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Le Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) qui ne s'est pas réuni depuis 2014 a, enfin, tenu son assemblée générale mercredi. Cette session intervient après les élections des membres Conseil (représentant les fonctionnaires), qui ont eu lieu en avril 2016. L'assemblée a été présidée par le ministre délégué chargé de la Réforme de l'administration et de la fonction publique, Mohamed Ben Abdelkader. Trois principaux points ont été retenus, après débat, pour cette session de reprise des travaux du Conseil supérieur de la fonction publique.
Le premier point – qui est, selon des syndicalistes, une des questions qui ont contribué à l’accélération de la tenue du Conseil – est la réforme du régime de la fonction publique et la restructuration de la haute fonction publique. Le deuxième point examiné est en relation avec le projet du Code déontologique des fonctionnaires, alors que le dernier touche à la réforme du CSFP lui-même.
Le rapport général adopté à l’issue de cette assemblée générale montre que le débat a été très riche. Concernant la réforme du régime de la fonction publique, les membres du Conseil ont proposé de nombreuses recommandations qui ont été mises en avant dans le rapport général. Il s’agit, entre autres, d’opérer la réforme de manière graduelle et de bâtir les fondements d’une fonction publique professionnelle, efficace et efficiente. Un appel a été lancé pour prendre en compte, dans le processus de réforme de la fonction publique, les particularités du régime des collectivités territoriales. Aussi, il a été recommandé de prévoir des mécanismes de transfert des compétences parmi les fonctionnaires et de préparer la relève, adopter le principe de l’équilibre entre les devoirs et les obligations des fonctionnaires ainsi que l’égalité entre hommes et femmes.
D’autres recommandations ont invité notamment à renforcer la communication entre les fonctionnaires et le monde extérieur concernant les chantiers relatifs à la réforme de la fonction publique, à garantir un niveau d’homogénéité et d’équilibre entre les différentes institutions et les statuts spéciaux qui leur sont relatifs et à miser sur les ressources humaines en tant que leviers de la réforme. Il est également appelé à accélérer la mise en application du contenu de la Charte de la déconcentration administrative, notamment à travers l’emploi des fonctionnaires sur le plan territorial et l’appel à l’accélération de la promulgation de la charte des services publics. En ce qui concerne la restructuration de la haute fonction publique, six principaux points ont été recommandés dans ce sens. Il s’agit de l’installation de la bonne gouvernance dans l’accès aux hautes fonctions à travers les principes du mérite, de la transparence et de l’égalité d’accès et de la compétence. La nécessité d’unifier les conditions et de bien préciser les critères d’accès à la fonction publique. Renforcer les mécanismes de roulement au sein de la haute fonction. La création d’une inspection générale unique auprès du Chef du gouvernement au lieu des nombreuses inspections existantes. Réviser le régime des nominations aux postes de responsabilité à travers le renouvellement des nominations de manière régulière, à l’instar de ce qui a lieu dans les hautes fonctions. Adopter un système d’évaluation de rendement qui correspond aux particularités de la haute fonction publique, un système qui réaffirme le principe de la reddition des comptes et encourage l’efficacité et l’efficience.
S’agissant du Code déontologique des fonctionnaires, les membres du Conseil ont passé en revue le projet de code préparé par le ministère et qui prétend imposer le respect des principes de la déontologie au sein de la fonction publique, redonner confiance aux citoyens dans le service public, encadrer les fonctionnaires de manière claire en matière de déontologie et instaurer et renforcer les principes du respect de la loi, de la neutralité, de la transparence, de l’intégrité et de l’intérêt général. À la suite du débat, les membres du CSFP ont recommandé l’élaboration de Codes de déontologie propres à chaque département ministériel, institution, profession ou fonction, afin de prendre en compte leurs particularités. Ils ont souligné la nécessité d’instituer les principes constitutionnels et juridiques dans ce code et de consacrer un axe spécial aux devoirs et obligations du fonctionnaire. Il a été également appelé à doter ce code d'un volet obligatoire et de l’imposer aux responsables au même titre que les simples fonctionnaires.
Le troisième point à l’ordre du jour est relatif à la réforme du CSFP et concernant lequel la position du ministère a été exposée à cette occasion. Cette position envisage de procéder à cette réforme en ayant à l’esprit l’objectif d’en faire une institution plus ouverte et plus représentative. La vision proposée cherche à revoir la composition actuelle du Conseil dans le but de l’élargir afin d’intégrer tout particulièrement des experts en matière de fonction publique et des ressources humaines et de bien préciser les attributions du Conseil. Cette proposition du ministère a été partagée par les membres du CSFP qui ont également recommandé la création d’une plateforme électronique de communication pour connecter les membres du Conseil. Ils ont aussi souligné l’importance de tenir les sessions du Conseil de manière régulière. Les membres syndicalistes ont recommandé que la nomination des membres ait lieu sur la base des propositions des organisations syndicales ainsi que la création d’une commission de suivi qui veille sur la mise en application des recommandations adoptées concernant la réforme du Conseil.
