonnant que les recettes fiscales collectées auprès de cette population, soumise à 4 régimes, soient faibles par rapport au potentiel. «À ce jour, il n’y a toujours pas de consensus sur la fiscalité pour les professions libérales, ni pour les commerçants et les TPE. La grande majorité reste dans le régime forfaitaire, et ce, depuis 30 ans», regrette Driss Berrada. Le directeur du contrôle à la Direction générale des impôts (DGI) s’exprimait le 5 avril lors de la deuxième rencontre des Matinales de la fiscalité organisée à Casablanca par Groupe Le Matin autour des commerçants, petites entreprises et professions libérales. Selon Driss Berrada, 720.000 contribuables, parmi cette population, sont soumis au régime forfaitaire, générant 380 millions de DH d’émissions. Sur ce nombre, moins de 20% seulement, soit 131.000, s’acquittent de l’impôt. 94% d’entre eux contribuent pour moins de 5.000 DH chacun. De plus, pour ce régime forfaitaire, la quasi-totalité (99%) opte pour la cotisation minimale contre 1% uniquement qui paie un forfait sur le chiffre d’affaires. «Par conséquent, c’est un régime de cotisation minimale et non forfaitaire», a souligné Driss Berrada devant un parterre d’experts, de décideurs publics et privés, dont des représentants de la CGEM, de l’Ordre des experts-comptables (OCE), de la Confédération marocaine des TPE-PME et du secteur bancaire. 
Pour Mehdi Toumi, vice-président de la commission des Affaires de la CGEM, le régime forfaitaire doit en principe être une solution provisoire pour aller vers un régime comptable dans un système fiscal et non pas une option durable offerte aux contribuables. Selon Driss Berrada, le régime comptable compte à peine 190.000 professionnels pour des recettes fiscales de 1,8 milliard de DH, avec une moyenne de 9.000 DH par contribuable. Cela ne représente que 4,6% des recettes globales de l’IR. Ce régime comprend 41.000 contribuables de la profession libérale, dont la contribution moyenne s’élève à 21.000 DH. 

Concernant le régime du résultat net simplifié, la DGI indique qu’il est pratiquement délaissé au vu des difficultés rencontrées par les commerçants. Le quatrième et dernier régime, qui porte sur le statut d’auto-entrepreneur, affiche 94.000 inscrits, indique Driss Berrada. Ce régime a connu des améliorations dans le cadre de la loi de Finances 2019. Globalement, l’impôt sur le revenu demeure principalement payé par les salariés (74% des recettes) via le prélèvement à la source, devant les commerçants, artisans et professions libérales (26%). Pour Ahmed Chahbi, président de la commission Formation de l’OCE, ces professionnels devront être au cœur de la troisième édition des Assises de la fiscalité qui se dérouleront les 3 et 4 mai à Rabat.  «Au-delà des chiffres présentés, il faudra appréhender la fiscalité de cette population selon d’autres critères», estime Ahmed Chahbi. Selon lui, ces professionnels sont les premiers à souffrir de la concurrence de l’informel, alors qu’ils contribuent à la création d’emplois et de valeurs ajoutées socioéconomiques. Entre autres, ils facilitent l’accès des populations et des régions enclavées à plusieurs produits et services selon une approche de proximité.

De même, le système fiscal actuel ne prend pas en compte les spécificités de l’environnement des affaires régional dans lesquelles opèrent ces professionnels. Même la note de cadrage des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité a omis ce volet de la régionalisation. «Il faudra réinstaurer la confiance entre ces professionnels et le fisc. Cela ne pourra se faire qu’à travers une approche inclusive et participative, à travers par exemple des partenariats liant les deux parties», estime le représentant de l’OEC. Abdellah El Fergui, président de la Confédération des TPE-PME, abonde dans le même sens : la confiance est une notion clé. Ce sont aujourd’hui pas moins de 4 millions de TPE et petits entrepreneurs qui exercent sur le marché, entre le formel et l’informel. Un gisement pour l’inclusion fiscale. Abdellah El Fergui a d’ailleurs salué la décision de la DGI d’accorder l’attestation fiscale aux TPE, un document exigé pour l’accès aux marchés publics. Sur ce volet, Mehdi Toumi souligne que la TPE reste une composante importante dans l’écosystème économique national. C’est pourquoi les prochaines Assises de la fiscalité doivent se pencher sur l’amélioration du système selon une approche globale de la chaine de valeur, comprenant aussi bien les grandes entreprises, les PME que les TPE, avec un accent sur l’inclusion du secteur informel. Toujours est-il que seulement 0,87% des sociétés assurent 80% de l’IS et 4% des acteurs économiques près de 80% de l’IR. Selon Laidi El Wardi, conseiller auprès du PDG du groupe BCP, la digitalisation est l’un des meilleurs moyens pour l’inclusion fiscale des TPE. Les banques ont donc un rôle à jouer au même titre que leur mobilisation pour l’inclusion financière. 

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Mohammed Haitami,  PDG du Groupe Le Matin

«La tenue de la deuxième Conférence des Matinales de la fiscalité, organisées par Groupe Le Matin, est consacrée au débat sur les attentes de la TPE, des commerçantes et des professions libérales en matière de fiscalité. Ces Matinales traduisent la volonté du Groupe de contribuer à l’enrichissement du débat national autour de la réforme fiscale et de créer une interaction avec les parties concernées par la question des impôts et de l’équité fiscale. Nous avons donc choisi, pour cette deuxième étape des Matinales, d’ouvrir le débat avec cette catégorie de professionnels, des commerçants et des micro-entreprises pour comprendre leurs attentes et comment les appréhender dans une perspective macro-économique pour faire de ces catégories des leviers de croissance économique dans un cadre d’équité et de justice fiscale. Les troisièmes Assises de la fiscalité seront certainement un rendez-vous réussi, car toutes les mesures sont prises pour en faire une plateforme d’échange et de débat inclusif.  À notre niveau, nous avons tenu des séances de travail avec la Direction générale des impôts, la Confédération générale des entreprises du Maroc, l’Ordre des experts comptables et le président du Comité scientifique de ces Assises, M. Mohamed Berrada, et l’on peut dire que la conjoncture actuelle est propice à la réalisation de tous les objectifs escomptés, contrairement à ce qui était auparavant. En effet, la précédente édition a été marquée plutôt par des doléances et des plaintes, cette année, il faut passer à l’action pour permettre de répondre aux grands enjeux du développement de notre pays : le chômage, l’employabilité, la croissance, l’équité fiscale, le modèle de développement, etc. Il est désormais admis que la fiscalité n’est pas une fin en-soi, mais un moyen qu’il faut gérer efficacement pour réaliser la croissance, créer de la richesse et réduire les disparités et les inégalités sociales.» 

S.Ba

Driss Berrada,  Direction générale des impôts

«Ces troisièmes Assises de la fiscalité se tiennent dans un contexte national particulier caractérisé principalement par la quête d’un nouveau modèle de développement. Au niveau international, la conjoncture actuelle est aussi particulière avec une tendance à la résistance en matière de conformité fiscale. Beaucoup d’efforts sont déployés pour arriver à mettre en place un modèle fiscal sous le signe de l’équité et du respect des standards internationaux en matière de gouvernance fiscale. C’est pourquoi la réflexion actuelle est orientée vers une perception collective et inclusive pour un modèle fiscal intégré. Le sujet posé pour le débat aujourd’hui est l’un des plus importants dans le cadre de la réforme fiscale. À cet égard, il faut noter que pour les petites entreprises, plusieurs efforts ont été consentis au niveau du système fiscal. Nous essayons, depuis des années, de simplifier et de moderniser le système fiscal marocain pour cette catégorie. Mais malgré ces efforts, ce sujet demeure un point de discorde pour l’ensemble des parties prenantes. Après 30 ans de la mise en place de l’IGR, la majorité des TPE, professions libérales et commerçants est toujours sous le régime forfaitaire qui a été mis en place comme étant une phase transitoire, mais qui est devenu, malheureusement, la règle. Donc 30 ans après, et selon des statistiques de la DGI, le nombre des contribuables pour cette catégorie est de 720.000, alors que seulement 190.000 travaillent dans le cadre du système comptable et contribuent à hauteur de 1,8 milliard de dirhams, avec une moyenne de contribution équivalente à 9.000 dirhams. (…) Il est à noter également que le système fiscal pour les auto-entrepreneurs, qui compte aujourd’hui 94.000 abonnés, a été simplifié. 

S.Ba

Ahmed Chahbi, trésorier général, président de la Commission Formation de l’OEC

«Lors des précédentes Assises, il était question de l’évaluation du système fiscal. De nombreuses recommandations ont été annoncées et il est important de les prendre en considération. Ce bilan nous permettra de mieux comprendre la situation actuelle, mais aussi de déterminer l’impact de la fiscalité sur le développement. De même, pour évaluer une mesure ou le système fiscal en général, il faut aussi opérer une comparaison entre les objectifs que nous nous sommes fixés au départ. Dans ce sens, je précise que les objectifs ne sont pas uniquement d’ordre budgétaire, mais aussi d’ordre économique et social. Concernant les secteurs qui plaident pour une fiscalité juste et équitable, je pense qu’aujourd’hui, tout le monde va dans ce sens-là. Toutefois, il faut accepter que la fiscalité constitue d’abord un acte citoyen. Autrement dit, la quête de l’équité ou de la justice ne se fait pas dans un seul sens, c’est-à-dire vers une diminution du paiement de l’impôt. Ce qu’on veut ainsi, c’est que tout le monde soit traité de la même manière. J’insiste aussi sur l’importance de la justice qui n’implique forcément que tout le monde soit heureux. Par conséquent, si ces professions demandent une justice fiscale, ils doivent accepter un certain nombre de règles censées les pousser à payer l’impôt de la bonne manière. 

Rappelons que la fiscalité est un outil de gestion pour l’État. La politique fiscale découle de la politique économique et sociale. Par conséquent, si on veut avoir une bonne fiscalité qui répond à ces exigences économiques et sociales, il faut qu’on intègre aussi les incitations. Ces dernières sont considérées comme un outil qu’on utilise également pour atteindre des objectifs économiques et sociaux fixés pour le développement d’un pays. En tant qu’Ordre, nous sommes en train de préparer des recommandations. L’objectif est d’atteindre un certain niveau de civisme pour éduquer le citoyen sur son rôle dans la politique fiscale. On cherche aussi à aller vers la simplification du fait qu’il y a beaucoup d’intervenants dans la fiscalité et par conséquent, il y a beaucoup de divergences au niveau des contribuables. Parfois, on rentre même dans la complexité de l’application de la loi. Notre objectif ainsi est d’aller vers une simplification de la réglementation et une mise en place des outils qui permettent de fluidifier ce process de fiscalité et d’imposition.» 

N.B.

 

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