Engager la responsabilité des supérieurs hiérarchiques

1. Le CNDH recommande l’ajout d’une nouvelle disposition au projet de loi amendant le Code pénal. Stipulant que «la disparition forcée est également punie si elle est commise par un individu ou un groupe d’individus agissant sans autorisation, sans le soutien ou le consentement de l’État», cette disposition élargit le champ d’application de la loi. LE CNDH estime que la disparition forcée a le même impact dévastateur sur les plans psychologique et physique sur les victimes, même quand elle est commise par un particulier (une personne n’agissant pas sous mandat de l’appareil sécuritaire).
2. Le CNDH veut également que soit engagée la responsabilité des supérieurs hiérarchiques dans les affaires de disparition forcée. Il recommande ainsi l’ajout d’une nouvelle disposition prévoyant des sanctions à leur encontre. Le Conseil justifie sa démarche en se basant sur les dispositions constitutionnelles relatives à la criminalisation de la disparition forcée et sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées que le Royaume a ratifiée.
Pour le CNDH donc, «aucune ordonnance ou instruction émanant d’une autorité civile, militaire ou autre ne peut être invoquée pour justifier le crime de disparition forcée». Dans ce sens, le Conseil veut que cette disposition soit incluse dans le nouveau texte. Comme pour la lutte contre la torture, le CNDH veut sensibiliser les subordonnés à la gravité de ces crimes et les mettre devant leur responsabilité en matière de respect des droits de l’Homme. Selon le Conseil, le texte en vigueur actuellement, notamment l’article 124, demeure insuffisant quant aux raisons pouvant justifier ce crime.