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Législation

Le gouvernement adopte un projet de loi portant approbation d’un protocole annexé à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain

LE MATIN

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi n°47.19 portant approbation d’un protocole annexé à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté le 2 juin 2014 à Malabo, en Guinée équatoriale. Ce protocole a été signé par 21 États membres de l’Union africaine et ratifié par 12 États membres, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil. Ce protocole vient en application des dispositions des articles 5 et 17 de l’acte constitutif de l’Union africaine en vertu desquels est créé un Parlement panafricain dont la composition, les pouvoirs, les attributions et l’organisation sont définis dans un protocole y afférent, a-t-il ajouté. Conformément à ce texte, chaque Parlement national a le droit d’élire cinq membres du Parlement panafricain pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, en tenant compte du fait qu’au moins deux membres soient des femmes. Par ailleurs, la représentation de tout État membre doit refléter les différentes sensibilités politiques au sein du Parlement national ou tout autre organe délibérant, en prenant en considération le nombre des membres de chaque parti politique représenté au Parlement national. 

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