Connexion
Malgré l’absence des parlementaires partis en vacances au cours de ce mois d’août, le bureau de la Chambre des représentants a, enfin, mis dans le circuit législatif le projet de loi relative au partenariat public-privé, adopté en Conseil de gouvernement en avril dernier. Ce texte de loi important devra permettre de corriger les lacunes et les déficiences de la loi numéro 86.12 sur le partenariat public-privé. Il va être examiné prochainement par la Commission des finances et du développement économique qui en a été saisie au cours de ce mois d’août.
Il s’agit du projet de loi n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 sur le partenariat public-privé (PPP) qui vise à résoudre certaines des problématiques liées à la lenteur de l’activation des partenariats entre les secteurs public et privé susceptibles de fournir des services et des infrastructures administratives, sociales et économiques. Le but est de donner un nouvel élan à la dynamique du développement et à l’amélioration de la qualité de vie des citoyens à travers le montage de multiples PPP.
Il faut le souligner, la forte progression de l’urbanisation au Maroc s’est accompagnée d’une augmentation des besoins en infrastructures, en équipements collectifs et en services publics de base. Dans ce contexte, la mise à contribution du secteur privé n’a pas cessé d’évoluer. C’est la loi numéro 86-12, implémentée en 2015, qui a été proposée pour consolider et enrichir les acquis des instruments existants pour encadrer le contrat de PPP selon une gouvernance particulière.
Mais après un bilan d’étape qui a permis d’évaluer le cadre juridique mis en place et qui a mis en exergue les principales problématiques de cette loi, un nouveau projet d’amendement a été élaboré. Un projet de loi est ainsi mis dans le circuit législatif et qui révise le cadre juridique actuel. Cela a été possible, souligne le département de l’Économie et des finances (dont les structures ont élaboré le préprojet), grâce à une large concertation avec les partenaires publics et privés.
De la sorte, il a été relevé que la lenteur de l’opérationnalisation de la loi actuelle est liée à certaines problématiques bien particulières. Il s’agit tout d’abord de l’absence d’une entité centrale chargée notamment de fixer un programme national annuel ou pluriannuel des PPP. C’est dans ce cadre que le nouveau projet de loi modifiant et complétant la loi numéro 86.12 prévoit la création d’un «Comité national de partenariat public-privé» auprès du département du Chef du gouvernement. Ce comité sera chargé de l’élaboration d’une stratégie de partenariat national et d’un programme de travail annuel ou pluriannuel. Un «comité permanent» est également créé pour proposer le programme annuel, mener l’étude des investissements dans le cadre du PPP et élaborer un rapport annuel concernant ses activités. Il est présidé, selon le projet de loi, par le ministre de l’Intérieur (ou son représentant) et comprend des représentants des départements concernés, chose qui sera précisée à travers un texte réglementaire.
Une autre lacune de la loi actuelle consiste en la non-inclusion dans son champ d’application de l’ensemble des personnes publiques. C’est pourquoi le projet de texte vise à étendre l’application de l’actuelle loi à toutes les personnes de droit public, en particulier les collectivités territoriales, leurs groupes et instances. Le «comité permanent» intervient dans le cadre des projets de PPP auprès du Comité national relatif aux collectivités territoriales, leurs groupes et instances qui sera chargé de développer une stratégie de partenariat régional tenant compte des spécificités régionales et locales, tout en renforçant la gouvernance décentralisée et en définissant un programme de travail régional annuel ou pluriannuel.
Une autre problématique relevée est celle de la lourdeur et la complexité de certaines procédures, notamment celles de l’offre spontanée et de la procédure négociée. Le texte de loi déposé au Parlement vise ainsi à simplifier la procédure de l’offre spontanée, à clarifier les conditions de recours à la procédure de négociation et à assurer l’adéquation des dispositions de la loi régissant les partenariats avec les lois sectorielles en la matière.
