Nation

Nomination aux fonctions supérieures

La Cour constitutionnelle valide les modifications apportées par la loi organique N° 17-18

author Ayoub Lahrache,

Les magistrats de la Cour constitutionnelle ont validé les modifications apportées récemment à la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures. Selon une décision de la Cour, publiée au Bulletin officiel, les dispositions de ce texte sont conformes aux dispositions de la Constitution.
La loi organique N° 17-18 modifiant et complétant la loi organique N° 02-12, relative à la nomination aux fonctions supérieures, est conforme aux dispositions de la Constitution du Royaume. C’est le verdict de la Cour constitutionnelle énoncé le 25 décembre dernier et publié au Bulletin officiel du 31 du même mois. Modifiant et complétant l'annexe N° 1 relative aux établissements et entreprises publics stratégiques et l'annexe N° 2 relative aux fonctions supérieures, régies par la loi organique N° 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions, le texte adopté en juillet dernier répond donc aux exigences constitutionnelles, selon les magistrats de la Cour. Dans le détail, le nouveau texte prévoit d’actualiser les listes des entreprises publiques stratégiques dont les responsables sont nommés après délibérations en Conseil des ministres, en application des dispositions de l'article 92 de la Constitution, en y ajoutant 3 établissements, à savoir l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations, l'Agence de développement numérique et le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques. Le texte prévoit également d’ajouter deux nouveaux établissements à la liste des entreprises dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement. Il s’agit de l'Agence marocaine antidopage et l'Agence nationale de sécurité routière récemment créées. Dans le même sens, la loi organique a prévu la suppression de cette liste des noms de trois établissements publics et le remplacement d'appellation d'un quatrième. En effet, «l’Établissement autonome de surveillance et de coordination des travaux d’exportation» devenu «l’Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations» reste sur la liste des organismes dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement.       

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