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Le Matin : Vous êtes membre de la CDAI, quelles sont les principales missions et les attributions de cette commission ?
Khouloud Abejja : La Commission du droit d’accès à l’information est une instance indépendante, chargée de veiller à la bonne exécution de la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information, entrée en vigueur le 12 mars 2019, avec une phase transitoire d’une année pendant laquelle les institutions et organismes concernés sont tenus de prendre les dispositions requises pour être conformes à la loi. Elle a notamment pour mission d’apporter le conseil et l’expertise aux institutions et organismes sur les mécanismes d’application des dispositions de la loi et sur la publication proactive des informations, de recevoir les plaintes des demandeurs d’information et de statuer sur ces plaintes, de sensibiliser et organiser des formations sur le droit d’accès à l’information ainsi que d’émettre des recommandations afin d’améliorer la qualité des procédures d’accès à l’information.
Vous venez de présenter le «modèle de la demande d’accès à l’information». En quoi consiste ce modèle ?
Ce modèle est un formulaire destiné aux citoyens marocains et étrangers résidant au Maroc de manière légale leur permettant d’effectuer la demande d’information auprès des organismes et institutions concernés. Il comprend sept champs à remplir par le citoyen avec des informations concernant l’institution ou l’organisme concerné, la nature de la demande d’information (normale ou urgente), les informations personnelles du demandeur, les informations demandées, le support et le mode de transmission de l’information, les garanties du droit d’accès à l’information, ainsi que les dispositions en lien avec le traitement des données à caractère personnel. Le modèle comprend également un modèle de reçu, qui est remis au demandeur par l’administration après le dépôt de la demande. Il pourra très bientôt être téléchargé sur le site www.cdai.ma.
Aujourd’hui, le cadre juridique organisant le droit d’accès à l’information est promulgué. Quelles sont les garanties mises en place pour faire respecter les dispositions de ce texte, notamment en cas de refus de coopération de la part des administrations concernées ?
Les garanties mises en place pour faire respecter les dispositions de ce texte sont indiquées dans les articles 19, 20 et 21 de la loi 31.13. En effet, si le demandeur d’information n’a pas reçu de réponse à sa demande ou s’il a reçu une demande négative, il peut, en respectant un certain délai :
• Déposer une plainte auprès du président de l’institution ou de l’organisme concerné, qui est tenu de l’étudier et d’y répondre dans un certain délai,
• Déposer une plainte auprès de la CDAI, qui est tenue de l’étudier et d’y répondre dans un certain délai,
• Introduire un recours devant le tribunal administratif.
Néanmoins, il est à signaler que l’article 10 de la loi 31.13 liste un certain nombre d’exceptions au droit d’accès à l’information, notamment celles relatives à la Défense nationale, à la Sécurité intérieure et extérieure de l’État, à la vie privée des personnes. Enfin, je voudrais rappeler que les institutions et organismes concernés sont tenus de désigner une ou plusieurs personnes chargées de la mission de recevoir les demandes d’accès à l’information, de les étudier et de fournir les informations demandées. Elles doivent également mettre à la disposition de la personne en charge une base de données pour qu’elle puisse accomplir sa mission.
