Nation

Libertés individuelles

Les lois en vigueur doivent s’aligner sur les conventions internationales

Ayoub Lahrache Ayoub Lahrache, LE MATIN

1. La première recommandation du CNDH consiste à changer le titre du chapitre relatif à l’«Outrage aux bonnes mœurs». Le Conseil souhaite qu’il soit intitulé «Protection des libertés individuelles» et que ses dispositions soient incluses dans le volet relatif aux crimes contre les personnes. Car pour lui, les victimes des crimes inclus dans ce volet sont les personnes qui en pâtissent le plus, comme c’est le cas dans le viol ou autres. Il est donc plus judicieux de se focaliser sur l’impact de ces crimes sur ces personnes et non sur leur impact sur la société en général.
2. Le CNDH veut supprimer les articles du Code pénal allant de 489 à 493. Il recommande donc clairement la suppression des articles criminalisant les relations sexuelles entre personnes majeures et consentantes. Insistant sur l’importance de la protection de la vie privée et intime des personnes, le Conseil souligne qu’il est important que le Code pénal n’intervienne pas dans les relations intimes, sauf quand celles-ci sont sous la contrainte ou pratiquées avec une personne mineure ou dans l’incapacité d’exprimer clairement son accord. Ces relations n’ont aucun impact négatif sur l’ordre public ou sur les autres personnes, juge le Conseil.
3. Revenant sur l’article 468 du Code pénal, définissant le crime de viol, le CNDH estime qu’une nouvelle définition s’impose. Dans ce sens, il affirme que «le viol est toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne à travers la pénétration d’un organe sexuel dans n’importe quelle partie de son corps». «Cette violation se fait par la force, la menace ou la contrainte» explique le CNDH dans sa définition. Et de recommander d’ajouter de nouvelles conditions au niveau de la procédure, à même de protéger les victimes des viols de toute atteinte à leur dignité au moment du procès. Le Conseil justifie l’adoption de cette nouvelle définition par l’importance de mettre à niveau la législation marocaine pour suivre l’évolution de la législation internationale. L’adoption de ces éléments permettra une meilleure protection pour les victimes, toujours selon le Conseil.
4. La nouvelle définition du viol et les éléments à prendre en compte pour établir son existence s’appliquent également en cas de mariage. Dans ce sens, le CNDH veut introduire une nouvelle disposition stipulant que le viol est puni également s’il est commis par un mari sur son épouse. Selon lui, l’existence d’un acte de mariage ne donne en aucun cas le droit à un homme de forcer sa femme à pratiquer une relation sexuelle, à fortiori en recourant à la violence. Selon le Conseil, cette disposition est exigée depuis longtemps par la société civile et fait partie des recommandations des organismes internationaux des droits de l’Homme.
5. Le CNDH veut également amender l’article 220 du Code pénal en supprimant son deuxième paragraphe et en reformulant le reste de l’article. Il souhaite ainsi prévoir des sanctions à l’encontre de quiconque recourt à la violence ou à des menaces pour contraindre une ou plusieurs personnes à se convertir à une religion ou à pratiquer un culte. Le Conseil veut également supprimer l’article 222, qui stipule que «celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du Ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de l’emprisonnement d’un à six mois». Pour le CNDH ces articles sont incompatibles avec les dispositions de la Constitution de 2011 et avec les dispositions et les normes internationales en matière des droits de l’Homme. En sus, il juge que ces dispositions sont discriminatoires.

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